Interventions sur "maladie"

...dans l’Union européenne proviennent de pays tiers et que 80 % des princeps sont fabriqués en Chine ou en Inde. Cette désindustrialisation française et européenne et cette mondialisation du marché du médicament constituent les causes principales de ces pénuries, qui ont des répercussions sur la santé des patients, puisque ceux-ci voient diminuer les chances de guérison ou de stabilisation de leur maladie et chuter leur espérance de vie. Il est donc indispensable de replacer le patient et sa maladie au centre de notre politique du médicament et d’appréhender le traitement médical, notamment médicamenteux, comme un enjeu de société, de sécurité publique et de souveraineté nationale.

En mars 2021, une expérimentation clinique de cannabis thérapeutique a été lancée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans le but de tester ce traitement sur la sclérose en plaques, l’épilepsie, la cancérologie et les maladies neurologiques. L’expérimentation a été un succès et a permis de montrer l’absence de tout trafic lié à la prescription. Cinq laboratoires ont fourni le cannabis, sans rupture de stock, dont un situé en Limousin, à savoir le laboratoire Centre Lab de Guéret – les sénateurs de la Creuse soutiennent mon intervention, mais je précise qu’il existe aussi une filière en Corrèze et notre collègue pourr...

...supprimer le dispositif d’appel d’offres pour les médicaments génériques proposé par le Gouvernement. Le système présenté est en effet susceptible de ne réserver les droits de commercialisation d’un médicament qu’au seul laboratoire référencé ayant remporté l’appel d’offres et ainsi de restreindre, sur une période pouvant aller jusqu’à dix-huit mois, la prise en charge financière par l’assurance maladie à la seule marque de médicament autorisée sur le marché.

Le forfait de thérapie innovante ne correspond pas au prix que l’assurance maladie accepte de régler, mais seulement au montant maximal à décaisser pour les hôpitaux. Lorsque le prix est supérieur au forfait, des règlements complémentaires sont réalisés par l’assurance maladie. Par conséquent, il ne paraît pas nécessaire de fixer un forfait spécifique pour chaque pathologie, car cela ne réglerait rien. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défa...

...ets indésirables et dix-neuf décès, selon le rapport de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de janvier 2018. La plupart des patients ont été contraints de rechercher les anciens médicaments pour se soigner. L’arrêt de la production d’un médicament mature aboutit également à des ruptures de soins et de couverture des besoins, voire à des surcoûts pour l’assurance maladie, contrainte de rechercher des solutions de substitution plus coûteuses. Afin de prévenir ces problèmes et de garantir l’accès à des médicaments matures, cet amendement vise à maintenir l’approvisionnement en anciens produits par les entreprises au portefeuille mixte.

...iques reçues par l’entreprise pour le développement du produit. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), dès qu’un médicament est déremboursé, son prix augmente de 39 % en moyenne. En 2017, l’OCDE s’inquiétait déjà de la hausse générale du prix du médicament, notamment dans le cadre du lancement de médicaments visant à traiter le cancer et les maladies rares sans qu’une hausse des bénéfices pour la santé des patients ne soit observée. Selon l’OCDE, un rééquilibrage s’impose entre les organismes publics payeurs et les industriels. Or cela passe nécessairement par une plus grande transparence ; à défaut, les pouvoirs publics manquent de moyens pour évaluer la légitimité du prix demandé par l’industriel et souffrent d’un rapport de force défavor...

... dispositions actuelles prévoient que le prix doit être fixé principalement en fonction de l’amélioration du service médical rendu, des résultats de l’évaluation médico-économique et des prix des autres médicaments à visée thérapeutique, ainsi que des volumes de ventes prévus. Il semble préférable de conserver en l’état ces dispositions, qui permettent au CEPS de maîtriser la dépense d’assurance maladie et de tenir compte de l’intérêt thérapeutique des médicaments. En outre, le CEPS n’est pas ignorant des financements publics reçus par le laboratoire pharmaceutique : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les entreprises mettent à la disposition du Comité le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour l’élaboration ...

...tre les conflits d’intérêts dans le domaine de la santé demeure un enjeu important pour les citoyens et les malades. Les industriels des secteurs du médicament et des dispositifs médicaux et les prestataires de services en santé peuvent être titulaires d’une autorisation d’activité de soins, ce qui pose de nombreux problèmes. De longue date, ces prestataires facturent aux organismes d’assurance maladie des prestations de coordination de soins, plus particulièrement à l’occasion de prises en charge de patients hospitalisés à leur domicile. Or le code de la santé publique dispose que seuls les établissements d’hospitalisation à domicile ont pour mission d’assurer des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés au domicile du malade. Malgré cela, depuis plusieurs années, sur l’ensemble...

...u 19 mars dernier, la Haute Autorité de santé a reconnu l’existence d’un service attendu significatif avec 60 % d’effets frénateurs de la myopie. Elle a alors estimé que le service attendu justifiait l’inscription de ces verres sur la liste des produits et prestations bénéfiques à la santé publique, conformément à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. En juillet dernier, l’assurance maladie a invité les pouvoirs publics à prendre en charge ces verres afin de faire évoluer le panier 100 % Santé en optique. On imagine assez facilement le net retour sur investissement, au regard des nombreuses complications et comorbidités qui pourraient être évitées à l’âge adulte, si la sécurité sociale prenait en charge ces verres. À notre tour, nous incitons le Gouvernement à se saisir de ce suje...

...ts identiques visent à exclure l’optique du champ de cet article. Leurs auteurs soulignent notamment que le 100 % Santé a déjà permis de favoriser l’égal accès aux soins dans ce secteur, grâce à la définition d’une gamme de produits sans reste à charge. Ils indiquent également que cette réforme s’est accompagnée d’une diminution de la prise en charge des autres verres et lunettes par l’assurance maladie, désormais réduite à quelques centimes. Nous comprenons leur intention et sommes, comme eux, favorables à une exclusion de l’optique. Toutefois, par souci d’équité, nous pensons préférable d’étendre cette exception à l’ensemble des secteurs où le 100 % Santé permet déjà de favoriser l’égal accès aux soins. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements au profit de ceux visan...

...e de type A2 devrait aussi répondre aux conditions de l’agrément des entreprises de transport sanitaire. Faire basculer un grand nombre de patients des ambulances de type A1 vers les ambulances de type A2 permettrait de réaliser de nombreuses prises en charge avec les moyens fixés par les quotas actuels et de répondre à l’accroissement de la demande sans faire exploser les coûts pour l’assurance maladie. L’introduction du véhicule de type A2 permettrait ainsi de retrouver une prescription plus juste, et donc d’économiser sur les dépenses liées aux transports sanitaires.

... aussi, notamment pour des femmes jeunes, de pouvoir accéder à une vie sexuelle normale. Or ces solutions ne sont pas prises en charge. Elles ont un coût relativement élevé, de l’ordre, m’a-t-on dit, de 500 euros par an. La chirurgienne avec qui j’ai échangé m’a indiqué avoir réussi, dans le cas de personnes à revenu imposable faible, à obtenir une participation de la caisse primaire d’assurance maladie de Nantes. C’est un sujet qu’il faut absolument prendre en compte. Certains soins de support sont pris en charge pour les cancers de la prostate, par exemple. Pourquoi n’en irait-il pas de même pour les femmes ?

...puissant détonateur dans le secteur des Ehpad. Le caractère hautement lucratif de la gestion de la société Orpea est apparu dans toutes ses dimensions : chasse aux coûts auprès des fournisseurs, nivellement des ressources humaines par le bas, harcèlement des syndicats… Les rapports d’inspection ont également démontré les détournements non seulement des crédits de nos caisses sociales – assurance maladie ou CNSA –, mais aussi des aides départementales, ainsi que l’ultracentralisation de la gestion afin d’optimiser ces pratiques douteuses et de dissimuler aux financeurs les profits réinjectés dans la « machine à cash ». La commission des affaires sociales a diligenté une mission d’information pour faire la lumière sur ce qui avait échappé jusqu’alors à notre vigilance. Avec mon collègue Bernard B...

Dans son enquête, qui a été présentée à la commission des affaires sociales, la Cour des comptes observe que le secteur médico-social se caractérise par un nombre de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France. Cet amendement vise à obliger les autorités de tutelle et les établissements et services médico-sociaux à développer des plans de maîtrise des risques professionnels dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les parties. Les autorités de tutelle p...

Si le Gouvernement s’apprête à faire la même chose, je ne vois pas pourquoi il émet un avis défavorable. La question des troubles musculo-squelettiques (TMS) d’origine professionnelle est très importante. Il faut vraiment envoyer des messages et y mettre de l’argent. On impose des transferts de la branche AT-MP vers la branche maladie, alors qu’il serait préférable de conserver cet argent pour la formation aux gestes et l’accompagnement des personnels – je déposerai d’ailleurs un amendement en ce sens. Il est essentiel de garder les personnels au travail en bonne santé. Dans le secteur médico-social, les activités sont particulièrement physiques et fatigantes. Il faut vraiment accompagner les établissements pour éviter les ac...

Alors que l’assurance maladie, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) et les syndicats de médecins libéraux entament aujourd’hui les négociations sur la convention médicale, cet amendement vise à pointer les échecs de la précédente convention de 2016 en matière de régulation des dépassements d’honoraires. L’objectif de doubler le nombre de médecins s’engageant à limiter ces pratiques n’...

...respecter le tact et la mesure. Ensuite, si le code de la santé publique ne prévoit pas d’amende sur ce sujet, le respect du tact et de la mesure est bien inscrit dans le code de déontologie des médecins et donc pris en compte par le Conseil national de l’ordre des médecins. Enfin, au-delà des moyens coercitifs aux mains du conseil de l’ordre, j’ai foi dans les effets de l’action de l’assurance maladie, qui joue notamment sur des leviers incitatifs. C’est l’objet, par exemple, des contrats d’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) visant à juguler les dépassements d’honoraires et à assurer un accès aux soins qui ne soit pas limité pour des raisons économiques. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

...patients n’ayant pas obligatoirement besoin d’être suivis en psychiatrie. Cette mesure peut également servir de premier recours à d’autres patients et s’insérer dans une prise en charge. J’insiste sur ce dernier point, puisque le mécanisme prévu préserve un adressage médical et un lien entre médecin et psychologue. Vous le dénoncez, mais c’est la contrepartie du conventionnement avec l’assurance maladie et ainsi de la prise en charge du prix de ces consultations. Ce dispositif répond à un besoin : à notre demande, la Cnam nous a indiqué cet été que 3 300 patients avaient été pris en charge durant les huit premières semaines. Le Gouvernement pourra sans doute présenter des chiffres actualisés sur ce recours. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Certaines maladies chroniques entraînent des soins itératifs tels que la chimiothérapie ou la radiothérapie, sur une durée plus ou moins longue, et ils sont susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle. Face à ces situations dans lesquelles les personnes malades ne se trouvent pas en incapacité de travail en dehors du temps du soin, les mesures actuelles ne favorisent pas le maintien dura...

Cet amendement rédactionnel tend à préciser que les prestations en espèces de l’assurance maladie versées aux microentrepreneurs exerçant une profession libérale sont concernées par le mode de calcul dérogatoire sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes brutes, dès lors qu’elles le sont en pratique.