Interventions sur "judiciaire"

Je parlerai d'abord des agriculteurs, ensuite des professions réglementées. Je crois que la future compétence, du moins à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques constituera une évolution favorable pour les agriculteurs, en particulier pour les plus modestes d'entre eux. Dans les tribunaux judiciaires, sauf peut-être dans les plus importants d'entre eux, les procédures collectives représentent une demi-douzaine de dossiers par an. C'est une activité très marginale. En d'autres termes, il faut selon moi beaucoup relativiser la technicité des tribunaux judiciaires en la matière. En revanche, les tribunaux de commerce ont une forte expérience, en particulier pour tout ce qui relève de la prévent...

...e si le transfert des baux commerciaux au TAE est contraire aux conclusions des États généraux de la justice, mais je sais qu'il est totalement conforme à la position constante du Sénat au cours des dernières années. Cette réforme a le mérite d'assurer une meilleure lisibilité pour les justiciables, ainsi qu'une plus grande cohérence et une meilleure répartition des compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal des activités économiques. Ceux qui relèvent du commerce et du monde économique dépendent du tribunal des activités économiques : il n'y a plus besoin de se poser de question ! Au surplus, les baux commerciaux sont, par essence, un domaine exclusif de la vie des affaires, qu'il apparaît donc naturel de confier à la juridiction spécialisée en la matière.

...ernement tend à rétablir le texte qui a été modifié en commission des lois, lequel concerne les juridictions administratives. Nous avions supprimé deux mesures qui ne nous semblaient pas justifiées, bien que le Conseil d’État semble les soutenir. Tout d’abord se pose une question d’harmonisation des durées de mandat des chefs de juridiction, qui est actuellement de sept ans dans les juridictions judiciaires : il nous paraît cohérent de maintenir cette durée pour les juridictions administratives. Ensuite, l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a effectivement apporté de nombreuses modifications aux parcours et aux carrières ; il nous semble un peu prématuré, avant d’en avoir constaté les effets, de les modifier de nouveau. Nous souha...

J'ai déjà commencé d'évoquer ce sujet précédemment. On ne comprend pas très bien la logique qui sous-tend cet article ou, plus exactement, on comprend qu'il s'agit d'une logique reposant exclusivement sur les recettes. Je veux donc appeler l'attention du Sénat sur ce que cela risque d'impliquer ensuite pour les autres contentieux judiciaires : pourquoi limiter au seul contentieux porté devant le tribunal des activités économiques l'idée d'une taxation liée à l'enjeu du litige ? Je me souviens d'ailleurs du combat d'une partie du monde judiciaire – peut-être y aviez-vous pris part à l'époque dans vos fonctions antérieures, monsieur le garde des sceaux – contre le principe d'un timbre requis pour accéder aux procédures civiles et qui...

Fidèle à la ligne traditionnelle du Sénat sur cette question, le groupe Union Centriste soutient la commission. Ce débat quasi idéologique oppose croyants et incroyants. On le connaît bien et il nous revient tous les dix ans ; il a ainsi passionné le monde judiciaire au travers de la question du droit de timbre, instauré puis supprimé. Pour les uns, la justice est par principe gratuite ; pour les autres, elle a un coût et, dans une société démocratique, ceux qui en ont les moyens doivent participer à son financement, tandis que ceux qui ne le peuvent pas doivent bénéficier de la solidarité nationale via l'aide juridictionnelle. J'avoue me rattacher pl...

Cet amendement vise à préciser les attributions que les magistrats exerçant à titre temporaire, les fameux MTT, peuvent se voir confier dans les fonctions de substitut. Il s'agit des attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de police, ainsi que pour la mise en œuvre des alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales. En outre, nous proposons de supprimer une disposition adoptée en commission, à savoir l'interdiction de la participation des MTT aux jurys professionnels. En effet, elle figure déjà dans les textes relatifs auxdits jurys.

– à sa seule compétence en matière de politique pénale, conformément à l’article 30 du code de procédure pénale, qui énonce ses attributions. Il nous semble important de maintenir une distinction nette entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique pénale de l’État ; cela comprend, notamment, l’élaboration des directives générales relatives à l’action publique et à l’exécution des peines, ainsi que la supervision des services pénitentiaires. En limitant son autorité à la seule politique pénale, notre amend...

L'examen de ce projet de loi organique nous donne l'occasion de proposer une refonte globale du régime des sanctions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Nous suggérons plus précisément de créer quatre groupes afin de mieux les hiérarchiser entre elles. Tout d'abord, les règles relatives à l'effacement des sanctions du dossier seraient fixées en fonction du groupe dont ces dernières relèvent. Ensuite, le prononcé d'une sanction des deuxième et troisième groupes dans les cinq ans suivant le prononcé d'une exclusion temporaire entraînerait la révo...

Nous proposons nous aussi de supprimer l'alinéa 19, afin de garantir une équité de traitement entre les magistrats de l'ordre judiciaire et les magistrats de l'ordre administratif. L'inscription des avertissements au dossier est déjà une mesure exceptionnelle pour les magistrats judiciaires. Selon nous, un délai de trois ans est amplement suffisant pour évaluer et prendre en compte les avertissements reçus.

Je tiens sincèrement à remercier notre collègue Philippe Bonnecarrère d’avoir lancé cette discussion sur le respect du principe d’impartialité par les membres du corps judiciaire. Comme pour lui, il n’est pas question pour moi de remettre en cause le droit syndical des magistrats, que ce soit en principe ou en pratique. Je peux comprendre les réserves émises par le garde des sceaux, qui est dans son rôle. Cependant, l’observation de certaines prises de position de magistrats au nom de leur syndicat, puis de décisions prises par la suite par ces mêmes magistrats, peut emp...

...se déverser vers le concours professionnel. Le vivier de candidats n’ayant pas vocation à connaître une évolution massive, les ratios de recrutement entre les étudiants, fonctionnaires et professionnels devraient en réalité rester identiques. En second lieu, il convient de ne pas rigidifier à l’excès la structure du recrutement. Je suis au surplus favorable à une plus grande ouverture du corps judiciaire sur le monde professionnel. Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.

...bre de nos collègues. Dans l'esprit des États généraux de la justice, le président Retailleau souhaite, en complément de la redéfinition de la faute disciplinaire, que l'on se penche sur la faute déontologique – je rappelle cette distinction pour que les Français qui nous écoutent comprennent bien ce dont il s'agit. Cet amendement tend à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, inspirée de la charte créée pour les magistrats de l'ordre administratif en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À cette fin, le président Retailleau souhaite modifier l'article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, lequel confie à ce conseil « le soin d'élaborer et de rendre...

...er le concours commun à l'ensemble des étudiants. Deuxièmement, si l'on ne peut s'opposer par principe aux solutions de toute nature permettant de favoriser la diversité du recrutement au sein de la magistrature, le niveau de compétences attendu doit être le même pour tous. C'est une question de justice. L'instauration d'un tel concours spécial ne semble dès lors pas satisfaisante pour le corps judiciaire.

...s trois premiers concours d'accès. Dans le présent texte, il est prévu de déroger à l'application de ces quotas pour les recrutements qui auront lieu entre 2025 et 2028, afin de recruter 1 500 magistrats d'ici à 2027. Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028. Face aux possibles difficultés d'adaptation rapide des acteurs judiciaires aux nouvelles voies d'accès à la magistrature et face au risque d'un système de quotas trop rigide, nous proposons, au travers de cet amendement, d'étendre la dérogation jusqu'en 2031. Cela permettra d'assurer une transition plus souple vers les nouvelles modalités de recrutement en permettant aux acteurs judiciaires de mieux s'approprier les nouvelles voies d'accès à la magistrature.

Madame la présidente, excusez-moi d’avoir manqué de réactivité au regard des enjeux de la Polynésie. Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez compris, notre collègue Lana Tetuanui considère que l’attractivité des fonctions judiciaires est assez différente suivant la nature des outre-mer concernés et qu’il y a à l’évidence une appétence plus particulière pour la Polynésie, d’où effectivement des délais d’affectation qui peuvent être importants et qui peuvent être suspendus par une nomination, par exemple, à La Réunion ou en Nouvelle-Calédonie, entre autres, avant de revenir en Polynésie. Cela étant, vous avez bien compris la ...

Cet amendement vise à préciser les attributions que les magistrats exerçant à titre temporaire, les fameux MTT, peuvent se voir confier dans les fonctions de substitut. Il s’agit des attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de police, ainsi que pour la mise en œuvre des alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales. En outre, nous proposons de supprimer une disposition adoptée en commission, à savoir l’interdiction de la participation des MTT aux jurys professionnels. En effet, elle figure déjà dans les textes relatifs auxdits jurys.

L’examen de ce projet de loi organique nous donne l’occasion de proposer une refonte globale du régime des sanctions applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire. Nous suggérons plus précisément de créer quatre groupes afin de mieux les hiérarchiser entre elles. Tout d’abord, les règles relatives à l’effacement des sanctions du dossier seraient fixées en fonction du groupe dont ces dernières relèvent. Ensuite, le prononcé d’une sanction des deuxième et troisième groupes dans les cinq ans suivant le prononcé d’une exclusion temporaire entraînerait la révo...

Nous proposons nous aussi de supprimer l’alinéa 19, afin de garantir une équité de traitement entre les magistrats de l’ordre judiciaire et les magistrats de l’ordre administratif. L’inscription des avertissements au dossier est déjà une mesure exceptionnelle pour les magistrats judiciaires. Selon nous, un délai de trois ans est amplement suffisant pour évaluer et prendre en compte les avertissements reçus.

...ernement tend à rétablir le texte qui a été modifié en commission des lois, lequel concerne les juridictions administratives. Nous avions supprimé deux mesures qui ne nous semblaient pas justifiées, bien que le Conseil d'État semble les soutenir. Tout d'abord se pose une question d'harmonisation des durées de mandat des chefs de juridiction, qui est actuellement de sept ans dans les juridictions judiciaires : il nous paraît cohérent de maintenir cette durée pour les juridictions administratives. Ensuite, l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a effectivement apporté de nombreuses modifications aux parcours et aux carrières ; il nous semble un peu prématuré, avant d'en avoir constaté les effets, de les modifier à nouveau. Nous souhai...

...bre de nos collègues. Dans l’esprit des États généraux de la justice, le président Retailleau souhaite, en complément de la redéfinition de la faute disciplinaire, que l’on se penche sur la faute déontologique – je rappelle cette distinction pour que les Français qui nous écoutent comprennent bien ce dont il s’agit. Cet amendement tend à créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, inspirée de la charte créée pour les magistrats de l’ordre administratif en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À cette fin, le président Retailleau souhaite modifier l’article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, lequel confie à ce conseil « le soin d’élaborer et de rendre...