Interventions sur "outre-mer"

Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les crédits dédiés à la résorption de l’habitat indigne et insalubre en outre-mer. Les crédits alloués à cette action sont stables depuis plusieurs années, à hauteur de 20 millions d’euros en crédits de paiement et de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement. Or les Drom présentent une proportion de logements indignes et insalubres nettement supérieure à la métropole : ils représenteraient près de 19, 4 % du parc de logements, soit environ 150 000 habitations sur le...

Cet amendement, identique aux précédents, a également pour objet de renforcer les crédits dédiés à la résorption de l’habitat insalubre outre-mer.

...rois mois sous la forme de chèques d’urgence alimentaire au bénéfice d’environ 13 300 familles de Mayotte. Cette aide absolument nécessaire n’a cependant pas résolu le problème de fond ; les besoins persistent, en raison de la grande pauvreté de nombreux habitants de Mayotte – vous l’avez souligné, mon cher collègue – par rapport à la métropole, mais également par rapport aux autres territoires d’outre-mer. Cependant, le présent projet de loi de finances ne comporte pas de crédits destinés à un chèque alimentaire, dispositif jugé complexe à mettre en place. Par ailleurs, si cette problématique est prégnante à Mayotte, elle touche également de nombreux citoyens français, quel que soit leur lieu de résidence. Aussi, la réponse doit être globale, au même titre que les aides apportées aux ménages face...

Cet amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits alloués aux associations qui luttent contre les violences intrafamiliales dans les outre-mer. En effet, on sait combien de vies humaines sont gâchées par ces violences si nuisibles à l’épanouissement et à la protection des femmes, mais surtout des enfants ; ces violences sont liées au niveau de vie, aux différences culturelles et à la confrontation entre la modernité et les sociétés traditionnelles. Nous proposons donc de prélever 2 millions d’euros de l’action n° 01 du programme 138 a...

Les violences intrafamiliales sont un sujet sensible, qui doit tous nous mobiliser. En outre-mer, selon l’Insee, ces violences, mesurées à partir des dépôts de plainte, sont encore plus répandues que dans l’Hexagone. En 2020, 7 652 femmes ont encore été victimes de violences intrafamiliales dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, contre 7 263 en 2019, soit un taux de victimation de 5, 4, contre 3, 1 dans l’Hexagone, soit 1, 7 fois plus. Il faut lutter contre ce phénomène, c’est une évid...

...ter contre les violences intrafamiliales. Celles-ci concernent tous les domaines. Je pense à celui de la santé : les femmes ont dû mal à trouver une écoute ; aujourd’hui, dans les hôpitaux, on propose que des assistants sociaux leur viennent en aide. Les collectivités territoriales mettent la main à la pâte quand il faut trouver de l’argent. Nous ne pouvons pas voter les crédits de la mission « Outre-mer », qui comprend le programme « Conditions de vie outre-mer », sans envoyer un signal pour montrer que nous luttons contre ces violences, qui touchent les enfants – l’avenir de nos populations – et qui nécessitent une approche humaine globale. Messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le ministre, tenez-en compte ! Les associations qui luttent sur le terrain, les associations de proximité, on...

Monsieur le ministre, la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en grande cause de ce quinquennat, comme elle l’avait été pour le précédent. Les associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires, un rôle de proximité, alors même que le nombre de féminicides en outre-mer augmente chaque année, comme dans toute la France. Pour autant, toutes les associations ne sont pas en mesure de répondre aux appels à projets. Une sélection s’opère, alors que toutes les associations sont utiles, dans chacun de nos territoires. Monsieur le ministre, il faut également que ce point soit pris en compte.

...faut reconnaître que des progrès significatifs et indéniables ont été accomplis ces dernières années dans la lutte contre ce fléau. Mais celui-ci persiste, demeure et tue, surtout dans les territoires ultramarins. Comme je l’avais rappelé lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, la Lopmi, les violences intrafamiliales sont plus répandues en outre-mer que dans l’Hexagone. À Mayotte, par exemple, chaque année, environ 650 femmes franchissent courageusement la porte du commissariat de Mamoudzou ou d’une brigade de gendarmerie de l’île pour signaler des violences conjugales. Seuls 150 de ces signalements donnent lieu à des procédures judiciaires. Des moyens sont mis en œuvre pour aider les victimes et sensibiliser les professionnels aux spécifi...

... J’appelle mes collègues siégeant sur toutes les travées à faire front sur ce sujet en votant cet amendement, qui a été signé par des représentants de toutes les forces politiques présentes dans l’hémicycle. Nous allons, avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, travailler au cours de l’année 2023 sur l’accompagnement à la parentalité en outre-mer. Je pense que ce sujet fait écho aux propos de Nassimah Dindar, qui ont été repris sur toutes nos travées. Je pense effectivement qu’en outre-mer plus qu’ailleurs – le phénomène a été observé, il n’est pas imaginaire – il existe une démultiplication et un renforcement des violences intrafamiliales, auxquels nous devons répondre. Cet amendement va dans le bon sens, quand bien même la politique g...

Cet amendement vise à abonder le fonds exceptionnel d’investissement afin de permettre aux collectivités d’outre-mer, par une aide à la citerne, de répondre aux besoins exceptionnels de leurs populations en matière de distribution de l’eau. Lors de l’examen de la loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, qui y créait un syndicat mixte unique, j’avais lancé l’alerte sur les limites de l’exercice et insisté sur la nécessité de prévoir des fonds. Malheureuse...

La question de l’accès à l’eau est primordiale dans nos territoires ultramarins. Nous sommes conscients de cet enjeu majeur. Le plan Eau-DOM, adopté en 2016 pour une durée de dix ans, a déjà permis d’autoriser l’engagement de 126 millions d’euros et de consommer, au 3 juillet 2022, 72, 5 millions d’euros de crédits de paiement au sein de la mission « Outre-mer ». Sur ce montant, 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et 39 millions d’euros en crédits de paiement viennent du fonds exceptionnel d’investissement, le delta provenant des contrats. Même si c’est regrettable, les crédits du FEI sont sous-consommés ces dernières années. Ainsi, les crédits existent et nous avons formulé des recommandations pour qu’ils soient pleinement consommés. S...

Je reprends ici un amendement dont les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l’Assemblée nationale, au sein duquel siègent un certain nombre d’élus ultramarins, auraient bien voulu débattre. On sait les raisons pour lesquelles cela n’a pu se faire. Il s’agit de demander un meilleur investissement de l’État au sein des départements d’outre-mer, notamment en Polynésie française. Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) ayant diminué, le service de public de l’eau est remis en cause. Les communes n’ont pas les moyens nécessaires pour assurer la maintenance des réseaux d’adduction d’eau, qui est une compétence communale. Si les travaux ne peuvent avoir lieu, des dégâts environnementaux sont à prévoir. En effet, le manque d’entretien d...

...rt de financement par l’État du FIP, qui organise la péréquation entre les communes polynésiennes en application de la loi organique et du statut qui a été donné à la Polynésie française. Nous avons souhaité ouvrir ce chantier avec Mme Cayeux, lorsqu’elle était ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, avec le soutien, que j’espère bienveillant, du ministre de l’intérieur et des outre-mer. Toutefois, il ne concerne pas la mission « Outre-mer » et ne peut se restreindre à la question de l’eau en Polynésie française, qui est une problématique en tant que telle. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. Votre intervention est certainement justifiée, madame la sénatrice ; en revanche, elle ne porte pas sur la bonne mission.

L’objet de cet amendement est de repousser de trois mois la date limite de dépôt du rapport demandé au Gouvernement sur les crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « Outre-mer ».

Cet amendement vise à inclure les collectivités d’outre-mer (COM) dans le périmètre du dispositif de défiscalisation prorogé pour les départements d’outre-mer (DOM) par le texte issu de l’Assemblée nationale, car elles étaient victimes d’un oubli fâcheux. Notre collègue Rohfritsch ayant rendu identique son amendement, je crois pouvoir indiquer que nous visons un seul et même objectif : l’égalité et l’équité entre les DOM et les COM.

...rnement à l’Assemblée nationale. Le but est, avant tout, de donner une meilleure visibilité à nos entreprises ultramarines qui vont souscrire à ce mécanisme et aux investisseurs projetant la réalisation de programmes d’investissement à moyen et long terme. Vous le savez : soutenir les projets, c’est soutenir les emplois. Quand on connaît les délais pour monter les projets et les mettre en œuvre outre-mer, la visibilité et l’anticipation ne sont pas de trop. Nous parlons bien, comme je l’ai dit, de création d’emplois. Aussi, la prorogation de ces dispositifs jusqu’en 2029 dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer est nécessaire. Nous appelons donc à un vote favorable, et, je l’espère, unanime, de la part de nos collègues. Nous n’exprimons pas ce soir une question d’opportunité, ...

J’irai dans le sens de mes collègues Rohfritsch et Artano : il faut effectuer des contrôles, certes, mais je ne suis pas sûre que nous soyons plus tricheurs qu’ailleurs. Des lois de défiscalisation, tout un tas de dispositifs fiscaux, sur le logement, par exemple, ou l’aide à la pierre existent aussi en France continentale. Il faut arrêter de diaboliser à chaque fois l’outre-mer en nous faisant passer pour les plus grands tricheurs du monde. Comme dans tout dispositif, jusqu’à la carte bleue, des fraudes surviennent, parfois des gens exagèrent. Toutefois, cela ne doit pas remettre en cause en permanence les dispositifs de défiscalisation. Ils ont fait leurs preuves. Les achats de yachts, de gros voiliers et de voitures, je peux vous le dire, ne sont pas légion ! Les di...

Cet amendement vise à rendre les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil de nouveau éligibles à une réduction d’impôt. En effet, depuis la loi de finances pour 2011, cette réduction ne s’applique plus alors qu’elle favorise les investissements et qu’elle est utile à la décarbonation. Vous le savez, dans les territoires d’outre-mer, la production électrique dépend majoritairement des énergies fossiles, contrairement à ce que souhaite le Gouvernement, comme vous-même, monsieur le rapporteur général. Ainsi, en Guadeloupe, en 2019, le taux de dépendance aux énergies importées est de 93 % ; en Martinique, ce taux s’élève à 93, 3 % et à La Réunion, à 87 %. L’énergie consommée sur cette dernière est principalement d’origine foss...

...rateurs demandent d’ores et déjà à mettre en œuvre tous les dispositifs que le Gouvernement nous incite à déployer. Je rappelle que le Sénat vient d’adopter le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il me semble que nous pourrions mettre en œuvre cette défiscalisation, tout en prenant le temps de la discussion avec les opérateurs, le ministre chargé des outre-mer, M. Carenco, et vous-même, monsieur le ministre, ce qui permettrait d’envoyer un signal et d’affirmer que la décarbonation et la préservation de la biodiversité sont nécessaires dans nos îles. Ainsi, à La Réunion, malgré nos deux usines productrices d’énergies renouvelables, dont Albioma, nous importons du charbon et du fioul pour les deux usines produisant de l’électricité, lesquelles s’efforce...

La Martinique ne fait que 1 100 kilomètres carrés. Pour contrôler trois ou quatre chantiers, il faut un après-midi. Ce n’est pas la mer à boire ! L’enjeu, c’est d’atteindre un niveau d’EnR plus important. Je vous le dis, monsieur le ministre, la France gagnerait à nous accompagner dans cette démarche, nous, ladite outre-mer. Nous serions pour vous de véritables petits laboratoires et nous pourrions ensuite essaimer.