Interventions sur "d’énergie"

Nous avons procédé dans ce projet de loi à une adaptation des procédures administratives, pour répondre au besoin d’accélération des projets d’énergies renouvelables. Pour autant, nous ne souhaitons pas que la loi soit contournée et qu’il soit permis au Président de la République de décider seul par voie d’ordonnances. Si certains raccordements de travaux doivent être faits dans les plus brefs délais, il convient que les autorités compétentes bénéficient des moyens adéquats pour se saisir de l’urgence et entament les procédures nécessaires au ...

...tilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), donc sur le coût potentiellement supporté par les usagers. Cette opacité nous inquiète. On sait en effet que des investissements importants seront nécessaires pour permettre une plus grande flexibilité et une sécurité d’approvisionnement sur les réseaux, ainsi que le raccordement de capacités de production intermittentes. Lorsqu’un opérateur d’énergies pilotables construit un aménagement, il doit prendre en charge les frais de raccordement. Pour les EnR toutefois, il n’y a pas de parallélisme, alors même que ces opérateurs sont prioritaires sur le réseau et que les coûts de raccordement, par exemple pour les parcs éoliens en mer qui nécessitent des raccordements lourds, sont particulièrement importants. On nous dit que les dispositions des ar...

Je ne reviendrai pas sur le fond de l’amendement, mais il me semble que la question des coûts du raccordement et de l’évaluation de ceux-ci pour les producteurs d’énergies renouvelables se pose. Je rappelle que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), qu’ils soient de taille départementale ou régionale, sont mobilisés à hauteur de 40 % du taux de réfaction. L’évaluation des coûts a donc un impact direct sur ces acteurs, lesquels relèvent parfois des syndicats de communes. Quoi qu’il en soit, l’évaluation des coûts, en parallèle de l’implantation d’inst...

...raie question : il n’y a pas aujourd’hui de parallélisme des formes entre les énergies pilotables et les énergies renouvelables – et, à la fin, ce sont les usagers qui paient ! Je ne reviens pas sur tout ce qui fait l’actualité en ce moment – le bouclier tarifaire, les 15 % d’augmentation, etc. La facture d’électricité s’alourdit de plus en plus. Dès lors, en cas d’accélération, les producteurs d’énergies renouvelables devront-ils payer le raccordement ? Madame la ministre, mes chers collègues, je sais qu’il faut aller vite et que personne ici n’a envie de siéger ce samedi, mais de là à ne pas avoir de débat sur le Turpe au-delà de mon intervention de deux minutes et trente secondes… Pour notre part, nous aurons essayé d’aborder cette question au travers de l’amendement que nous avons déposé. J’...

... recodifications. Enfin, certaines novations sont positives pour nos professionnels : l’allongement de cinq ans de la durée du S3REnR, l’institution d’un tel schéma en Corse, l’exonération des installations de petite puissance de contribution et l’accès non discriminatoire aux réseaux. Je relève que ces dispositions offrent aussi une possibilité de coupler les travaux de raccordement en matière d’énergie avec ceux qui sont réalisés en matière de fibre optique. Sur ce point, elles consistent en la reprise d’une disposition que le Sénat avait fait adopter, sans réussir à la faire prospérer, dans le cadre de la loi Asap de 2020, sous l’égide de notre rapporteur d’alors, Daniel Gremillet. C’est un hommage tardif, mais bien réel à son travail, qui a été fort apprécié ! J’ajoute que j’ai veillé à ce ...

...’article 7 prévoit de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés routiers et autoroutiers. L’idée de valoriser des terrains inexploitables au milieu de bretelles ou d’embranchements de voies est bien sûr excellente. Une question reste cependant en suspens, a fortiori après l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, qui ne se concentrent que sur la production d’énergie de ces panneaux. Quel est l’impact sur les contrats de concession de la valorisation de ces terrains et des futures installations ? En effet, alors que les contrats de concession sont censés pour la grande majorité prendre fin entre 2032 et 2036, les autoroutiers font tout pour voir les contrats prolongés, notamment en invoquant des investissements non prévus à l’origine, tels que ceux qui perme...

L’article 7 du projet de loi étend la dérogation au principe d’inconstructibilité prévue par l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme à l’ensemble des espaces situés le long des autoroutes et des grands axes routiers, pour permettre l’installation de projets de production d’énergie solaire. Néanmoins, il se trouve que cette dérogation n’est pas possible sur l’ensemble de notre territoire. En effet, certains PLU comprennent des interdictions aux abords des routes ou autoroutes qui sont opposables aux projets solaires. Cela constitue donc un frein, alors que ces terrains, souvent inutilisés, pourraient être mobilisés. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que cette ...

...s, quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés. Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour permettre l’installation de projets de production d’énergie solaire.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour permettre l’installation de projets d’énergie renouvelable.

... dans le cadre de leurs documents d’urbanisme, d’encadrer ces installations. Faisons confiance aux élus locaux, une fois de plus ! L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 527, l’application du ZAN, le zéro artificialisation nette, oriente déjà les autorités compétentes en matière d’urbanisme vers des infrastructures de production d’énergie solaire qui n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol et qui ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées. En effet, ces installations ne seront pas décomptées du ZAN jusqu’en 2031. Il ne me semble donc pas pertinent de restreindre a priori l’application de l’article 7 à ces seules install...

Dans la mesure où l’installation des infrastructures de production d’énergie solaire sur les terrains des communes et des EPCI situés le long des grands axes routiers sera facilitée, il est indispensable de permettre aux élus locaux de s’assurer de la cohérence des installations envisagées avec, notamment, la trajectoire du ZAN qu’ils doivent désormais respecter. C’est d’autant plus important lorsque c’est l’EPCI qui est compétent en matière d’autorisation d’urbanisme et...

Comme l’ont évoqué plusieurs d’entre nous, dans certains territoires, on arrive à saturation d’infrastructures de production d’énergies renouvelables, notamment d’éoliennes, voire à un risque de déprise qu’il convient de ne pas négliger. Cet amendement vise donc à insérer au sein du rapport une présentation territoriale qui permettra de comparer les territoires en tenant compte de leurs capacités techniques.

Par cet amendement, nous souhaitons profiter de l’exemple montré par l’État, avec l’article 8, pour proposer également le déploiement d’installations de produits d’énergies renouvelables sur les espaces appartenant à des entreprises publiques ou privées. Nous avons ciblé les entreprises de plus de 250 salariés, car nous avons estimé que cette catégorie pouvait disposer d’espaces bâtis plus importants que les catégories inférieures. Il s’agira de remettre une étude financée par les entreprises elles-mêmes, mais qui pourra contribuer à les aider dans le développeme...

Cet article permet la participation de sociétés d’économie mixte locales (SEML) aux communautés d’énergie renouvelable. S’il est vrai que, dans les projets d’énergie renouvelable classiques, l’actionnaire majoritaire est souvent une entreprise privée extérieure au territoire, voire située hors de France, et que la participation de collectivités territoriales ou de SEML permet un semblant de maîtrise publique, il n’en demeure pas moins qu’en élargissant un peu plus les entités participant à la produc...

Cet article, qui a été introduit en commission, fait suite à de nombreuses demandes régulièrement formulées par les élus locaux et les collectivités territoriales. Les SEML ne figurant pas parmi les membres potentiels d’une communauté d’énergie renouvelable, elles peuvent se voir refuser la participation à de telles communautés. L’article 1er D lève cette ambiguïté en permettant explicitement la participation des SEML aux communautés d’énergie renouvelable. Cette précision semble conforme aux dispositions de la directive RED II. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Le capital des SEML est détenu majoritairement par des collectivités territoriales qui s’organisent entre elles pour exploiter des outils d’aménagement, en l’occurrence de production d’énergie. Dans de nombreuses SEML, le capital n’est ouvert qu’à raison de 20 % à des entreprises privées. Les entreprises publiques locales (EPL) auraient d’ailleurs elles aussi pu être intégrées à la liste des membres potentiels des communautés d’énergie renouvelable. Je suis sensible aux arguments qui ont été développés par notre collègue, mais une telle mesure n’est en aucune manière une privatisation...

...antation de panneaux photovoltaïques sur des friches, déposée par notre collègue Didier Mandelli et adoptée à l’unanimité par le Sénat le 22 février 2022. Sur le principe, nous partageons l’objectif de reconversion des friches, mais nous demeurons vigilants quant à la préservation des espaces littoraux. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à limiter les installations de production d’énergie solaire à la vingtaine de friches identifiées, que nous avons déjà évoquées. En outre, nous souhaitons que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prenne toute sa place dans l’élaboration du décret dressant la liste des zones pouvant être concernées par un réaménagement photovoltaïque. Cette consultation nous paraît constituer un garde-fou bien plus efficace que l’étude d...

...adé », je ne sais pas ce que c’est, ni jusqu’où cela s’étend. Nous proposons donc de revenir à la notion de friche. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre, qui propose elle aussi de renvoyer à ce terme ; si l’amendement du Gouvernement était adopté, le nôtre serait sans doute satisfait. Par ailleurs, je comprends bien ce qui légitime l’extrême limitation de la production et du stockage d’énergies renouvelables, mais pourquoi ne raisonnons-nous pas de la même manière sur la RIIPM, la raison impérative d’intérêt public majeur ? Il y a deux poids, deux mesures… Nous pourrons peut-être y revenir au cours de la navette parlementaire.

Le présent amendement a pour objet de consolider l’avis préalable des communes, introduit sur l’initiative de la commission, concernant l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire dans des sites dégradés. Pour ce faire, il tend à préciser que les communes sont consultées, même si elles ne sont pas compétentes en matière de PLU ou ne sont pas couvertes par un PLU.

...nergies n’est pas éloigné des bâtiments à chauffer, les coûts de production se trouvent considérablement réduits. Cette solution a le mérite de proposer une alternative crédible au renouvelable, lorsqu’elle est plus pertinente que ce dernier en valorisant nos déchets. Compte tenu de la recherche d’acceptabilité locale, de tels projets permettraient de concilier le développement de la production d’énergies renouvelables et celui de la récupération, apportant ainsi une réponse adaptée à un besoin spécifique en fonction des ressources de chaque territoire. C’est pourquoi le groupe SER a déposé un amendement visant à étendre la possibilité pour les collectivités de prendre une participation dans le capital de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés par actions simplifiées (SAS) investies dans des proj...