Interventions sur "incendie"

Comme le précédent, cet amendement se fonde sur les recommandations du rapport sénatorial qui a inspiré cette proposition de loi. Pour promouvoir le pastoralisme comme outil de risque contre le risque d’incendie, il tend à mobiliser d’autres outils que les aides directes de la PAC. Il a en effet pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de développement des mesures agroenvironnementales de DFCI et de la mise en place de paiements pour services environnementaux de lutte contre les incendies, à l’image des paiements pour services environnementaux qui sont actuellement développés ...

Mon amendement qui visait à équiper les véhicules professionnels d’extincteurs a été déclaré irrecevable, au motif que l’équipement des véhicules relève du code de la route et donc du domaine réglementaire. Lors des feux de La Teste-de-Buch, Landiras 1 et Landiras 2, de nombreux véhicules professionnels se trouvaient aux abords des lieux de l’incendie. S’ils avaient été équipés d’extincteurs, ils auraient pu circonscrire le feu, à leur mesure bien évidemment, en attendant les secours. Ironie du sort, le véhicule à l’origine de l’embrasement du feu de La Teste-de-Buch était un véhicule professionnel. Il se trouvait en zone blanche et a mis un certain temps, de ce fait, avant de pouvoir alerter les secours. S’il avait été équipé d’un extincteur...

...de prévention, afin qu’elles soient présentes tout au long de l’année dans la vie quotidienne des Français. Nous savons que 95 % des départs de feux sont d’origine humaine et souvent accidentelle. Nous devons donc nous attacher à développer tous les types de prévention possibles pour que la population acquière rapidement les bons réflexes. Afin de former nos jeunes à la prévention des risques d’incendie, il serait pertinent d’inscrire – tel est l’objet d’un amendement de Gisèle Jourda – cet objectif de sensibilisation dans le code de l’éducation. En effet, comme tout ce qui touche à la protection de l’environnement, il est indispensable d’alerter le plus tôt possible les jeunes générations sur l’importance des risques auxquels sont exposés aujourd’hui de nombreux massifs forestiers, et plus gén...

Avant tout, je tiens à rappeler que les actions de communication visant à prévenir l’abandon des mégots dans les territoires exposés au risque incendie sont des initiatives que le groupe écologiste soutient fortement. Leur intérêt est majeur d’un point de vue environnemental, économique et social et leur utilité publique est indéniable. Nous souhaitons amender non pas l’objectif même de l’article, mais le moyen d’y parvenir, c’est-à-dire son financement. Dans sa rédaction actuelle, l’article 30 prévoit en effet de s’appuyer sur la filière de ...

Cet amendement ne remet pas en cause le cœur de la proposition : faire financer des actions de communication sur le risque incendie par les producteurs de tabac. Il est toutefois proposé d’inscrire cette obligation en dehors de la REP, et donc en dehors du cadre législatif afférent. Cette solution me semble peu satisfaisante juridiquement. Par ailleurs, contrairement à ce qu’avance l’objet de cet amendement, consacrer une part des contributions financières à des campagnes de prévention ne constituerait pas un manque à gagne...

Parmi les missions des agents des ASA figure la prévention des feux de forêt. Ces agents contribuent donc à la prévention des massifs contre les incendies. Dans ce cadre, ils sont amenés à sensibiliser la population et à superviser des travaux d’aménagement. Au-delà des seules missions de prévention et de sensibilisation, leur présence sur le terrain pourrait être rendue plus efficace si ces agents étaient inscrits comme personnel habilité à constater les infractions forestières, notamment pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des i...

... espaces forestiers au risque de départs de feux. Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif de surveillance en élargissant le périmètre de compétence des agents assermentés qui interviennent dans la surveillance des espaces forestiers. Cet élargissement concerne uniquement les agents opérationnels. Les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont déjà chargés de la prévention des feux de forêt. Dans le cadre de leur travail, ils sont amenés à sensibiliser la population et à superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des incendies dans les massifs forestiers, qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels. Ainsi, pour protéger les pistes et les infrastructures de DFCI, cet amendement vise ...

Nous abordons à présent un autre aspect de la lutte contre les incendies : la sensibilisation des plus jeunes aux risques actuels, aux comportements à adopter et à éviter. Nous savons tous que les bons réflexes s’acquièrent au plus jeune âge et qu’à l’inverse, il est parfois difficile, avec le temps, de s’affranchir des mauvaises habitudes. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’enseignement dispensé lors de la journée défense et citoyenneté par une sens...

Cet amendement, qui cible un autre public jeune, est complémentaire du précédent. Il s’agirait de compléter l’enseignement moral et civique dispensé au collège et au lycée par une sensibilisation au risque incendie. Nous avons bien conscience, au travers des différentes lois que nous examinons au Parlement, du fait que le champ des enseignements dispensés n’a cessé de croître ces dernières années. Toutefois, dans certains territoires, le risque incendie est omniprésent. Il nous semble dès lors nécessaire d’informer et de former au mieux nos enfants, qui seront les citoyens engagés et responsables de demai...

L’amendement n° 72, qui tend à compléter la journée défense et citoyenneté par une information sur la prévention du risque incendie, est motivé par l’objectif, que je partage, de sensibilisation des jeunes adultes au risque incendie. Nous devons néanmoins faire preuve de réalisme quant au caractère limité de cette journée, qui, comme son nom l’indique, ne dure qu’une seule journée. Or la liste des thématiques qu’évoque l’article L. 114-3 du code du service national que vous souhaitez compléter est déjà longue : égalité entr...

Comme le soulignent de nombreux acteurs – l’association Canopée, le syndicat majoritaire de l’Office national des forêts, la Fédération nationale des communes forestières, ou encore les sapeurs-pompiers –, il est nécessaire de rendre obligatoires dans les médias des campagnes annuelles sur le risque incendie. En effet, 90 % des feux sont d’origine humaine. Ces campagnes nationales de sensibilisation doivent se décliner sur des supports variés, des programmes scolaires aux campagnes d’affichage, en passant par les réseaux sociaux ; enfin, on pourrait créer une sorte de météo des forêts, à l’instar de la météo des plages. Elles doivent être renforcées et ne plus être limitées à la période estivale. N...

Les restrictions d’accès aux massifs forestiers sont des mesures de prévention efficaces lorsque le risque incendie est élevé. Pourtant, en dehors du sud-est de la France, ces mesures sont peu ou mal utilisées. C’est pourquoi nous demandons un rapport sur l’opportunité de restreindre l’accès aux massifs forestiers dès lors que le risque incendie est élevé, et cela sur tout le territoire national.

L’article L. 131-6 du code forestier permet déjà au préfet, dans chaque département, de restreindre les accès aux massifs en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé. Votre demande me semble donc satisfaite, ma chère collègue. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

Cet amendement vise à rendre éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, cette dotation est actuellement réservée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. Or les Sdis peuvent être propriétaires de casernes. C’est le cas de celle de Cahors, qui appartient au Sdis du Lot. Malheureusement, elle est obsolète et très mal située ; il a donc été jugé né...

Cet amendement vise à prendre en considération la « valeur du sauvé », pour mieux calibrer les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie. Cette approche découle des travaux des missions des deux assemblées sur la prévention des risques. Le calcul de la « valeur du sauvé » permettrait de valoriser l’action des secours : il s’agirait en effet de calculer la valeur des biens qu’ils ont réussi à sauver par leur intervention au cours d’un sinistre. On montrerait également ainsi que les dépenses publiques destinées à ces secours sont u...

Ma chère collègue, je partage votre constat sur ce sujet, qui est régulièrement évoqué depuis plusieurs années : il est nécessaire de mieux prendre en compte la « valeur du sauvé » dans le calibrage des moyens de prévention et de lutte contre les incendies. Il ne me semble toutefois pas opportun de multiplier les demandes de rapports au Gouvernement. En outre, la rédaction de votre amendement ne me semble pas totalement satisfaisante, puisqu’elle laisse supposer que le rapport doit uniquement se concentrer sur les moyens de lutte et, plus particulièrement, sur les financements des Sdis, alors que notre rapport d’information du mois d’août dernie...

La commission est défavorable à cet amendement, qui ne me semble pas satisfaisant, du point de vue tant de son opportunité que de sa rédaction. Tout d’abord, le dispositif proposé semble assez imprécis, en particulier par la référence à la notion de « décision administrative prise en prévention des risques d’incendie », qui ne permet pas d’identifier clairement les cas de figure visés. Par ailleurs, il me semble excessif d’inscrire dans la loi une obligation des assureurs à indemniser les propriétaires pour une perte d’exploitation qui résulterait non pas de la matérialisation directe et concrète d’un risque, mais d’une décision préventive de l’administration. Je vous invite donc, ma chère collègue, à retir...

L’été dernier, nous avons malheureusement constaté qu’un certain nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne pouvaient pas se rendre disponibles du fait d’une opposition de leur employeur. L’objet de cet amendement est donc de créer un congé spécial, comme il en existe dans d’autres corps, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui servent dans des territoires réputés exposés au risque incendie, afin d’éviter qu’ils ne soient indisponibles.

Nous ne pouvons être favorables à cet amendement, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il ne me semble par pertinent de créer un congé spécial réservé aux sapeurs-pompiers volontaires situés dans les territoires exposés au risque incendie. Votre amendement, ma chère collègue, tend à créer une différence de traitement injustifiée avec les sapeurs-pompiers volontaires des autres territoires, qui peuvent être légitimement mobilisés pour des interventions en cas de matérialisation de risques d’un autre type. Ensuite, votre proposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de l’article 34 de ce texte, qui vise plutôt à inciter les employeurs...

Cet amendement a pour objet la mise en place de plans transfrontaliers de lutte opérationnelle contre les incendies, de manière à coordonner cette lutte entre les départements frontaliers et leurs homologues des pays voisins. En effet, pour améliorer l’efficacité de la lutte contre les incendies de forêt, il apparaît primordial de bâtir dans les territoires frontaliers des plans d’action permettant une entraide opérationnelle entre voisins, notamment en cas d’incendie majeur. Le risque d’incendie ne connaît...