Interventions sur "l’énergie"

Le tarif particulier de l’accise sur l’électricité doit pouvoir s’appliquer de façon identique à toutes les opérations d’autoconsommation définies dans le code de l’énergie, et pas uniquement à l’autoconsommation individuelle. Cet amendement, proposé par l’association Hespul, vise donc à développer ce mode de consommation.

Cet amendement a été déposé par notre collègue Anne-Catherine Loisier. En l’état, le texte traite essentiellement des grosses installations photovoltaïques. Si leur potentiel est en effet très important, il semble utile de considérer également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La programmation pluriannuelle de l’énergie indique que l’autoconsommation est une pratique destinée « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique » dans les années à venir. Elle offre aux ménages les plus modestes la possibilité de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses en la matière. Pour autant, les aides existantes pour accompag...

...é à compenser les baisses des tarifs d’achat. Le texte issu des travaux de la commission corrige une iniquité sans induire de surrémunération. En effet, il est curieux de ne pas appliquer un même dispositif de soutien extrabudgétaire au biogaz selon qu’il est utilisé en cogénération ou en injection. C’est contraire au principe de neutralité technologique. De plus, l’article L. 446-92 du code de l’énergie prévoit que les modalités d’application des certificats de production, notamment les catégories et les volumes, sont déterminées par arrêté du ministre de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Au demeurant, madame la ministre, je suis surpris de certaines mesur...

Cet amendement a pour objet de modifier le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’injection et de préciser que cette anticipation se fait « sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie » en la matière.

...tion de la réalisation de travaux de raccordement par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz. L’amendement n° 595 du Gouvernement vise à revenir sur cette simplification, pourtant très demandée par les porteurs de projets. L’amendement n° 575 rectifié bis tend au contraire à préciser que cette anticipation doit s’articuler avec les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, prévus notamment à l’article L. 453-2 du code de l’énergie. Il s’agit d’une demande légitime de cette autorité, dont l’expertise est incontestée en matière de régulation du marché du gaz. Je vous propose donc d’adopter l’amendement n° 575 rectifié bis et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 595.

L’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouve le gaz de décharge. La suppression d’une telle mention, qui est proposée par les auteurs de l’amendement, n’est pas souhaitable. D’une part, cela créerait une différence peu justifiée entre le biogaz et le gaz de récupération, qui resteraient considérés comme des énergies renouvelables. D’autre part, cela serait contraire à l’article...

Encore une fois, l’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouvent le biogaz, le gaz de récupération ou le gaz de décharge. Les articles 1er et 4 du projet de loi évoquent les combustibles solides de récupération (CSR) tandis que son article 19 promeut le gaz bas-carbone. Ce serait donc contradictoire. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Le biogaz non injecté est peu soutenu par les pouvoirs publics, puisqu’il n’existe que le complément de rémunération prévu aux articles L. 446-7 à L. 446-11 du code de l’énergie ; ne lui sont pas ouverts les dispositifs de soutien extrabudgétaires, comme les garanties d’origine et les certificats de production, ni les dispositifs expérimentaux, comme les contrats d’expérimentation. C’est la raison pour laquelle les trois amendements identiques visent à ouvrir les deux mesures de soutien extrabudgétaires à un tel usage du biogaz. Si je partage l’objectif des auteurs des...

La commission considère cet amendement comme satisfait. En effet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) intègre déjà des critères environnementaux dans ses appels d’offres. L’avis est défavorable.

... Dans un contexte de doublement des prix des terres agricoles en vingt ans, le renouvellement des générations agricoles s’impose comme un défi majeur. Il faut également éviter à tout prix d’utiliser la production agricole comme un alibi au profit d’une production énergétique plus rentable. Un colloque organisé sur ce sujet il y a deux semaines a réuni de nombreux acteurs du monde agricole et de l’énergie. L’idée d’une convention tripartite entre le propriétaire, l’exploitant et l’énergéticien a été formulée. Si la disposition n’est pas encore prête, il est clair qu’associer l’ensemble des parties prenantes pour élaborer des projets pertinents nous paraît utile, et même indispensable pour garantir l’acceptabilité de la démarche par l’ensemble du monde agricole.

Ces deux amendements identiques tendent à préciser que l’électricité produite dans le cadre d’opérations d’autoconsommation individuelles ou collectives peut être utilisée par un électrolyseur. En l’état actuel du droit, les articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie n’excluent pas par principe la possibilité pour un propriétaire de participer à de telles opérations. À l’inverse, le raccordement indirect, mentionné dans l’objet de l’amendement, est prohibé. De plus, les besoins de mutualisation pourront être couverts, dans le cadre de plateformes industrielles, par l’article 16 duodecies, adopté par la commission. Dans la mesure où les amendements co...

Le texte issu des travaux de la commission prévoit d’insérer au sein des grandes priorités de la politique énergétique française l’objectif d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques. Or, dans l’article du code de l’énergie qui définit ces priorités, il n’est fait aucune mention de l’éolien terrestre ni même du photovoltaïque. La vision de l’agrivoltaïsme portée par la filière agricole insiste avant toute chose sur le principe de symbiose entre l’activité agricole et la présence des installations agrivoltaïques. Inscrire un tel objectif de production d’électricité issue de l’agrivoltaïsme, alors même que le photov...

La modification de l’avis de la CDPENAF dans les ZNI au réseau dit « métropolitain continental » est intéressante. Ces zones présentent des particularités sur le plan foncier. Les procédés de stockage de l’énergie, comme l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, sont en plein essor. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Nous abordons les articles sur lesquels notre désaccord profond avec le Gouvernement va de nouveau pouvoir se manifester. C’est bien ! Cet article aurait pu être intitulé : « Vous avez aimé la libéralisation du secteur de l’énergie, qui n’a pas fonctionné ? Remettons-en une couche ! ». Les PPA, c’est une libéralisation du secteur de l’énergie. Nous vivons une crise énergétique qui va durer. Un certain nombre d’entreprises, celles qui ont les moyens, vont vouloir sécuriser leurs approvisionnements sur la longue durée et passer directement des contrats avec des producteurs. D’ailleurs, de l’argent public sera mis sur la tab...

...enne sur cette question. La Commission, on le sait, ne veut pas déroger au sacro-saint principe de la concurrence libre et non faussée. Elle considère ainsi que l’électricité est une marchandise comme une autre, à l’instar des pommes de terre ou les légumes, et non un produit dont les caractéristiques nécessitent un système régulé, du moins en l’état actuel des capacités techniques de stockage de l’énergie. Je pense que le jour où des capacités de stockage à grande échelle seront disponibles, la donne sera sensiblement différente. Madame la ministre, où en est la réflexion du Gouvernement s’agissant de l’organisation du marché et de la restructuration des tarifs ? Quelles sont ses propositions à la Commission européenne en la matière ?

... jusqu’à la prochaine crise. La Commission européenne est aujourd’hui bien silencieuse sur la décision de la Pologne d’avoir une seule entreprise – vous m’entendez bien ! – pour l’approvisionnement en gaz, en pétrole et en électricité. Ce pays considère que, sans une telle unité, il est fragilisé. Oui, je défends le monopole public dans un certain nombre de secteurs et un grand pôle public pour l’énergie !

...s bien les seuls à protester. En 2019, dès que nous nous exprimions, tout le monde trouvait que nous exagérions. Aujourd’hui, tout le monde veut mettre à bas l’Arenh. Très bien ! Nous affirmons maintenant que les PPA ne sont pas la solution. Les riches disposeront de l’argent nécessaire pour nouer des contrats avec des producteurs et éviter les difficultés nées de la libéralisation du secteur de l’énergie. Cela se fera avec le concours de l’argent public et, encore une fois, sur le dos des usagers ! Nous acceptons d’être minoritaires. Nous avons demandé un scrutin public ; cela permettra de garder une trace. Quand nous débattrons de nouveau du sujet dans cinq ans, que certains d’entre vous conviendront – j’en suis convaincu – que c’était une erreur, comme pour tant de sujets depuis la libéralisat...

...s. De plus, cet amendement tend à sécuriser la durée de conclusion des contrats, qui devra être fixée en fonction de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution. Enfin, il vise à remplacer la référence au « code des marchés publics », qui n’existe plus, par une référence au « code de la commande publique » et à inscrire dans le code de l’énergie une mesure concernant la durée des contrats de fourniture d’énergies renouvelables.

L’amendement vise à moduler le complément de rémunération en fonction du productible. Le ministre chargé de l’énergie et la CRE disposent déjà d’une grande latitude dans les appels d’offres. En commission, nous avons de plus prévu que les critères de sélection des projets de production d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, puissent tenir compte de considérations territoriales. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

À l’excellente présentation de notre collègue Saint-Pé, j’ajouterai simplement que les collectivités territoriales, groupements ou établissements publics peuvent participer ou financer des projets d’énergies renouvelables selon les modalités prévues au titre IX du livre II du code de l’énergie.