Interventions sur "d’emploi"

...ions de travail. Les salaires ne suivent pas l’inflation, car le Gouvernement incite les entreprises à verser des primes ponctuelles et non pérennes. Je suis désolée, mes chers collègues, mais les statistiques sont têtues : la France occupe la deuxième place en Europe dans le classement des pays ayant le taux de contrats courts le plus élevé. Les indicateurs relatifs aux conditions de travail et d’emploi en France connaissent un écart de 17 % par rapport à la moyenne européenne. Quelque 34 % des Français déclarent que leur emploi implique des postures douloureuses, contre 22 % des Allemands ; en France, 49 % des salariés souffrent d’anxiété au travail, contre seulement 12 % en Allemagne ; 45 % des Français estiment que leur rémunération est juste, contre 68 % des Allemands ou encore deux tiers de...

L’article 7, que nous proposons de supprimer, aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi. Les orientations sociales de l’article L. 6122-1 sont ainsi effacées au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants. Le législateur ne peut pourtant ignorer que le manque de qualification des demandeurs d’emploi n’est pas la raison principale des difficultés de recrutement dans les secteurs durablement en tension. Selon Pôle empl...

Ma chère collègue, l’article 7 comporte à mon sens des avancées qu’il serait dommage de supprimer. Ainsi, cet article met en cohérence les formations proposées aux demandeurs d’emploi avec les besoins des entreprises, notamment dans les secteurs en tension, ce qui devrait nous permettre de nous rapprocher de l’objectif de plein emploi, mais aussi de voir nos entreprises se développer. J’estime qu’il s’agit d’objectifs que nous pouvons tous partager. Cet article comporte également des avancées pour les régions au regard du droit existant, puisqu’il rend la concertation obligat...

Sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une concertation entre l’État et les régions, comme le prévoit l’alinéa 4, n’apparaît pas suffisante. La fixation des conditions de mise en œuvre, par exemple des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), s’apparente non pas à une simple concertation, mais à une véritable négociation – les mots ont leur importance –, au cours de laquelle l’État influence la région et récipr...

En ce qui concerne la qualification des personnes en recherche d’emploi, il serait souhaitable que les conventions fassent l’objet d’une négociation plutôt que d’une concertation. La différence peut paraître ténue, mais les mots ont leur importance. De fait, sur un enjeu majeur comme celui de la qualification des personnes en recherche d’emploi, une négociation nous paraît bien plus adaptée qu’une concertation au rôle que peut jouer la région.

Sur enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation ne paraît pas suffisante. En 2018, les échanges entre l’État et les régions qui ont présidé à la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences ont du reste relevé d’une véritable négociation. Il convient donc de substituer le mot « négociation » au mot « concertation » dans le présent article.

Cet amendement vise à supprimer les modifications introduites aux alinéas 5 et 6 du présent article pour l’article L. 6122-1 du code du travail, qui oriente les politiques de formation, en particulier au profit « de jeunes sortis du système scolaire sans qualification », « des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat » et des « personnes en situation d’illettrisme ». Ces orientations relativement vertueuses témoignaient d’un souci d’améliorer la qualification des personnes ayant un faible niveau de diplôme afin de leur permettre d’accéder à des emplois plus qualifiés et de sortir de la trappe à faible qualification et à précarité que l’...

...s jugées non rentables et l’ouverture de nouvelles filières dans les secteurs voulus par le patronat. Comment, par ailleurs, ne pas faire le parallèle avec le futur projet de loi relatif à l’immigration, qui permettra la régularisation des sans-papiers uniquement dans les secteurs en tension ? Vous accolez dans une même phrase les besoins additionnels de qualification des personnes en recherche d’emploi à ceux des entreprises. Jamais vous ne vous interrogez sur les causes des pénuries de main-d’œuvre, à savoir les conditions de travail et de rémunération. Jamais vous ne vous interrogez sur les besoins des salariés. Le besoin d’un haut niveau de qualification dans la société n’est clairement pas votre objectif. Parce que nous refusons votre vision minimaliste et court-termiste, nous espérons qu...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 524 et 490. La modification du droit existant permet de recentrer l’offre de formation proposée aux demandeurs d’emploi sur les compétences recherchées par les entreprises, en particulier celles qui connaissent des difficultés de recrutement – je crois que nous en connaissons tous, mes chers collègues. La mention des besoins des entreprises est de nature à renforcer l’efficience de la dépense publique, à faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail et à soutenir le développement des entr...

Le premier plan d’investissement dans les compétences est désormais arrivé à son terme. Doté de 14 milliards d’euros, il a permis d’expérimenter, en lien avec les régions, de nouvelles actions et de nouveaux dispositifs de formation au profit des demandeurs d’emploi et des personnes éloignées de l’emploi. Bien que son bilan soit mitigé, un second plan d’investissement dans les compétences est annoncé par le Gouvernement. Pour boucler le financement du premier plan, le Gouvernement a fait le choix de ponctionner les fonds transitant par France compétences et issus des contributions perçues auprès des entreprises via des fonds mutualisés. Or ces fonds...

...uppose de rapprocher du travail les personnes qui en sont éloignées, le maintien dans l’emploi est essentiel afin de ne pas voir le taux de chômage augmenter à la faveur d’un retournement de la conjoncture économique ou des évolutions des différents secteurs. Pour que l’action menée en faveur de ces deux parties de la population active soit équilibrée, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi ne doit pas avoir un effet d’éviction du financement au détriment de la formation continue et de l’apprentissage. Afin d’assurer que cette répartition demeure équilibrée, il est donc proposé, par le présent amendement, que le conseil d’administration de France compétences, qui inclut l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives et des personnalité...

Nous proposons de conserver dans sa rédaction actuelle la dernière phrase de l’article L. 6326-1 du code du travail. Cette phrase prévoit que le contrat de travail que l’employeur et le demandeur d’emploi peuvent conclure à l’issue de la formation, dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), est un « un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. » Il n’y a pas lieu de renvoyer à un décret pour préciser la natur...

...xplicite – toute liberté de promouvoir la multiplication des contrats courts à l’issue des formations. Ces orientations vont à l’encontre des dispositions votées par la commission des affaires sociales elle-même, qui avait confié à Pôle emploi une mission sur la durée des emplois. Elles trahissent probablement l’orientation générale de ce projet de loi, qui accroît les obligations des demandeurs d’emploi, via la multiplication des sanctions, en allégeant toujours plus celles des entreprises. Ce faisant, monsieur le ministre, vous encouragez la dégradation de la qualité de l’emploi dans un pays qui – je le rappelle – est déjà deuxième d’Europe, derrière la Croatie, au classement des États ayant le plus fort taux de contrats courts. Ce constat a été dressé en 2019 par Eurostat, qui n’est pa...

La possibilité d’ouvrir la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle aux contrats de moins de douze mois répond aux besoins des employeurs. Les personnes concernées par ce dispositif peuvent ainsi franchir une première étape vers l’emploi pérenne. Par ailleurs, ce choix contribuera à simplifier les dispositifs, pour les demandeurs d’emploi comme pour les employeurs, en ouvrant à terme la possibilité de fusionner la POEI et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR), qui concerne les contrats de plus de six mois. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est manifestement inutile d’aborder la question du travail dans cette enceinte, où l’on ne parle que d’emploi…

Merci beaucoup de cette pensée ! Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8, qui contient un certain nombre de dispositions en faveur de l’insertion et de l’emploi des personnes en situation de handicap, renvoie à différents articles du code du travail. Il traite de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans les établissements ou services d’aide par le travail (Ésat), dans les entreprises adaptées et dans un certain nombre d’autres structures. Ce projet de loi, notamment par son article 8, ajuste divers dispositifs existants tout en assurant l’extension des droits liés à la RQTH aux bénéficiaires de l’OETH. Il vise ainsi à faciliter les démarches des travaill...

... ou à son équivalent dans la fonction publique. Pour atteindre ce quota, les entreprises pouvaient, jusqu’en 2015, embaucher directement un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et en stage. Mais, depuis la loi Macron de 2015, l’employeur peut aussi s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant appel à des structures de travail adapté en sous-traitance. Des entreprises de sous-traitance se sont donc développées pour placer des travailleurs indépendants handicapés : elles proposent aux entreprises d’accueillir ces personnes pour des « périodes de mise en situation en milieu professionnel ». En parallèle, les entreprises peuvent elles-mêmes proposer des stages de parcours de d...

L’article 8 étend les dispositions applicables aux titulaires de la RQTH aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Cette mesure d’équivalence des droits est demandée depuis longtemps par les associations représentant les personnes en situation de handicap. Néanmoins, le présent texte ne précise pas l’application de l’équivalence RQTH dans la fonction publique, notamment pour les agents reclassés, les agents en période préparatoire au reclassement ou les agents percevant une allocation temporaire d’invalidit...

Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a adopté un amendement visant à prendre en compte, au titre de l’obligation d’emploi, les étudiants ou les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ne bénéficient pas d’une RQTH, mais justifient d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette disposition se justifie par le recours insuffisant des jeunes à la demande de RQTH. Elle vise à faire reconnaître davantage de stages et de contrats d’apprentissage au titre de l’obligat...

Il convient de s’assurer que l’équivalence RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 8 ne garantit pas que les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi, avec des statuts n’ayant plus d’équivalent dans le secteur privé, bénéficient des droits liés à la RQTH. La RQTH obtenue de la commission des droits et de l’autonomie d...