Interventions sur "photovoltaïque"

L’article 9 autorise dans les zones couvertes par la loi Littoral l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur les friches, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, ou sur des stocks de saumures. Bien que certaines dérogations puissent paraître légitimes sur les sites très dégradés, où il est impossible d’entreprendre une activité en raison de la toxicité des lieux, celle qui est instaurée par l’article 9 est trop large. En effet, en l’absence d’acti...

L’amendement vise non pas à remettre en cause la loi Littoral, mais à rendre possible l’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites dégradés le long des littoraux. Le moment est venu de s’en occuper, si j’ose dire, sans bouleverser les équilibres de la loi Littoral.

...tes. Je rappelle également que l’autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident. Je rappelle enfin qu’il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. La dérogation, j’y insiste, est parfaitement encadrée. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

S’agissant d’une énième dérogation à la loi Littoral, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi Climat et résilience, puis, de nouveau, lors de l’examen de la proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches, déposée par notre collègue Didier Mandelli et adoptée à l’unanimité par le Sénat le 22 février 2022. Sur le principe, nous partageons l’objectif de reconversion des friches, mais nous demeurons vigilants quant à la préservation des espaces littoraux. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à limiter les installations de production d’énergie solaire à la vingtaine de...

...er les choses, sur le fondement d’exemples extrêmement concrets. Examinons tout d’abord la situation des anciennes décharges présentes dans les communes littorales. En vertu de la jurisprudence relative à la commune de Fouesnant, dont l’ancienne décharge est située à côté de la commune de Saint-Évarzec, c’est-à-dire très loin du littoral, il n’est plus possible d’installer en France des panneaux photovoltaïques sur d’anciennes décharges. Or il est important de réserver à la production photovoltaïque les terrains ne pouvant être consacrés à l’activité agricole, car il serait regrettable d’utiliser des terres agricoles pour une telle activité. Ces terrains ne peuvent servir à autre chose qu’à la production photovoltaïque ! La situation des anciennes carrières doit également être prise en compte. Je ve...

Il s’agit d’un amendement très simple, monsieur le président. Je partage complètement l’esprit de cet article, qui a pour objet de permettre le développement du photovoltaïque. Néanmoins, je souhaite apporter une précision. Il est indiqué dans le texte que, par dérogation à la loi Littoral, la liste des sites dégradés sera fixée par décret et que tout projet sera soumis à l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI, l’établissement public de coopération intercommunale, ou, si celui-ci n’est pas compétent en matière d’urbanisme, au conseil municipal. Je propose simplement ...

L’alinéa 8 de l’article a suscité beaucoup d’interrogations, notamment au sein des associations de protection de l’environnement. En effet, cet alinéa prévoit spécifiquement la possibilité d’installer du photovoltaïque dans des bassins industriels de saumure saturée. En réalité, au travers de cette disposition, on vise deux sites, l’étang de Lavalduc et celui d’Engrenier, dans les Bouches-du-Rhône, qui s’intègrent dans un large réseau d’étangs camarguais. Il n’est pas nécessaire, je crois, mes chers collègues, de vous décrire l’importance, du point de vue de la biodiversité, de ces étangs. À Lavalduc, notamme...

...l’heure Fouesnant, qui sert dorénavant de précédent pour empêcher tout autre projet de se réaliser, mais il y a d’autres cas dans le Finistère, comme dans les communes de Pouldreuzic ou de Concarneau. Il s’agit également d’anciennes décharges qui ont été réhabilitées, mais qui ne peuvent servir à rien, notamment pas à l’activité agricole. Elles pourraient donc opportunément servir à la production photovoltaïque. Tel est l’objet de l’amendement n° 151 rectifié ter.

Au travers de cet amendement, je propose d’inclure dans le champ de l’article 9 les anciens périmètres de protection de captage d’eau. Il existe aujourd’hui de vastes espaces qui se prêtent assez bien à la production d’énergie photovoltaïque. Je citais le cas de Goulien, au cap Sizun, à la pointe de la Bretagne, où l’on trouve un terrain de 30 hectares ne pouvant être consacré à l’agriculture et sur lequel huit éoliennes sont implantées. Pourquoi ne peut-on y installer des panneaux photovoltaïques afin de compléter le mix énergétique ? C’est en tout cas ce que demandent les élus et la population. Au reste, l’acceptation des éolienne...

...ent sur l’amendement n° 293. Pour ce qui a trait à l’amendement n° 295, il se trouve que j’ai eu accès à un certain nombre d’études portant sur les projets de développement d’énergie dans les bassins concernés. Cela correspond à des projets très ciblés ; il ne s’agit nullement, contrairement à ce que l’on pourrait croire en écoutant notre collègue Ronan Dantec, de couvrir la Camargue de panneaux photovoltaïques au sol ou sur des bassins.

...lation ; en troisième lieu, les dispositifs prévus dans le texte pour garantir la protection de la nature et de la biodiversité s’appliqueront. Tout cela garantit que l’impact pour l’environnement sera le plus limité possible. En revanche, avec la rédaction retenue par la commission, si le projet de loi ne prévoit pas explicitement que les anciennes décharges peuvent accueillir des installations photovoltaïques, la « jurisprudence Fouesnant » entraînera leur exclusion systématique du dispositif. On limitera alors, il faut en être conscient, le champ de ce dispositif à 20 sites – autant dire à rien –, sur les 1 170 communes littorales de France, alors que nous avons des terrains qui ne peuvent servir à l’agriculture et qui pourraient produire des énergies renouvelables.

Mes chers collègues, en cette heure tardive, je veux partager un rêve avec vous : j’aimerais que l’on résolve enfin cette question qui nous occupe depuis des années. Ce sujet a fait l’objet d’un amendement, puis d’une proposition de loi de notre collègue Didier Mandelli, examinée en 2022. Or il existe à l’île d’Yeu un projet d’installation d’un site photovoltaïque sur un ancien centre d’enfouissement et, depuis que je suis sénatrice, il n’a toujours pas vu le jour, alors qu’il aurait pu naître très rapidement. Après de nombreuses rencontres avec les services du ministère ou avec la préfecture, après des déplacements, après cet amendement et la proposition de loi précitée, nous semblions tous d’accord, mais nous n’avons toujours pas abouti… Par conséquent,...

Mes chers collègues, j’y insiste, en réaction à ce que vient de dire Mme Billon, il faut revenir à la notion de friche, qui est beaucoup plus encadrée, donc juridiquement plus sécurisée. Par ailleurs, je ne suis pas satisfait de l’avis de la commission sur mon amendement n° 295. J’avais bien compris, monsieur le rapporteur, que la Camargue n’allait pas se couvrir intégralement de panneaux photovoltaïques, flottants ou non, c’est évident. Néanmoins, les sites dont nous parlons ont un potentiel très important de biodiversité. Ils étaient encore des sites importants d’accueil de flamants roses voilà quelques années. Dans de tels endroits, malgré l’enjeu des énergies renouvelables, la logique doit être la reconquête de la biodiversité, qui ne doit pas être passée par pertes et profits. Je souhaite...