Interventions sur "outre-mer"

...e ministre, comme la désignation d’un responsable de programme, ainsi que la création de nouveaux budgets opérationnels de programme (BOP) et de nouvelles unités opérationnelles. Le suivi de la politique de continuité territoriale doit-il être confié à Ladom ou à une autre structure ? Cette question doit également être posée. Par ailleurs, d’après nos informations, la délégation sénatoriale aux outre-mer devrait conduire une mission d’information sur la continuité territoriale, dès l’année prochaine. Il nous paraît raisonnable d’attendre ses conclusions et ses recommandations. La commission demande donc le retrait de cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° II-809 rectifié, de Mme Conconne, à l’issue des travaux menés à l’Assemblée nationale, les crédits alloués à la continuité territ...

...ritimes pour avoir plus d’argent ? Quitter la Corse en bateau ne prend que quelques heures, tandis qu’une traversée transatlantique dure huit jours. D’ailleurs, aucun navire ne transporte de passagers ! Les données ne sont pas les mêmes. Cette question de la mobilité doit être envisagée de la manière la plus juste et la plus équitable dans la République. Que l’on réside dans les pays de ladite outre-mer, en Corse – qui est aussi l’outre-mer, soyons logiques ! – ou sur le territoire hexagonal, une politique équitable est nécessaire. Actuellement, lorsqu’un malade doit se rendre en France pour être soigné et échapper au désert médical, il ne peut attendre trois mois la réponse de la sécurité sociale sur la prise en charge de ses frais : il part de suite, ce qui lui coûte entre 1 000 et 2 000 euro...

Madame la présidente, monsieur le ministre, permettez-moi de rebondir sur les propos de Mme Conconne relatifs à la hausse des prix des billets d’avion. Le baromètre du transport aérien nous indique que, au départ de l’ensemble des départements d’outre-mer, l’augmentation des prix des billets d’avion atteignait 32, 4 % au mois d’octobre 2022, et 19, 2 % au cumul. Cette tendance touche les quatre départements de manière différenciée, la Guadeloupe – que je connais mieux – affichant la plus forte progression, soit 37, 2 %. J’avais également alerté la Première ministre sur ce sujet, mais nous devons y réfléchir collectivement. Nous ne disposons pas,...

...voir M. le ministre, mais l’article L. 1803-1 du code des transports prévoit que la politique de continuité territoriale « tend à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement et à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé ». Je n’y suis pour rien, c’est d’ordre législatif ! Chacun aura entendu que le ministère des outre-mer ne veut pas s’engager sur le volet santé ; j’en suis surpris. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le décret du 25 mars 1991 prévoit que la caisse de prévoyance sociale – émanation de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), la sécurité sociale – organise cette prise en charge. Un deuxième accompagnateur peut bénéficier d’une indemnité journalière, mais pas d’une prise en charge du prix de son ...

Cet amendement, dont notre collègue Lana Tetuanui est la première signataire, tend à retirer 42 millions d’euros à l’action n° 02, Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138, « Emploi outre-mer », afin de les redéployer sur l’action n° 04, Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports, du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ». Il s’agit d’un appel à la solidarité nationale. La gestion de la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française a évolué dans le temps. Cependant, à la suite de l’arrêt des essais nucléaires et de l’instabilité politique, il était impérat...

Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de redressement en outre-mer, les Corom. Un amendement tendant à renforcer ces fonds de 30 millions d’euros a été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Toutefois, sur ces 30 millions d’euros, 20 millions sont destinés au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe : seuls les 10 millions d’euros res...

Notre proposition vient d’être excellemment défendue par Georges Patient, qui n’est autre que l’inventeur des Corom. Il s’agit d’un dispositif que je qualifierai de génial : il est à la fois vertueux et efficace. Ces quatre amendements identiques tendent tout simplement à augmenter les crédits qui y sont dédiés, afin que les collectivités d’outre-mer qui le souhaitent puissent toutes s’engager dans de tels contrats. La commission des lois a trouvé cet amendement si remarquable qu’elle a décidé de présenter le même !

Cet amendement est défendu, madame la présidente. Je rappelle simplement que, le 23 novembre dernier, le groupe socialiste a présenté ce dispositif par ma voix lors des questions d’actualité au Gouvernement. Beaucoup d’élus d’outre-mer, tout particulièrement des maires, se sont d’ores et déjà portés volontaires pour conclure de tels contrats : dès lors, leurs collectivités doivent elles aussi en bénéficier.

À mon tour, je tiens à louer les bienfaits de ce dispositif, tout en rappelant qu’il présente à la fois un volet financier et un volet d’ingénierie. On le sait très bien, quand les collectivités territoriales d’outre-mer vont mieux, la commande publique repart de plus belle et, avec elle, le développement économique : tout s’enchaîne. Ce dispositif permettrait d’aider les quelque vingt-six communes de Guadeloupe qui se trouvent dans une situation difficile : je suis sûr qu’avec de tels contrats elles s’en sortiront petit à petit.

Les crédits en question doivent certes être portés de 9 millions à 18 millions d’euros ; mais ce doublement reste insuffisant quand on sait que 64 communes d’outre-mer sur 124 sont dans le réseau d’alerte des finances locales.

Avec cet amendement, nous appelons l’attention sur la problématique de l’amiante dans les outre-mer. Une étude réalisée par le ministère des outre-mer en 2020 a montré que la mise en place d’une filière de traitement des déchets amiantés sur place se heurtait à des difficultés. En effet, les moyens dont disposent ces territoires ne permettent pas, à eux seuls, d’assurer la rentabilité de ces opérations. Or il va sans dire que transporter ces déchets ailleurs est particulièrement délicat. Voil...

...t extrêmement onéreux – nous le savons – et, en l’absence de gestion locale de ce matériau, les déchets amiantés sont envoyés par container vers l’Hexagone pour y être traités, ce qui engendre un surcoût important. En résultent également de nombreuses difficultés dans la conduite des chantiers de réhabilitation menés dans tous les territoires. Une étude a été lancée par la direction générale des outre-mer (DGOM) en 2020 quant aux perspectives d’installation d’une filière amiante outre-mer. Sa conclusion est sans appel : « Les débouchés ne sont pas opérationnels. » Il est donc bien nécessaire d’organiser des filières locales de désamiantage tout en développant une aide spécifique aux Drom pour le traitement de l’amiante. Néanmoins, ces crédits devraient plutôt relever de l’Anah ou de l’Anru et il...

Le Gouvernement nous renvoie aux problèmes qui opposent l’Anah, l’Anru et le ministère des outre-mer : ces difficultés sont bien regrettables, mais, en attendant, c’est toute une population qui souffre à cause de l’amiante. Aujourd’hui, on ne peut même pas réhabiliter les chambres du centre hospitalier universitaire Pierre-Zobda-Quitman – il y en a plus de 700 ! –, qui sont dans un état de délabrement total ! Il y a de l’amiante partout : dans la peinture, dans les colles, etc. L’habitat privé...

...re sur le même registre : je ne le ferai pas, par respect pour lui. Cette mise au point étant faite, j’en viens à mon amendement n° II-808. Là non plus, ce n’est pas un effet de manche, mais une réalité : entre les années 1960 et 1982, la France a organisé un départ massif depuis nos pays vers la métropole, par le truchement du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer (Bumidom). Des dizaines de milliers de Guadeloupéens, de Martiniquais et de Réunionnais sont partis : ces pays ont été vidés de leur jeunesse et, aujourd’hui, ils doivent affronter un dépeuplement massif – je dis bien massif : depuis dix ans, la seule Martinique perd chaque année 4 500 habitants et le processus semble inéluctable. Mes chers collègues, à ce rythme, je vous laisse imaginer combie...

Cet amendement tend à créer un nouveau programme intitulé « Fonds pour la mobilité retour » et doté de 5 millions d’euros pour lutter contre la fuite des cerveaux et le déclin démographique des outre-mer. Il est certain qu’une stratégie générale pourrait favoriser le retour des jeunes Ultramarins partis, notamment pour étudier, en métropole ou à l’étranger. Mais ce qui fera avant tout revenir les jeunes actifs, ce sont des logements abordables, des débouchés professionnels et un accès aux services publics équivalent à celui qui est offert en métropole, autant d’actions qui sont l’objet même de l...

Pour revenir rapidement sur le précédent amendement, je n’approuve pas du tout les propos du rapporteur spécial Georges Patient au sujet de l’attractivité des outre-mer – nous en parlerons après. Mes chers collègues, la LBU est, pour l’essentiel, destinée aux aides à la pierre. Ce dispositif ne pose pas problème en tant que tel : il fonctionne bien et facilite à la fois la réhabilitation et la construction de nouveaux logements. Les bailleurs savent faire, les opérateurs sociaux savent faire : là encore, il n’y a pas de problème. Mais, aujourd’hui, les bailleu...

...violence ou alcoolisme – ne sont pas du ressort des bailleurs sociaux. §Ces acteurs interviennent dans l’urgence, par des mesures palliatives, mais sans régler en quoi que ce soit les problèmes dont il s’agit. À mon sens, ce débat relève du budget du ministère des solidarités. Des crédits supplémentaires sont nécessaires : c’est indéniable. En revanche, leur ouverture sur la LBU de la mission « Outre-mer » me paraît très contestable.

...ls présentent des déficits importants, alors même qu’ils doivent réaliser nombre d’investissements, dans la plus grande urgence, pour se mettre totalement aux normes en matière de développement durable et aboutir à une gestion des déchets qui soit la plus simple et la plus vertueuse possible. Aussi, je demande qu’un fonds de soutien particulier dédié à la collecte et au traitement des déchets en outre-mer soit instauré, afin que les structures déjà existantes aient le temps de se mettre à niveau en matière d’investissements. Le coût d’une simple ligne de four, qui est indispensable à l’utilisation de l’incinérateur de déchets de Fort-de-France, s’élève à 50 millions d’euros !

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour la collecte et le traitement des déchets en outre-mer, doté de 5 millions d’euros. Dans un contexte de réchauffement climatique et de recherche permanente de solutions permettant de réduire l’empreinte carbone de nos activités, le traitement des déchets doit se faire au plus près du lieu de leur collecte. Cette question soulève également un enjeu sanitaire important pour les populations. Cependant, la pression foncière ne facilite pas la construct...

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués à l’action n° 04, Financement de l’économie, du programme 138, « Emploi outre-mer ». Cette action, instaurée par la loi de finances pour 2019, comprend des mesures spécifiques de soutien aux entreprises et aux associations ultramarines. Elle a pour objet d’accompagner le développement économique et d’améliorer l’attractivité de nos territoires ultramarins au travers de plusieurs dispositifs que vous connaissez, mes chers collègues : le prêt de développement outre-mer (PDOM) d...