Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Réunion du 13 décembre 2022 à 9h30
Sommaire
- Proposition de nomination de m. patrice vergriete candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président du conseil d'administration de l'agence de financement des infrastructures de transport de france afitf
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture
La réunion
La commission désigne M. Bruno Belin rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Patrice Vergriete aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).
Nous examinons les amendements de séance au texte de la commission des affaires sociales n° 187 (2022-2023) sur le projet de loi n° 140 (2022-2023) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Je rappelle que notre commission a reçu de la commission des affaires sociales une délégation au fond pour l'examen des articles 26 à 29 de ce projet de loi.
Notre commission a examiné la semaine dernière le rapport pour avis de notre collègue Cyril Pellevat. Tous les amendements proposés par notre commission ont été adoptés par la commission des affaires sociales, ce dont je me félicite.
S'agissant du texte qui sera examiné en séance publique, nous devons proposer un avis sur les amendements portant sur les articles délégués au fond. Pour certains amendements, le rapporteur vous proposera l'irrecevabilité en application de l'article 45 de la Constitution, sur le fondement du périmètre adopté la semaine dernière par la commission des affaires sociales.
Notre rapporteur ayant rencontré des problèmes de circulation, je présenterai à sa place les avis qu'il propose à notre commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 26
L'amendement n° 53, ainsi que l'amendement n° 22 et l'amendement n° 54, proposent de permettre l'augmentation des recettes des exploitants autoroutiers, au bénéfice du report modal. La commission des finances les avait initialement déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Les auteurs ont souhaité les maintenir et modifier le dispositif pour le rendre recevable. Ainsi, ont été supprimées les dispositions relatives à l'affectation des recettes au report modal. Ne demeure que la possibilité d'augmentation des péages, ce qui ne me semble pas correspondre à l'intention de leurs auteurs : aussi, je m'interroge sur l'intention des auteurs et le point de savoir s'ils comptent maintenir ces amendements ainsi modifiés sur le fond, ou bien les retirer.
Effectivement, nous n'entendions pas augmenter les péages au seul bénéfice des concessionnaires, mais renforcer le report modal : il ne serait pas infondé de retirer ces amendements. Nous allons y réfléchir.
En réalité, il reviendrait plutôt à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) d'affecter les ressources supplémentaires au report modal.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 6 rectifié et 34 rectifié.
L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 26 bis
L'amendement n° 31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Articles additionnels après l'article 27
Les amendements identiques n° 27 et 37 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements n° 23 et 32, les amendements identiques n° 24 et 33, les amendements identiques n° 8, 25 et 35, ainsi que les amendements identiques n° 26 et 36.
Article 28
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 77 et des amendements identiques n° 30 rectifié ter, 46 rectifié, 57 rectifié, et 43 rectifié bis, qui ont été rectifiés par leurs auteurs pour les rendre identiques à l'amendement n° 77.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 55.
