Interventions sur "maladie"

Cet amendement a pour objet de poser le principe de la fixation par la loi, c’est-à-dire en pratique par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale – en premier lieu de l’assurance maladie – à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : chaque euro compte. Il s’agit d’un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l’application de longue date pour les finances de l’État n’empêche le bon fonctionnement d’aucun opérateur. ...

...ppes de plus de 100 milliards qui ne sont pas précisément réparties. Cela est sans commune proportion avec le budget de l’État, dans lequel des programmes budgétaires sont parfois inférieurs au milliard d’euros, et ce n’est plus viable. Les parlementaires doivent être en mesure d’approuver une ventilation fine des dépenses. Il s’agit d’un enjeu démocratique, alors que les recettes de l’assurance maladie sont essentiellement des contributions et impôts, et que le pilotage des dépenses répond à des logiques de pilotage budgétaire, qu’on le veuille ou non. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le comité d’alerte n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté cette année, si ce dépassement résultait de la crise. Force est de le constater, alors que les dépenses d’assurance maladie subissent les effets de la pandémie, puis du contexte inflationniste, le rôle d’alerte n’est plus d’actualité. Cependant, alors que la commission regrette de nouveau la faiblesse des données disponibles sur l’exécution de l’Ondam en cours d’exercice, la mission d’information du comité est nécessaire. Aussi, alors que le pilotage de l’Ondam ne semble plus d’actualité pour le Gouvernement, il est ...

... et les membres du groupe CRCE, comme beaucoup d’autres, n’oublient pas les victimes de l’amiante. Mais je voudrais saisir l’occasion de l’examen de cet article pour aborder un autre scandale que nous pourrions éviter : celui de l’empoisonnement au plomb par les industries, qui perdure dans le temps. Nous avions déposé trois amendements à ce sujet, qui visaient à reconnaître le saturnisme comme maladie professionnelle, y compris pour les riverains exposés sans avoir été nécessairement salariés, à indemniser cette reconnaissance et à assurer sa prise en charge complète dans le cadre d’un parcours de soins incluant des spécialistes, sans dépassements d’honoraires. Hélas, ces trois amendements ont été déclarés irrecevables. Je prends la parole pour attirer l’attention du Gouvernement sur ce drame...

Cet amendement habituel, annuel, vise à diminuer de 200 millions d’euros le transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration. Ce transfert, qui s’élevait à 1 milliard d’euros pendant sept ans, a été porté à 1, 1 milliard en 2022, et il augmenterait à 1, 2 milliard d’euros en 2023. Ce montant constitue le bas de la fourchette proposée par le dernier rapport de la commission chargée d’estimer tous les trois ans le coût pour l’assurance maladi...

Je veux revenir sur le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie. De quoi parle-t-on ? D’arrêts de travail déclarés à l’assurance maladie comme des arrêts « ordinaires », serait-on tenté de dire, mais dont on juge, par une estimation – basse comme l’a rappelé Mme la ministre –, qu’ils auraient dû l’être au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle non reconnue – ou plus exactement listée dans un tableau, mais non évaluée. Il s’agit donc...

...’ont pas été pris en charge correctement. Nous voulons précisément que l’argent du transfert reste dans la branche pour améliorer l’accompagnement des médecins et des salariés. En l’espèce, le transfert ne change rien, car les fonds ne sont même pas fléchés vers la prévention. Sincèrement, il ne s’agit pas de ne pas payer, mais plutôt de payer correctement. Quand l’entreprise ne connaît pas une maladie professionnelle, elle ne met pas en place les dispositifs permettant d’empêcher que d’autres salariés soient malades. Ce transfert est à mon sens une solution facile, qui ne s’attaque pas à la cause du problème.

...anté mentale. Cette situation en progression constante n’entraîne pas de réaction à la hauteur des enjeux, ni de la part du Gouvernement ni de la part des entreprises. Cet amendement reprend donc une recommandation du rapport d’information parlementaire sur l’épuisement professionnel, qui date de 2017, afin que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie.

La commission chargée d’évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP a réalisé, dans son dernier rapport rendu en 2021, une première estimation du coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques. Toutefois, elle a considéré que cette évaluation présentait encore des fragilités méthodologiques liées au caractère multifactoriel de ces pathologies, et n’a pas formellement intégré ce coût dans son évaluation globale de la sous-...

...ement lieu, en cas d’arrêt de travail, à une prescription de médicaments ou d’actes de kinésithérapie, pour faire le lien avec les arrêts sans prescription dont vous avez précédemment dénoncé l’augmentation liée à la téléconsultation. Depuis le 1er janvier 2022, l’épuisement professionnel est intégré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la nouvelle classification internationale des maladies comme un « phénomène lié au travail ». En France, selon les chiffres d’une enquête menée par OpinionWay en 2021, 2, 5 millions de salariés seraient actuellement touchés par un syndrome de burn-out et deux salariés sur dix seraient en arrêt maladie pour des raisons psychologiques ayant trait à la fatigue professionnelle. Ces chiffres en constante augmentation sont en concordance avec l’impositio...

Cet amendement vise à établir un tableau de maladies professionnelles énumérant les pathologies psychiques relevant du « burn-out », entre guillemets. Le nombre de maladies psychiques reconnues comme maladies professionnelles est en augmentation continue depuis dix ans. La loi prévoit explicitement que ces pathologies peuvent être ainsi qualifiées via le système complémentaire de reconnaissance hors tableau. En revanche, les troubles psyc...

...e innovantes, notamment parce que le mode de rémunération n’y est pas favorable. En effet, le modèle actuel de financement de la radiothérapie repose sur un système de double tarification qui crée des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources. Le constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau. Il est partagé tant par les pouvoirs publics que par l’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières. Si une expérimentation d’une durée de quatre ans a été lancée dans le cadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement forfaitaire, la concrétisation de la réforme est to...

... groupes, ce qui entraîne des fermetures de laboratoires de proximité ; j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues. Les risques sont forts de créer un nouveau scandale Orpea pour les laboratoires de biologie médicale, d’autant que la pandémie a entraîné un recours massif au dépistage du covid-19 et que cela représente un marché extrêmement intéressant. De 2020 à 2022, l’assurance maladie a versé près de 7, 3 milliards d’euros aux laboratoires au titre des tests contre le coronavirus. Le chiffre d’affaires des laboratoires est ainsi passé de 5, 1 milliards d’euros à 9, 4 milliards entre 2019 et 2021. Il est donc normal de la part de l’assurance maladie de vouloir réguler les dépenses en biologie, mais il faut tenir compte de la concentration des laboratoires, certains ne jouant p...

Ce dernier amendement de la commission sur cet article relatif aux dépenses de biologie médicale constitue le second volet de notre approche. Il vise à prévoir que la convention entre les biologistes médicaux et l’assurance maladie devra intégrer des orientations pluriannuelles d’évolution des dépenses de biologie médicale, ainsi que les mécanismes de maîtrise concourant à leur respect. Il ne s’agit en aucun cas de nier les taux de rentabilité observés. C’est pourquoi, par la négociation, les laboratoires doivent naturellement reprendre la voie de la régulation des dépenses.

Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui rend les sociétés commerciales de téléconsultation éligibles au remboursement par l’assurance maladie, via un système d’agrément. Si la téléconsultation, comme outil de maintien d’un lien entre un patient et son médecin – a fortiori son médecin traitant –, a montré son intérêt lors de la crise sanitaire de la covid-19, la télémédecine comme pratique reste un champ trop peu encadré. En particulier, les sociétés commerciales de télémédecine respectent rarement les règles de publicit...

La commission souhaite encadrer le recours à la téléconsultation au regard du parcours de soins. Le présent amendement vise ainsi à rappeler la nécessaire inscription des actes dans le parcours de soins ; à ne pas permettre une prise en charge par l’assurance maladie plus importante pour les actes en téléconsultation que pour les consultations physiques ; à éviter les abus, en plafonnant le nombre de consultations sur une période déterminée et en posant le principe de l’alternance, par une limite du nombre de téléconsultations possibles entre deux rendez-vous de consultations classiques. Sur ce dernier point, la rédaction proposée permet de distinguer entre d...

...l’activité principale du médecin, qui s’effectue en présence du patient. Elle peut seulement pallier l’absence de praticien sur un territoire donné ou à un moment donné, ou répondre à la difficulté du patient de se déplacer. Elle peut enfin concerner, à titre dérogatoire, des patients sans médecin traitant. Une convention nationale a été signée dès 2016 entre les médecins libéraux et l’assurance maladie pour organiser les modalités de recours aux téléconsultations. Je veux rappeler ces modalités conventionnelles, qui se déclinent sur trois axes : la téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné ; elle doit être réalisée à proximité et répondre à une logique territoriale ; enfin, elle doit être réalisée en alternance avec des consultations physiques. Ce cadre a ...

...ation et d’en contrôler le respect. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les moyens mis en œuvre pour garantir le respect du plafond fixé à 20 % par la convention médicale ? En tout état de cause, si je souhaite que cette activité de téléconsultation demeure minoritaire, je ne souhaite pas que le législateur écrive la convention médicale à la place des médecins et de l’assurance maladie : avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’affectation de la recette des pénalités au sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

...aux seuls dispositifs médicaux innovants. Les travaux de l’Assemblée nationale ont mis en évidence des défaillances dans le fonctionnement de la liste en sus, c’est-à-dire la liste relative aux dispositifs médicaux innovants, pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Faute d’une actualisation régulière, certains dispositifs médicaux continuent d’être pris en charge par l’assurance maladie à des tarifs élevés d’exception, alors qu’ils sont devenus d’utilisation commune. Cet amendement a donc pour objet de proposer une règle d’actualisation annuelle de la liste afin de réserver la prise en charge aux seuls dispositifs médicaux innovants.