Interventions sur "DAC"

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi dispose que c’est par exception, en l’absence de SCOT, qu’un PLU peut faire office de DAC. Il n’est pas envisageable de prévoir deux DAC, à deux échelles différentes, le premier au niveau du SCOT et le second au niveau du PLU. L’objectif est bien de faire en sorte que le DAC soit élaboré au niveau du SCOT, le PLU devant être compatible avec les dispositions du ...

Nous ne souhaitons pas que l’adoption d’un SCOT entraîne mécaniquement l’abrogation du DAC communautaire. En effet, nous estimons que le DAC communautaire et le SCOT ne doivent pas être exclusifs l’un de l’autre, mais que ces deux documents d’urbanisme de niveau différent doivent se compléter au titre du principe de subsidiarité. Cela suppose notamment, comme nous l’avons défendu précédemment, que le rôle du DAC d’un SCOT soit revu, afin que celui-ci ne soit pas prescriptif à la parc...

Le présent article prévoit que, en l’absence de SCOT et de PLU intercommunal, tout établissement public de coopération intercommunale peut élaborer un document d’aménagement commercial communautaire, document comportant des dispositions analogues à celles qui figurent dans le DAC d’un SCOT tel qu’il est mentionné à l’article 1er de la présente proposition de loi. Ainsi, ce document d’aménagement communautaire aurait pour objet, comme le DAC d’un SCOT, de délimiter, comme nous l’avons vu, de manière extrêmement précise, voire à la parcelle près, les secteurs où peuvent se créer des zones d’implantation commerciale et les secteurs où cela est impossible, y compris en subor...

Les auteurs de l’amendement proposent que chacune des communes membres de l’EPCI, fussent-elles deux cents, dispose d’un droit de veto sur l’élaboration du DAC communautaire. La commission ne peut accepter qu’une seule commune puisse mettre à mal ce projet. Bien évidemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ire de remettre l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme, afin que les implantations commerciales prennent en compte l’ensemble des critères définis à l’alinéa 1 de l’article 1er. Il était temps, après les dérives constatées, que les opérations commerciales s’inscrivent dans une stratégie d’aménagement équilibré. À cet égard, l’article 1er est vraiment le cœur de ce texte. Le DAC, intégré au SCOT, devient « le » document de référence. C’est une bonne chose, car les élus disposeront avec lui d’un bon outil. Oui, c’est un bon outil, et ce à plusieurs titres. Il apporte une dimension d’aménagement du territoire, sans revenir sur le principe de libéralisation des implantations commerciales. Il intègre, à bon escient, la dimension commerciale à la stratégie de planification...

...dans lesquelles les implantations commerciales doivent s’inscrire : les déplacements, l’habitat, l’emploi, les services et, plus généralement, les critères d’un développement urbain durable. Cet article 1er répondra à cette impérieuse nécessité avec la création d’un document d’aménagement commercial. En précisant les orientations relatives aux équipements commerciaux et à leur localisation, ces DAC pourront enfin répondre à de réels objectifs d’aménagement du territoire. Mais ces objectifs doivent aussi pouvoir s’appliquer aux zones de centralité urbaine, comme aux zones périurbaines, même si les problématiques sont différentes. Pour les mêmes raisons, il faudrait aussi veiller à ce que tous les projets d’implantation supérieurs à 1 000 mètres carrés soient soumis aux prescriptions fixées...

Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers ayant une expertise reconnue en matière d’aménagement du territoire, cet amendement vise à recueillir leur avis sur la pertinence des périmètres des DAC. Les DAC sont en effet intégrés aux SCOT. Or, si un SCOT peut s’avérer pertinent dans la définition du périmètre d’un programme local de l’habitat – PLH –, ou d’un plan de déplacements urbains – PDU –, il ne l’est pas forcément en ce qui concerne le DAC, dont le périmètre est, à mon avis, plus large. Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble intéressant de recueillir l’avis et l’ex...

J’ai discuté longuement de ce sujet avec notre collègue Gérard Cornu, qui s’occupe beaucoup du problème de l’urbanisme commercial. Il faut savoir que les chambres consulaires sont associées à toutes les phases de l’élaboration du DAC. J’ai même souhaité élargir le processus au-delà des chambres consulaires, qui représentent, en général, les commerçants locaux, pour y associer, si les élus le souhaitent, d’autres représentants du monde commercial. Naturellement, le DAC sera ensuite soumis à l’avis des chambres consulaires. Votre amendement me semble donc totalement satisfait, mon cher collègue. En conséquence, je vous demande...

Il est indispensable que les élus locaux soient au cœur du processus des autorisations d’urbanisme, notamment pour les implantations commerciales. L’amendement vise justement à replacer les maires au cœur de la décision, dès lors que leur commune est dotée d’un PLU. Dans ce cas, ils pourront réfléchir à la façon dont les orientations du DAC, rattaché au SCOT, s’appliqueront à leur PLU, en fonction des enjeux et besoins locaux. La répartition est la suivante : le SCOT localise les aires d’implantations commerciales ; il définit les grandes zones dans le respect de la fameuse cohérence territoriale, pour éviter un développement anarchique. Il revient ensuite au maire, dans le cadre du PLU et en fonction des circonstances locales, de ...

Mon cher collègue, le niveau communal n’est pas systématiquement le niveau le plus cohérent pour l’élaboration d’un DAC, contrairement au SCOT. Élaborer un DAC au niveau communal irait totalement à l’encontre de la philosophie que nous défendons.

...sant l’objet d’une discussion commune qui portent sur le même sujet. Cet amendement a fait l’objet d’un accord général lors de sa présentation en commission : je me permets d’insister sur ce point, notamment à l’intention des membres du groupe de l’Union centriste ! Son objet est de rendre possible, dans les parties du territoire du SCOT couvertes par un PLU, la localisation des secteurs par le DAC. Les élus pourront donc faire le choix soit de les localiser, soit de les délimiter. Dans mon territoire, où nous avons beaucoup travaillé sur cette question, je constate que les élus sont tout à fait favorables à l’option de la délimitation, qui leur simplifiera la tâche. En outre, l’accord entre les élus sera plus satisfaisant, car il portera sur des éléments véritablement précis. Si les élus...

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement vise à aligner les délais pour l’intégration des DAC dans les SCOT et les PLU intercommunaux sur celui qui a été fixé par la loi Grenelle 2, ce qui paraît souhaitable. La commission émettra un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que le Gouvernement accepte de le rectifier en remplaçant, dans le I, les mots « respectivement par les I à III de l’article 1er et le 1er bis A » par les mots : « par les articles 1er et 1er bis ...

Je ne peux que saluer l’effort fait par M. le rapporteur pour améliorer la rédaction du texte. Celle-ci continue toutefois de poser des difficultés, et vous venez d’ailleurs à l’instant de les évoquer, monsieur le secrétaire d’État. En effet, si le PLU – ou le document d’urbanisme en tenant lieu – devait être modifié dans un délai d’un an, il ne pourrait s’agir que d’une modification simplifiée. Dans ce cas, il n’y aurait pas de problèmes ; nous serions d’accord ! Les maires...

... l’urbanisme, de nous mettre en cohérence avec cette disposition, et de faire en sorte que l’aménagement du territoire respecte les principes contenus dans les lois de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, pour l’adoption desquelles je me suis, bien évidemment, battue. Je reconnais que, lors des débats auxquels j’ai participé, le terme « délimite » avait été retenu. Mais il s’agissait du DAC, c’est-à-dire du code du commerce, alors que le texte que nous examinons à présent concerne le code de l’urbanisme. Au final, je n’accepterais de retirer mon amendement que si les incertitudes juridiques contenues dans le texte de M. le rapporteur étaient levées au moyen d’une nouvelle rédaction. Il faut impérativement préciser qu’il s’agira d’une modification simplifiée. Dans le cas contraire,...

... impossible d’affirmer dès maintenant que ce sera toujours le cas. Par exemple, s’il s’agit de transformer une zone agricole en zone d’activité, il faudra bien évidemment que les élus soumis au SCOT concerné et, en premier lieu, ceux de la commune directement affectée, soient d’accord pour modifier ainsi l’usage de la zone. Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il faut trois ans pour établir un DAC. Mais de grâce, prenons aussi l’habitude de travailler un peu plus vite. Prévoir un an de délai supplémentaire pour adopter une révision de PLU qui, au maximum, prend deux ans et demi, est-ce bien raisonnable ? Lorsque des élus participent, au sein d’un SCOT, à l’établissement d’un DAC, et qu’ils ont décidé d’implanter une zone commerciale sur une terre agricole, ils doivent pouvoir engager les ...

Certains SCOT couvriront sans doute un territoire trop petit pour pouvoir prendre en considération le commerce lié soit au bassin de vie, soit aux effets de ville-centre. Cet amendement vise donc notamment à offrir la possibilité à plusieurs EPCI chargés de l’élaboration d’un SCOT de choisir la référence à un seul DAC, afin de mieux organiser les transitions à venir.

Tout dépendra de l’état du PLU en question et des changements que le DAC entraînera, ma chère collègue. Par exemple, la décision d’implanter une zone commerciale sur une zone agricole supposera une révision. De toute manière, pendant l’élaboration du DAC, les élus de la municipalité concernée sauront qu’une telle zone est envisagée et commenceront à réviser leur PLU en tenant compte de cette donnée, afin de ne pas allonger un délai qui, comme cela a été indiqué, peut...

Mon cher collègue, votre amendement est satisfait à la fois par le droit en vigueur et par la rédaction actuelle de la proposition de loi. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir le retirer.

...refus d’allonger le délai. Pourquoi ne pas prévoir, par exemple, un délai maximal de trois ans ? J’ai bien dit « maximal » ; l’opération pourra très bien être réalisée en un an ou un an et demi. Bien évidemment, il faut qu’un tel délai soit juridiquement possible. Mais il me semble que le code de l’urbanisme prévoit déjà la possibilité de porter certains délais à trois ans. En en restant à la rédaction proposée, nous priverions certaines communes de la souplesse dont elles ont besoin en la matière. Dès lors, ne pourrait-on pas prévoir un délai supplémentaire, par exemple à travers un sous-amendement ? D’ailleurs, j’aimerais bien connaître le point de vue de la commission et du Gouvernement sur le sujet.