Interventions sur "contribution"

...ne les laboratoires de biologie médicale. Je rappelle le contexte qui en a motivé le dépôt. L’article 27 prévoit qu’à défaut d’accord avant le 1er février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux un arrêté fixera une baisse pérenne de cotation des actes de biologie médicale non liés à la covid-19, une économie de 250 millions d’euros étant attendue dès 2023. J’y insiste, cette contribution serait pérenne. Depuis 2014, des protocoles d’accord existaient entre l’assurance maladie et les laboratoires, et cela fonctionnait très bien. Tout a changé avec l’épidémie de covid-19. Le Gouvernement adresse aux laboratoires rien d’autre qu’un ultimatum, dont l’issue serait une diminution du remboursement des actes de biologie qui affecterait tous les laboratoires, quelles que soient leur tail...

...chement de la clause de sauvegarde n’était, par nature, pas censé intervenir. Or le contexte sanitaire actuel, conjointement à celui de la croissance du médicament, va sans doute au contraire dynamiser le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques. Par notre amendement, nous proposions d’offrir un peu plus de marges financières à notre système de protection sociale en mettant davantage à contribution les entreprises pharmaceutiques, qui, je le rappelle, se portent vraiment très bien. Pour ne citer qu’un exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson, perçoit un salaire d’environ 12 millions d’euros annuels, ce qui fait de lui l’un des patrons les mieux payés du CAC 40. Le bénéfice net de ce grand laboratoire s’est élevé à 12, 3 milliards d’euros en 2020, soit une hausse de 340 %. Les dividend...

La clause de sauvegarde des médicaments est une contribution ayant pour objectif de maîtriser les dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Le présent amendement vise à conserver, dans l’attente du rapport de la mission sur les modes de financement et de régulation des produits de santé, les modalités actuelles de calcul de cette clause de sauvegarde.

Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement. Il est en effet important de veiller à ce que les médicaments acquis par Santé publique France soient bien inclus dans la définition du montant M, afin qu’ils n’augmentent pas artificiellement le montant de cette contribution. Toutefois, puisque la clause de sauvegarde a vocation à permettre de réguler les dépenses d’assurance maladie relatives à l’ensemble des médicaments et puisque le Gouvernement a reporté cette évolution à la clause de 2024, qui sera appelée en 2025, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cette contribution additionnelle a été créée en 2016 à la suite de l’abaissement du taux de cotisation maladie-maternité, passé de 9, 81 % à 6, 5 %. Il s’agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, de façon à produire un effet désincitatif. Les particularités de certaines professions sont toutefois prises en compte. Ainsi, les pédicures-podologues, ...

Il est proposé que la contribution due par chaque entreprise redevable soit déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires. Cette évolution permettrait de remédier au déséquilibre de la régulation macro-économique au détriment des produits les plus matures et des gén...

...lace sur le modèle du chèque emploi service universel (Cesu) et, en théorie, permettrait aux associations, même aux plus petites d’entre elles, de recruter des personnes pour une courte durée et pour un événement particulier. Mais, dans les faits, les représentants des associations en font peu l’usage. Dans un souci de simplification, cet amendement vise à exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement ces emplois ponctuels, uniquement au bénéfice des associations et des fondations, ainsi que des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, et ce dans la limite de six manifestations par an. Pour les intéressés, la même dérogation existe déjà pour ce qui concerne l’application de la T...

Mon cher collègue, une simplification administrative revient-elle à une exonération de la CSG (contribution sociale généralisée) ? Je pose la question. Il existe un chèque emploi associatif, qui est payant. Sans doute le Gouvernement pourrait-il imaginer de le rendre gratuit. Quoi qu’il en soit, il paraît difficile, sur le plan des principes, d’exonérer de CSG les rémunérations effectuées par les associations au seul motif de simplification. Ce serait excessif. Avis défavorable.

... sauvegarde inadaptée aux spécificités de ce secteur. Celui-ci ne peut être traité avec les mêmes mécanismes budgétaires que ceux qui sont appliqués aux médicaments, car ces secteurs n’ont rien de commun, du modèle économique aux processus technologiques. Nous proposons donc de créer un régime distinct pour les dispositifs médicaux, en instituant un mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z. Une telle graduation, adaptée au tissu économique d’un secteur constitué en majorité de PME, de TPE et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), sanctuariserait en outre les dispositifs les plus innovants, qui représentent en valeur à peine 1 % des montants remboursés. Cette exception temporaire permettrait de préserver les nouveaux d...

...ien, l’employeur a la possibilité de souscrire des contrats dits d’assurance inclusive offrant aux salariés économiquement fragiles une couverture supplémentaire. Complémentaires des assurances obligatoires, ces produits d’assurance sont pris en charge à 100 % par l’entreprise. Considérée comme un avantage en nature, cette prise en charge par l’employeur entre actuellement dans l’assiette de la contribution due aux organismes de sécurité sociale, entraînant de facto une réduction de la rémunération nette du salarié bénéficiaire. Afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés, cet amendement vise à exclure de la qualification d’« avantage en nature » la prise en charge par l’employeur du coût des contrats d’assurance de ce type. Il me semble que cette proposition s’inscrit dans le prolonge...

... charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics, mais non, comme vous l’avez souligné, ma chère collègue, les contrats d’assurance personnelle. Ces contrats constituent un pur complément de rémunération à l’usage personnel du salarié ; en tant que tels, ils n’ont pas à être exonérés de CSG. On voit bien la différence qui est posée entre ce qui est inclus dans l’assiette de la contribution et ce qui en est exclu. En l’occurrence, le contrat d’assurance n’est pas directement lié à l’activité de la personne. Avis défavorable.

La contribution sur les dépenses de promotion des médicaments a été mise en place pour compenser les dépenses suscitées par la promotion de médicaments remboursables par les industriels. Pourtant, en assurant la promotion des médicaments biosimilaires, les laboratoires pharmaceutiques non seulement contribuent au bon usage de ces produits, mais encouragent leur emploi à la place des médicaments de référence. Il...

Ces amendements identiques visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires. Si l’intention de leurs auteurs – soutenir le déploiement des biosimilaires – est louable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi le cadre de délivrance des biosimilaires, ce qui semble une voie à privilégier. Il convient d’app...

Cet amendement tend à réduire à 1 % le taux de la contribution sur les ventes en gros, afin de dégager des moyens pour les entreprises de la répartition pharmaceutique et, ainsi, de compenser en partie les difficultés de ce secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France, seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments, dans des conditions optimales, aux 21 000 ph...

Je ne reviendrai pas sur le rappel historique qui vient d’être fait concernant cet assujettissement à la CSG-CRDS des Français vivant dans un pays tiers à l’Union européenne et qui sont propriétaires d’un actif immobilier en France, nos compatriotes qui vivent en Europe, eux, n’étant plus redevables de cette contribution depuis 2019. Tous les ans, je dépose le même amendement visant à exonérer les Français qui vivent en dehors de l’Europe de cette contribution. Cet amendement, bien qu’adopté à plusieurs reprises par la chambre haute, a malheureusement toujours été rejeté par la CMP. L’un des points bloquants mis en avant par le Gouvernement lors de nos précédentes discussions était que cette exonération bénéfic...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à baisser à 1, 2 % le taux de la contribution sur les ventes en gros.

Le secteur de la répartition a déjà bénéficié de mesures de soutien l’an dernier : sa marge a été améliorée ; le taux de la contribution a été réduit de 1, 75 % à 1, 5 % ; enfin, une rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid a été instaurée, par le biais d’un forfait à la boîte. À présent, c’est l’inflation qui place ce secteur dans une position financière difficile : d’ici à la fin de cette année, elle y aura creusé un gouffre financier de 43 millions d’euros, du seul fait que les grossistes répartiteurs ...

...jurisprudence constitutionnelle et communautaire. Selon ces hautes juridictions, elle ne bafoue aucun principe fondamental. Je vous dis maintenant quelques mots, mes chers collègues, à propos de la justice fiscale de ces propositions. La CSG et la CRDS sont des impôts, non des cotisations. La nuance est de taille : les impôts ne créent pas de droits, à l’inverse des cotisations. Le fait que ces contributions servent à financer des régimes sociaux ne change rien à l’affaire : tous les Français, riches ou modestes, acquittent la CSG et la CRDS sur leurs revenus d’épargne sans que cela leur crée le moindre droit social. Sur le fond, contester cet assujettissement reviendrait à revendiquer aussi que ces revenus financiers français ne soient pas soumis non plus aux impôts d’État, comme l’impôt sur le re...

Je partage entièrement la position de mon collègue Bruno Belin. Monsieur le ministre, vous nous donnez des chiffres, mais je n’ai pas les mêmes ! Si l’on fixe le taux de cette contribution à 1 %, proposition que je défends, comme M. Chasseing, on libère 59 millions d’euros pour ce secteur ; si on le fixe à 1, 2 %, il s’agit de 35 millions d’euros. Franchement, ce secteur peut connaître des difficultés. Si l’on veut que le service se maintienne, il faut y être attentif. Demain, quand il faudra aller livrer une seule boîte de médicament au fin fond de nos campagnes, les répartiteurs...

...vant l’impôt peut être autorisée, puisqu’une partie des Français seulement, ceux qui vivent dans l’Union européenne, sont exonérés de CSG-CRDS, la Cour de justice de l’Union européenne jugeant, selon une position constante, que ces prélèvements sont des cotisations sociales et non des impôts – la France seule affirme qu’il s’agit d’impôts. Libre à vous, mes chers collègues, de considérer que ces contributions sont bien des impôts et de faire en sorte que telle soit la position du Sénat ; quant à moi, je considère, comme la CJUE et la Commission européenne, que la CSG et la CRDS sont des cotisations et qu’elles sont dues à raison de ce que l’on bénéficie d’un service rendu. La Commission finira par avoir le dernier mot, je vous le garantis !