Interventions sur "forêt"

Lors de ses travaux, la mission flash sur les feux de forêt de l’Association des départements de France a insisté sur la nécessité de mieux partager les informations et de faire émerger une culture du retour d’expérience, afin de « confronter les plans existants à la réalité pratique ». Le retour d’expérience est tout d’abord destiné à faire émerger des pistes de progrès utiles localement, puis à faire l’objet d’une analyse au sein de l’administration ce...

Si, depuis plusieurs années, les départements du sud de la France sont affectés par des incendies de forêt, le réchauffement climatique conduit à ce que d’autres départements de l’Hexagone se retrouvent en proie aux flammes. C’est la raison pour laquelle l’arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile mériterait d’être soumis à l’avis de l’Assemblée des départements de France. Toutefois, compte tenu de l’excellent travail mené par les rapporteurs et a...

Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers est conditionné à l’application d’un plan simple de gestion. Si aucun PSG n’est agréé au moment de l’acquisition du terrain, le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour le faire agréer. Cet amendement vise à réduire le délai prévu de trois ans à deux ans. Le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt. Il peut également jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque d’incendie. Il est nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt fassent l’objet au plus vite d’une démarche de durabilité et de résilience. Un délai de deux ans pour faire agréer un plan simple de gestion semble suffisant.

...us venons de créer un appel d’air à l’article 16 et que 25 000 nouveaux plans de gestion pourraient arriver sur le bureau des différents centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). J’ajoute que la réalisation d’un plan de gestion prend du temps. Il faut trouver un gestionnaire, et ce dernier doit se rendre sur les parcelles. Cela peut prendre de longs mois, voire plus d’un an lorsque la forêt est grande. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Trois ans ne me paraissent pas superflus dans le contexte post-article 16.

.... Cependant, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Je note tout d’abord que l’objet de votre amendement laisse penser que celui-ci porte sur les territoires classés « particulièrement à risque », alors que le dispositif porte sur le classement « à risque ». Or le code forestier prévoit déjà un avis du conseil départemental sur le classement des bois et forêts « à risque ». L’amendement est donc satisfait sur ce point. En tout état de cause, la formulation de l’amendement pose problème : le classement « à risque » porte sur les bois et forêts et non sur l’ensemble d’un département, comme le laisse entendre votre dispositif. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article 35 de la proposition de loi, qui conditionne le bénéfice des aides publiques à un mélange d’essences en forêt. En effet, cet article va, selon nous, dans le bon sens en conditionnant le bénéfice d’aides publiques à la mise en œuvre d’une gestion des forêts plus multifonctionnelle, favorisant leur résilience. Si l’article 35 est un premier pas, nous souhaitons aller plus loin en termes de conditionnalité, notamment en ce qui concerne le crédit d’impôt octroyé au titre du Defi pour l’acquisition de parce...

L’article 3 vise à renforcer les plans de protection des forêts contre les incendies qui, d’après le rapport d’information, sont la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local. Nous souscrivons à cette analyse. C’est la raison pour laquelle nous aimerions aller un peu plus loin que ce qui a été proposé par nos rapporteurs, lesquels ont déjà amélioré le texte initial. Nous sommes également très attachés à la prise en compte de ...

Le code forestier prévoit que les projets de PPFCI sont soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. Ces collectivités et groupements peuvent donc déjà émettre un avis défavorable sur un PPFCI : sur ce point, l’amendement proposé est satisfait. L’objet de l’amendement précise que l’intention de ses auteurs est de ren...

À ce jour, seuls les sylviculteurs du sud-ouest sont assujettis, depuis 1945, à une taxe de défense des forêts contre les incendies. Le produit de cette taxe sert à constituer des marges de manœuvre financières pour les protéger des feux de forêt, alors que dans la majorité des cas, ils ne sont pas fautifs. Les départs de feux sont en effet majoritairement de nature humaine, le plus souvent exogènes au milieu forestier. Dans un souci d’équité et de bon sens, il apparaît opportun qu’une défiscalisation d...

Selon la rédaction actuelle de l’article 3, les plans de protection des forêts contre les incendies sont arrêtés pour une période maximale de dix ans, avec une évaluation pouvant donner lieu à des modifications une fois tous les cinq ans. Les sénateurs du groupe SER estiment qu’au vu de la récurrence des incendies, de leur intensification et de leur extension sur l’ensemble de notre territoire ce délai de cinq ans est trop important pour permettre une réactivité suffisant...

...ons de répéter qu’il est fondamental de préserver les capacités humaines et matérielles de lutte contre les incendies. À cet égard, la mission sénatoriale de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie demandait, dans son rapport du 3 août 2022, de revenir a minima sur la suppression prévue de 500 postes à l’Office national des forêts. Nous le savons tous, l’ONF joue un rôle essentiel dans la gestion durable de la forêt française. Or l’adoption du nouveau contrat État-ONF a acté la suppression de 500 postes d’ici à 2025, alors même que l’organisme est exsangue. Ainsi, en dépit de son importance stratégique, l’ONF est la cible d’une politique d’affaiblissement continu. Cette perte d’effectifs et d’expertise est dangereuse : ...

L’objet de cet amendement est similaire au précédent. J’apporterai des arguments complémentaires à ceux de notre collègue. L’Office national des forêts doit avoir des moyens suffisants pour exercer l’ensemble de ses missions, en particulier en matière de prévention des risques et de constatation des infractions forestières, comme la non-réalisation des obligations de débroussaillement. Il importe de redéployer, dans l’ensemble des forêts publiques, un certain nombre d’agents de surveillance au sein de l’ONF, dont les effectifs ont été limités ...

Les retours d’expérience ont une vocation essentiellement opérationnelle. La rédaction que vous proposez, chère collègue, est imprécise : quel serait l’objectif de cette cellule de retours d’expérience, alors que l’article 3 concerne les plans de prévention des forêts contre l’incendie, la rédaction proposée s’imputant directement dans l’article relatif à ces plans ? Le dispositif semble en outre très peu normatif. En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, mais sans remettre en cause le principe même du retour d’expérience. J’ai simplement du mal à faire le lien avec les PPFCI et...

Vos propos m’étonnent, ma chère collègue, car les retours d’expérience sont bien ancrés dans la culture des services départementaux d’incendie et de secours, surtout lorsqu’il s’agit de feux de forêt importants. Les feux de Gironde en 2022 ou celui de Gonfaron en 2021 ont naturellement fait l’objet d’analyses de la part des Sdis. Les préfets, qui sont les directeurs des opérations de secours, ont invité les participants à réfléchir à ce qui avait fonctionné, mais surtout à chercher les moyens d’améliorer les actions existantes. Encore une fois, à mes yeux, un tel retour d’expérience est tout...

Actuellement, le code forestier prévoit que l’autorité administrative compétente de l’État élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies. L’article 21 de la proposition de loi prévoit une déclinaison de ce plan en différents plans de massif, établissant pour chaque massif forestier homogène une stratégie collective concertée et associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier. La commission a modifié cet article et adopté un amendement que j’avais déposé visant à inclure les...

Le présent amendement a pour objet de reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par les ASA de défense des forêts contre l’incendie dans les massifs organisés autour de ces associations. Cet amendement est d’abord l’occasion de saluer l’ensemble des travaux réalisés par ces associations, qui, depuis plus de cinquante ans, facilitent l’accessibilité aux territoires sur lesquels elles interviennent à travers un réseau de voies susceptibles d’être utilisées en intervention, dans des conditions de sécurité sat...

L’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense nouvelle, mais elle créerait un régime additionnel avec une grande confusion entre les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations DFCI » que mentionnent vos amendements et les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie », déjà reconnues par le code forestier en son article L. 134-2 et dont l’établissement relève de la compétence de l’État. C’est à ce titre et parce qu’elles sont établies au nom de la puissance publique que les voies DFCI ont déjà le statut de voie...

Cet article du texte vise à permettre la création d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Afin d’éviter que les missions de cette délégation empiètent sur d’autres services existants, il convient de limiter son champ d’intervention aux seules missions d’animation et de coordination.

Cet amendement me semble être un amendement de défiance à l’égard des délégations à la protection de la forêt, que nous souhaitons pourtant encourager. Pour rappel, il s’agit d’une possibilité ouverte par l’article 6. Afin de rassurer notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, je tiens à rappeler que la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, dont l’action est largement reconnue et appréciée – je parle sous le contrôle du président de la commission spéciale, Jean Bacci –, n’emploie que quatre...

Je tiens à réaffirmer l’attachement des communes forestières à l’article 22, qui institue un droit de préemption pour les communes lorsque sur les parcelles concernées un enjeu a été préalablement identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies. Cet article constitue un outil indispensable dans la protection de leur territoire et de la population. Nous vous invitons en conséquence à le maintenir en l’état.