Interventions sur "EHPAD"

Nous voulons, par cet amendement, que, dans les départements où les sections « soins » et « dépendance » fusionneront, le reste à charge des résidents des Ehpad tienne compte de leurs ressources. Parmi les résidents en Ehpad, les personnes âgées pauvres, fragiles et isolées sont nombreuses. Elles sont confrontées à des taux d'effort financier considérable. Seule une petite partie d'entre elles – 24 % – peuvent couvrir leurs frais de séjour par leurs revenus courants. Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il est totalement insoutenable p...

Cet amendement prévoit que le reste à vivre des résidents des Ehpad dans les départements qui fusionneront leurs sections « soins » et « dépendance » sera défini après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE). Comme je l'ai dit hier et comme l'a indiqué le Secours catholique récemment, la pauvreté progresse en France, et elle se féminise. Voilà qui révèle le manque d'expertise du Gouvernement en matière de...

On voit bien que nous sommes arrivés au bout d'un système en ce qui concerne l'organisation des Ehpad, tant pour la qualité de vie à l'intérieur de ces établissements, que pour leur organisation interne ou leur personnel. Le système est complexe. Il n'y aurait pas eu d'affaire Orpea si les contrôles avaient mieux fonctionné. Je renvoie aux travaux de Bernard Bonne et Michelle Meunier. On est arrivé au bout du système. Il est indispensable de fusionner les sections « soins » et « dépendance ». Se...

...ze ! Je me souviens du discours, ici même, de Mme Delaunay, lorsqu'elle était ministre : elle envisageait déjà une grande loi sur l'autonomie, que l'on n'a jamais vue… J'ai présidé, vendredi dernier, l'assemblée générale de la Fédération hospitalière de France pour la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur. J'ai été étonné de constater que tous les médecins coordonnateurs et tous les directeurs d'Ehpad souhaitent l'instauration d'un financeur unique. Et tous, à mon grand étonnement, sont plutôt favorables à ce que ce financeur soit l'ARS, et non pas le département. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, va donc plutôt dans le sens de leur demande – à tout le moins, ceux de la région Sud ! Enfin, je suis tout à fait d'accord avec l'amendement de la rapporteur Chantal Deseyne

Je tiens à appuyer la proposition de notre rapporteure pour l'autonomie : il faut se saisir de cette opportunité, tout en l'échelonnant dans le temps. Nous pouvons tous dire que nous gérons de plus en plus la pénurie dans ce secteur, même si une branche autonomie a été créée et abondée. Nous le voyons sur le terrain : nos Ehpad souffrent et le prix pour les familles reste très lourd. De même, les directeurs rencontrent des difficultés pour recruter du personnel. Un fonds vient d'être abondé pour soutenir les Ehpad en difficulté à cause de l'inflation. C'est très bien, mais globalement, on ne consacre pas suffisamment d'argent à ce secteur. La Cour des comptes, dans un rapport publié voilà déjà quelques années, soulign...

...nt pas contraints de se séparer ainsi d'une de leurs compétences propres. Je veux bien continuer avec cette gestion bicéphale, à condition que des moyens supplémentaires soient octroyés, mais, faute de mieux, donnez aux départements qui en ont envie l'occasion de prouver, grâce à des actions innovantes, qu'ils peuvent continuer à être chefs de file en matière de dépendance et responsables de ces Ehpad.

Je voterai pour l'amendement de Mme le rapporteur. Par rapport à ce qui était prévu dans le texte initial, c'est une régression, mais je me réjouis que nous puissions aller dans ce sens. Je rappelle que 80 % des personnes « à la manœuvre » pour gérer des Ehpad souhaitent cette fusion des sections « soins » et « dépendance » et le financement par l'ARS. Le soin et la dépendance étant complètement intriqués, cette fusion est nécessaire. Les départements resteront chefs de file pour le maintien à domicile avec les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), qu'ils doivent renforcer, malgré leurs difficultés budgétaires. Seulement, avec l'allongemen...

Je soutiendrai bien sûr l'amendement de Mme la rapporteure. Je suis également d'accord avec les propos de M. Milon. Que constatons-nous aujourd'hui ? Il y a d'abord le développement du virage ambulatoire, et, partant, des entrées en Ehpad à un âge de plus en plus avancé, ce qui augmente les besoins sanitaires. Face à ce constat, le transfert vers les ARS me paraît pertinent. Je ne pense pas que les conseils départementaux, que je défends, pour siéger encore au sein de l'un d'entre eux, en seront lésés, bien au contraire !

Nous ne sommes guère favorables à l'amendement miroir. Il y a juste une crainte, d'ordre philosophique ou de représentation, qui serait de ne considérer les Ehpad que comme des lieux de vie, sans aucune dimension de soin. En revanche, madame la ministre, il serait bien que vous proposiez l'année prochaine la même chose pour les nouveaux services autonomie à domicile (SAD) – je ne parle pas des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Ces services pourraient être en tarification unique, sous la responsabilité du département. En effet, les Ehp...

Pas pour les Ehpad !

En règle générale, pour l'autonomie, avec le fameux virage domiciliaire dont tout le monde parle, et qui avait été accompagné à l'époque avec des moyens substantiels. Aujourd'hui, tout le monde parle de ce virage domiciliaire, d'améliorer les conditions de vie dans les Ehpad, mais on se paie de mots, mais guère d'espèces sonnantes et trébuchantes. Chacun doit balayer devant sa porte… Nous sommes en 2023, avec une majorité et un gouvernement aux affaires depuis six ans, et nous entendons beaucoup de beaux discours, guère plus. Les 100 millions d'euros représentent seulement 1 million d'euros par département. Rien que dans mon petit département, nous avons mis 7, 5 mi...

On voit bien qu'il y a d'énormes différences selon les départements, et, au sein d'un même département, entre les établissements. J'ai été président de département, et, à ce titre, j'ai lancé un plan de réhabilitation de l'ensemble des Ehpad. Aussi, je ressens bien la nécessité de cette expérimentation, et qu'elle soit miroir. Tel département peut vouloir déléguer à l'ARS, après concertation complète, quand tel autre, qui a développé des services et innové, est tout à fait capable de satisfaire aux besoins sanitaires. Je ne pense pas, comme le docteur Chasseing, qu'il s'agisse d'une régression. C'est une adaptation, qui tient compte...

Il s'agit encore d'une demande de rapport. Il est tout de même gênant que, par principe, et la commission et le Gouvernement soient opposés à ces amendements… Nous souhaitons que soit clarifiée la ventilation entre les différentes sections tarifaires des dépenses en Ehpad.

Avec cet amendement, nous nous inscrivons dans la volonté de simplification et de cohérence du mode de financement des établissements proposée à l'article 37, en allant cependant un peu plus loin. En effet, nous proposons de faire expérimenter le transfert d'une partie des prestations et coûts d'hébergement en Ehpad sur la nouvelle section « soins et dépendance » dans une approche globale du care. Les prestations historiques de l'hébergement pourront alors être recentrées sur le gîte et le couvert. Les prestations à visée socio-éducatives et ludiques, quant à elles, pourraient ainsi être reversées dans la section « soins et dépendance ».

Le scandale Orpea a montré comment la course au profit peut conduire non seulement à l'irrespect de la santé physique et mentale des résidents au sein des Ehpad privés à but lucratif, mais aussi à la souffrance des personnels de ces établissements médico-sociaux. Leur financement reposant en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges, non seulement sur la nature des prestations attendues, mais aussi sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises, quel que soit leur statut. Ces ...

Il est parfois très difficile d'obtenir de la part des ARS le montant des dotations qu'elles versent aux Ehpad. Les décisions tarifaires portant fixation du forfait global de soins, souvent difficilement accessibles, ne permettent pas d'apprécier la pertinence et l'intérêt du financement. Le nombre moyen de résidents d'un Ehpad sur l'année écoulée est nécessaire pour déterminer le montant du forfait global de soins ; pourtant, il ne figure pas dans ces décisions tarifaires. Il apparaît donc nécessaire de...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà renforcé, à la suite du scandale Orpea, les exigences de transparence et de régulation financière des Ehpad. Elle a aussi prévu des modalités de récupération des financements publics détournés de leur fin. Elle a enfin élargi les compétences de contrôle des autorités administratives. Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur, ma chère collègue. Je vous invite par conséquent à le retirer ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

Nous souhaitons, une nouvelle fois, alerter le Gouvernement sur la situation financière dramatique des Ehpad publics. Confrontés à l'inflation et à l'augmentation de leurs charges, de plus en plus d'Ehpad publics se retrouvent en situation déficitaire : ils étaient 42 % en 2019, 80 % en 2022. Les circonstances sont donc plus critiques que jamais. Au-delà de l'enjeu financier, nous faisons face à un défi de société. Nos aînés méritent de vivre dans la dignité. Les Ehpad publics jouent un rôle central à ...

... rattraper le retard cumulé – il arrivait que les minima soient inférieurs au Smic pour plusieurs années, quelquefois jusqu'à dix-sept années d'ancienneté ! –, l'attractivité de leurs métiers s'est de nouveau trouvée dégradée, ce qui a fini de tarir les recrutements et a même conduit à des transferts de personnel depuis la branche de l'aide à domicile – bonjour le virage domiciliaire ! – vers les Ehpad. Le décalage de rémunération est important : 176 euros par mois pour une aide-soignante à l'embauche. Le Ségur de la santé a constitué une avancée sensible, mais ces trous dans la raquette et l'absence d'une mise à plat visant à en assurer la cohérence ont – c'est un comble ! – exacerbé la mise en concurrence des secteurs.

...nd même que Mme le ministre écoute ce qui se passe dans la vraie vie ! Je veux parler des financements apportés par la CNSA aux maisons d'accueil spécialisées. Comme je l'ai rappelé précédemment, les moniteurs et éducateurs de ces maisons, ainsi que les employés de la cuisine et du secrétariat, n'ont pas bénéficié des 183 euros de revalorisation salariale du Ségur, contrairement aux employés des Ehpad, et ce alors même que c'est souvent une même association qui gère une maison d'accueil spécialisée et un Ehpad. Voilà un exemple de distorsion ! Pour ce qui concerne, plus généralement, la différence de traitement entre secteur public et secteur privé à but non lucratif, on constate, dans le salaire annuel des aides-soignantes, une différence de 4 500 euros pour une ancienneté de vingt ans, qui ...