Interventions sur "maladie"

Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement. Il est en effet important de veiller à ce que les médicaments acquis par Santé publique France soient bien inclus dans la définition du montant M, afin qu’ils n’augmentent pas artificiellement le montant de cette contribution. Toutefois, puisque la clause de sauvegarde a vocation à permettre de réguler les dépenses d’assurance maladie relatives à l’ensemble des médicaments et puisque le Gouvernement a reporté cette évolution à la clause de 2024, qui sera appelée en 2025, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ant aucune différence, dans le cadre d’un schéma de souveraineté, entre les médicaments qui sont fabriqués en France et ceux qui sont importés. Comme l’ont fort justement souligné notre collègue Alain Milon et certains autres orateurs, la situation devient très difficile pour l’ensemble de l’industrie pharmaceutique. Alors que le taux de croissance de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est fixé à 3, 7 % et que le montant M pour 2022 était de 24, 5 milliards d’euros, le PLFSS pour 2023 porte le montant M à 24, 6 milliards d’euros, soit une croissance de 0, 4 % des dépenses. Il nous appartient de faire en sorte que les dépenses de produits de santé, dont 1, 7 % sont des médicaments, soient prises en compte à hauteur de ce qu’elles représentent d’un point de vue économique et en ...

...s définies à l’article L. 138-11 et à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires. Cette évolution permettrait de remédier au déséquilibre de la régulation macro-économique au détriment des produits les plus matures et des génériques, dans la mesure où certaines classes de médicaments pèsent plus fortement que les autres dans la dynamique des dépenses d’assurance maladie. Elle permettrait également de tirer les leçons de la crise du covid-19, en préservant la capacité d’approvisionnement du marché français, notamment pour des médicaments anciens.

...ement et la prévisibilité de la clause de sauvegarde, la commission juge nécessaire d’inciter les entreprises à déclarer leur chiffre d’affaires dans les temps. Les majorations pour déclaration tardive prévues à l’article 9 bis y contribuent. Toutefois, la commission souhaite que ces majorations soient bien proportionnelles à l’importance de chaque entreprise dans les dépenses d’assurance maladie. Elle a donc jugé souhaitable de tenir compte des remises versées dans leur calcul. C’est pourquoi la commission a émis sur cet amendement un avis favorable.

...ment des biosimilaires – est louable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi le cadre de délivrance des biosimilaires, ce qui semble une voie à privilégier. Il convient d’approfondir les possibilités de substitution en faveur des biosimilaires, ce qui serait une source d’économies importantes pour l’assurance maladie. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...plus, l’alignement du montant du plafond de l’allocation de base sur le complément familial a été acté. Les excédents de la branche famille que nous connaissons actuellement auraient pu servir à compenser ces financements réduits pour les familles et à réinstaurer une véritable politique de natalité. Quoi qu’il en soit, transférer la charge de ces 2 milliards d’euros de financement de la branche maladie à la branche famille ne suffira pas, malheureusement, à rééquilibrer les comptes. Malgré ce transfert, les prévisions de déficit de la branche maladie s’élèvent tout de même à près de 7 milliards d’euros. À titre de comparaison, le déficit prévu pour 2022 s’élevait à 6 milliards d’euros ; en ajoutant les 7 milliards d’euros dont nous parlons, la dette se creuse donc de 13 milliards d’euros.

Quand bien même la mère, en restant chez elle, pourrait s’occuper de son enfant, l’enjeu est bien sanitaire. Pour cette raison, nous souhaitons que le congé postnatal continue de relever de la branche maladie.

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. En effet, comme cela a déjà été dit, la Cnaf se retrouverait chargée de mener une politique ambitieuse avec un montant de ressources assez faible. La présidente de la Cnaf, Mme Isabelle Sancerni, a eu l’occasion d’envoyer aux uns et aux autres un courrier du conseil d’administration. Si ses membres se montrent favorables aux mesures de ce PLFSS en matière de petite enfance,...

...par exemple quand il s’agit de favoriser la natalité. Si vous attribuez moins de charges à la branche famille, si vous réduisez ses responsabilités, vous lui allouez moins de recettes. Modifier les recettes pour mener une politique conforme aux objectifs se comprend, mais pas ponctionner 2 milliards d’euros sur la branche famille ni prélever 1 milliard d’euros sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour attribuer ces sommes à la branche maladie. Autant supprimer les branches : ce sera plus facile ! Je le répète, tout cela relève de l’embrouille. Le ministre de la santé, hier, a annoncé au cours de notre discussion 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Ce serait extraordinaire, s’il y avait vraiment des recettes supplémentaires ! Il s’agit en fait d’une simple ...

...uand différerons-nous les décisions à prendre ? Voilà déjà deux ans que nous connaissons un déficit, et celui-ci représentera sans doute 9 milliards d’euros à l’horizon 2030. Il est temps de nous y atteler. Or, en refusant d’adopter cet amendement, on procrastine, comme le fait le Gouvernement. Qu’il y ait ou non une cinquième branche, si l’on enchâsse – j’aime bien cette idée – dans l’assurance maladie le risque de perte d’autonomie, il faut que l’assurance maladie change de nom et devienne l’assurance santé.

À l’heure actuelle, l’assurance maladie prend en charge 80 % des dépenses de consommation de soins et de biens médicaux, mais la répartition de la dépense par type de soins est très contrastée et démontre que les soins de ville représentent la première dépense pour les ménages. Selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 89 % des personnes les plus pauvres ont une complémentaire santé...

Nous avons déjà eu un débat en commission au sujet de cet amendement. Ma chère collègue, je veux vous dire mon respect pour la vision constante et cohérente du groupe CRCE sur ce que devrait être le financement de la branche maladie. Au demeurant, nous vous avons dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à vos propositions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...t encore prendre leur retraite. Tout cela n’est pas une charge pour la société ! Au contraire, c’est le progrès de la société. Et c’est parce que vous refusez de le financer à la hauteur des besoins que nous n’arriverons pas à financer la branche autonomie et que nous créerons sans cesse des « trous » dans le niveau de protection sociale des Français, notamment pour ce qui concerne la protection maladie des gens les plus défavorisés. Réfléchissez à tout cela ! Si, chaque fois que nous évoquons ces sujets, le naturel revient au galop et vous nous ressortez le discours sur des cotisations sociales qui sont trop lourdes en France, nous ne ferons jamais les progrès de société qui sont nécessaires.

Dans le même esprit, nous proposons que les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie dont bénéficient les très grandes entreprises soient conditionnées au respect de trois critères cumulatifs vertueux : la fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, l’absence de délocalisation à l’étranger et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

...ociale, publié en 2022, la participation des employeurs privés au financement de la sécurité sociale est devenue minoritaire : alors qu’elle était de 51 % en 1990, elle est tombée à 36, 5 % en 2019. Ainsi l’effort contributif des entreprises n’a-t-il cessé de se réduire, tandis que les prélèvements sur les ménages, eux, n’ont cessé de croître. L’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie, par exemple, représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie, sans contrepartie ; son efficacité en matière de création d’emplois est pourtant loin d’être démontrée. Nous proposons donc de soumettre l’allégement des cotisations patronales à un certain nombre de conditions : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; l’interdiction de délocaliser des ac...

L’adoption de ces amendements reviendrait à subordonner l’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie applicable aux salaires n’excédant pas 2, 5 fois le Smic au respect de diverses conditions sociales. Or cet allégement, vous le savez, a remplacé le CICE, une mesure de compétitivité qui n’était pas subordonnée à de telles conditions. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Après les cotisations d’assurance maladie, voilà les cotisations d’allocations familiales… Il s’agit ici de limiter la réduction des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations inférieures à 2, 5 fois le Smic. Le débat est certes légitime : il y a une certaine logique, vous l’avez très bien dit, à réserver ces exonérations et ces réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens. Reste qu’une étude d’impact serait nécess...

...rer au niveau du Smic la totalité des cotisations et des contributions obligatoires. Deuxièmement, la réduction de 1, 8 point des cotisations d’allocations familiales sur toutes les rémunérations inférieures à 1, 6 Smic en 2015 et à 3, 5 Smic depuis 2016 versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive. Troisièmement, la réduction de six points des cotisations d’assurance maladie sur toutes les rémunérations inférieures à 2, 5 Smic versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive, applicable depuis le 1er janvier 2019. L’ensemble de ces dispositifs, désormais compilés sous le vocable d’« exonérations Fillon », représente la bagatelle de 26 884 000 000 euros, soit plus que les suppressions de cotisations du CICE, qui coûtent 24, 5 milliards d’euros....

Nous proposons de supprimer le transfert à la Cades de 17, 7 milliards d’euros de dette. Le Gouvernement a décidé de faire supporter le coût du covid-19 par la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Cades, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Pourtant, les dépenses liées au covid-19 ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa prise en charge par la dette de l’État nous paraît plus pertinente. Si l’on prend en compte ces 17, 7 milliards d’euros, les admini...

...épenses liées au covid-19 pour l’année, soit 1 milliard d’euros, est insuffisante par rapport à celle des années précédentes, même si nous savons que nous devons désormais vivre avec le virus. L’inflation élevée de 2023 entraînera une hausse des dépenses qui n’est, là encore, pas suffisamment prise en compte. De plus, le Haut Conseil des finances publiques a observé que les dépenses d’assurance maladie dans le champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) étaient inscrites en progression sensiblement moins rapide que le PIB, ce qui s’est rarement produit par le passé. Par ailleurs, ce document est dépourvu de toute vision stratégique. La dimension pluriannuelle doit faire bénéficier le Parlement – et, au-delà, l’ensemble des acteurs de la sécurité sociale et la société t...