Interventions sur "incendie"

Les événements survenus pendant l’été 2022 nous auront démontré la nécessité de renforcer notre politique de prévention contre les incendies, mais également d’améliorer l’articulation entre les différents acteurs qui sont amenés, en cas de crise, à intervenir sur le terrain. En effet, lors de situations d’urgence, les mesures sont souvent prises dans des délais très courts, avec des temps d’analyse restreints. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de mettre en place une structure d’échange permettant à ses acteurs de tirer les ens...

...e la non-réalisation des obligations de débroussaillement. Il importe de redéployer, dans l’ensemble des forêts publiques, un certain nombre d’agents de surveillance au sein de l’ONF, dont les effectifs ont été limités ces dernières années. L’ONF se voit confier de nouvelles missions compte tenu des nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, parmi lesquels les dépérissements et les incendies liés au changement climatique. Il s’agit aussi de traduire dans la présente proposition de loi la recommandation n° 16 du rapport d’information de la mission de contrôle à l’origine de ce texte, dont je rappelle le contenu : « Revenir sur les 500 suppressions de postes de l’ONF prévues dans le contrat État-ONF 2021-2025, pour rétablir les postes d’agents de protection de la forêt méditerranéenn...

Les retours d’expérience ont une vocation essentiellement opérationnelle. La rédaction que vous proposez, chère collègue, est imprécise : quel serait l’objectif de cette cellule de retours d’expérience, alors que l’article 3 concerne les plans de prévention des forêts contre l’incendie, la rédaction proposée s’imputant directement dans l’article relatif à ces plans ? Le dispositif semble en outre très peu normatif. En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, mais sans remettre en cause le principe même du retour d’expérience. J’ai simplement du mal à faire le lien avec les PPFCI et l’article 3.

Non, monsieur le président, je vais suivre une fois de plus l’avis de la commission spéciale et du Gouvernement. Permettez-moi néanmoins d’insister sur un point. Si j’ai déposé cet amendement, c’est que, d’expérience, je n’ai guère vu de retex de ce type. Il existe certes des cellules réunies de manière ponctuelle, constituées sous le coup d’un drame ou d’un incendie, mais si nous ne formalisons pas ce genre de structures d’échange, il y a fort à parier que l’on passera vite à autre chose et que rien ne sera fait. Compte tenu des incidences possibles, il me semblait intéressant de pouvoir éveiller les consciences sur ce sujet.

Vos propos m’étonnent, ma chère collègue, car les retours d’expérience sont bien ancrés dans la culture des services départementaux d’incendie et de secours, surtout lorsqu’il s’agit de feux de forêt importants. Les feux de Gironde en 2022 ou celui de Gonfaron en 2021 ont naturellement fait l’objet d’analyses de la part des Sdis. Les préfets, qui sont les directeurs des opérations de secours, ont invité les participants à réfléchir à ce qui avait fonctionné, mais surtout à chercher les moyens d’améliorer les actions existantes. Encore ...

Actuellement, le code forestier prévoit que l’autorité administrative compétente de l’État élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies. L’article 21 de la proposition de loi prévoit une déclinaison de ce plan en différents plans de massif, établissant pour chaque massif forestier homogène une stratégie collective concertée et associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier. La commission a modifié cet article et adopté un amendement que j’avais déposé visant à inclure les représentants du rés...

Les deux amendements que je vais maintenant vous présenter font suite aux travaux que j’ai menés avec Hervé Maurey sur la défense extérieure contre l’incendie dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L’amendement n° 56 vise à autoriser le transfert de la police spéciale de défense extérieure contre l’incendie (Deci) vers un groupement de collectivités compétent en la matière. Pourquoi prévoir une telle possibilité ? Parce que, très souvent, les territoires concernés ne correspondent pas stri...

Cet amendement est dans la même veine que le précédent. Je précise qu’une mesure similaire a été intégrée dans la proposition de loi, présentée conjointement par Françoise Gatel et Hervé Maurey, visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, que nous avons récemment examinée. Ce texte n’a pas encore force de loi ; il n’en est qu’au début de la navette parlementaire. Il nous paraît donc intéressant de réintroduire ce dispositif dans le texte dont nous discutons ce soir. Il s’agit là d’ouvrir la possibilité de transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie vers les synd...

Je ne suis pas favorable à un « saucissonnage » de la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, adoptée il y a seulement quelques jours par le Sénat. Celle-ci a fait l’objet d’un travail d’ensemble sur la compétence Deci de la part nos collègues de la commission des lois. Il convient d’en maintenir la cohérence dans un texte dédié. C’est pourquoi, sans me prononcer sur le fond de ces deux amendements, j’émettrai un avis défavorable afin d’éviter d’alour...

Comme nous l’avions proposé à l’article 1er, cet amendement a pour objet d’associer plus largement le monde agricole à la concertation sur le risque incendie. Cela a été dit, il est nécessaire de construire des synergies avec le monde agricole pour lutter plus efficacement contre le risque incendie. Encore une fois, nous pensons que d’autres acteurs agricoles, en complément des chambres d’agriculture, peuvent apporter des éléments intéressants à la concertation. Cet amendement vise donc à prévoir la participation des organisations professionnelles a...

Nous avons déposé plusieurs amendements, en séance publique comme en commission spéciale, visant à assurer la bonne prise en compte des différents documents – plans, schémas, etc. – de lutte contre les incendies dans les documents d’urbanisme. C’est d’ailleurs l’objet plus général de cette proposition de loi qui, au travers de nombreux articles, s’inscrit totalement dans cette volonté. Nous avons, par exemple, fait adopter – nous nous en réjouissons – un amendement à l’article 5 prévoyant la prise en compte des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) dans les plans locaux...

À la différence du schéma départemental de défense extérieure contre l’incendie, qui est obligatoire dans chacun des départements, l’élaboration d’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie est facultative. Sa prise en compte explicite par les plans locaux d’urbanisme, comme vous le proposez, entraînerait une ambiguïté au sein du code de l’urbanisme, qui risque de nourrir de nombreux contentieux – or on sait qu’il en existe déjà beaucoup dans ce domaine… La...

Le présent amendement a pour objet de reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par les ASA de défense des forêts contre l’incendie dans les massifs organisés autour de ces associations. Cet amendement est d’abord l’occasion de saluer l’ensemble des travaux réalisés par ces associations, qui, depuis plus de cinquante ans, facilitent l’accessibilité aux territoires sur lesquels elles interviennent à travers un réseau de voies susceptibles d’être utilisées en intervention, dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Ces c...

L’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense nouvelle, mais elle créerait un régime additionnel avec une grande confusion entre les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations DFCI » que mentionnent vos amendements et les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie », déjà reconnues par le code forestier en son article L. 134-2 et dont l’établissement relève de la compétence de l’État. C’est à ce titre et parce qu’elles sont établies au nom de la puissance publique que les voies DFCI ont déjà le statut de voies spécialisées, non...

Cet article du texte vise à permettre la création d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Afin d’éviter que les missions de cette délégation empiètent sur d’autres services existants, il convient de limiter son champ d’intervention aux seules missions d’animation et de coordination.

Je tiens à réaffirmer l’attachement des communes forestières à l’article 22, qui institue un droit de préemption pour les communes lorsque sur les parcelles concernées un enjeu a été préalablement identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies. Cet article constitue un outil indispensable dans la protection de leur territoire et de la population. Nous vous invitons en conséquence à le maintenir en l’état.

L’article 6, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en fonction des circonstances locales pourrait être établie, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Sur ce sujet, il est impératif de favoriser un travail interservices n’oubliant aucun acteur local. Ainsi, l’organisation locale du Sud-Ouest fonctionne depuis de nombreuses années, en s’appuyant sur la fédération régionale des associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt contre les incendies. Il s’agit d’un mode de fonctionnement certes informel, mais autour duquel se sont...

Pour commencer, je voudrais redire à nos deux collègues girondines que la création d’une délégation à la protection de la forêt ne signifie pas la fin des associations de DFCI : ces deux réseaux, qui n’ont pas les mêmes finalités, seraient au contraire complémentaires et participeraient en commun à la prévention des incendies de forêt. Les associations de DFCI, pour utiles et nécessaires qu’elles soient, sont des associations qui réunissent les propriétaires forestiers. Elles n’ont donc pas le rôle de coordination des divers services déconcentrés que nous souhaitons voir mis en place. En effet, l’objectif des délégations à la protection de la forêt est non pas de constituer une nouvelle entité qui serait composée d...

Cet article 7 vise à intégrer dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois un objectif d’adaptation au changement climatique, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles, ainsi qu’à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. En commission spéciale, une dimension supplémentaire a été introduite afin que les risques associés au changement climatique soient également pris en compte, ce dont nous nous félicitons. Cet amendement vise, quant à lui, à préciser explicitement que cette recherche d’adaptation et de résilience doit également passer par une recherche accrue sur les bénéfices induits par une diversification de...

Cet amendement vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier s’appuient en particulier sur les solutions fondées sur la nature ou les fonctionnalités des écosystèmes pour préserver la ressource en bois des incendies. Il s’agit tout simplement de renforcer l’objectif fixé à l’article 23.