Interventions sur "branche"

...ts l’apprécieront. Toutefois, il faut préciser que cette mesure est ponctuelle, puisqu’elle ne vaut que pour l’année 2024. Dans le même temps, le Gouvernement prévoit d’écrêter les plafonds du concours financier de la CNSA aux départements pour la prise en charge de l’APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de neutraliser l’apport de 0, 15 point de CSG supplémentaire à la branche autonomie. Je rappelle à ce titre qu’un amendement de la commission, adopté à l’article 10, a supprimé cette neutralisation. Une réforme des concours financiers de la CNSA demeurera nécessaire, afin de rendre plus lisibles et équitables les relations entre la branche autonomie et les départements. Sous ces réserves, la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.

...e recherche sur le risque, l’information et la décision, indique que le stress au travail aurait coûté entre 1, 9 et 3 milliards d’euros en 2007. En outre, selon le rapport de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, 50 % à 60 % des journées de travail perdues dans l’Union européenne ont un lien avec le stress au travail. Pourtant, aujourd’hui, l’absence de couverture par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des frais médicaux et des indemnités journalières liés à l’épuisement professionnel a pour conséquence un report de leur prise en charge sur la branche maladie. En effet, pour de multiples raisons – je pense à la complexité de la procédure de déclaration ou encore aux pressions exercées par certains employeurs pour échapper à leurs obliga...

...ur le ministre : ma circonspection ne porte pas sur le contenu ni sur la philosophie de l’accord national interprofessionnel unanimement signé par les partenaires sociaux. Je crois que la rente doit avoir une nature duale, et je crains que la récente jurisprudence de la Cour de cassation ne conduise à une judiciarisation délétère des AT-MP, à rebours de ce qui a fait l’utilité et le succès de la branche, tant pour les salariés que pour les employeurs. Ma circonspection porte plutôt sur les modalités retenues par le Gouvernement dans le texte initial. L’article 39 a été dénoncé par les partenaires sociaux et les associations en raison d’un manque de préparation et de consultations, ce qui a conduit à sa suppression. Pour rendre le texte acceptable par les partenaires sociaux, le Gouvernement de...

...e qualifiées de maladies professionnelles ont, quant à elles, vocation à être prises en charge par l’assurance maladie. En tout état de cause, les maladies psychiques ne sont pas des maladies monofactorielles. Il n’est pas toujours évident d’évaluer le rôle qu’a pu jouer l’environnement professionnel dans le déclenchement d’une maladie psychique. La prise en charge des maladies psychiques par la branche AT-MP nécessite que l’on fasse la preuve d’un lien direct essentiel et implique l’existence d’un taux d’incapacité permanente temporaire minimal fixé à 25 %. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...u travail (Ceet) prouve que la réforme de 2010 a entraîné une augmentation drastique du nombre d’arrêts maladie ponctuels et, surtout, de longue durée chez les seniors, pour un surcoût estimé à 68 millions d’euros. Le report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans, touchant des âges où la vulnérabilité s’accroît, devrait lui aussi se traduire par des surcoûts pour l’assurance maladie et pour la branche AT-MP. Je le répète : il convient d’évaluer ces effets au plus vite. Qui sait ? Peut-être fera-t-on alors marche arrière…

Mme Raymonde Poncet Monge. … pour les cinq branches se trouvent regroupées.

Cet amendement vise à supprimer l’article 42, donc à rejeter l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. Avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous apprendrai pas que l’article 44 retrace les dotations et transferts émanant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de certains régimes. En 2024, 8 % des dépenses de la branche AT-MP seront affectés au financement d’autres branches. C’est quatre fois plus que l’effort de la branche en matière de prévention, ce qui ne manque pas de susciter nos interrogations. Le transfert à la branche maladie est notamment en cause ; j’y reviendrai en présentant un ame...

Cet amendement vise à alerter quant à la sous-déclaration des AT-MP et à la nécessité urgente d’y apporter une réponse autre que le seul transfert de crédits, par ailleurs sous-évalué, de la branche AT-MP vers la branche maladie.

Cet amendement vise à fixer à 1 milliard d’euros, plutôt que 1, 2 milliard d’euros, le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2024. Ce faisant, la commission entend rendre au transfert la valeur qui était la sienne de 2015 à 2021, avant deux hausses consécutives de 100 millions d’euros, en 2022 puis en 2023. Considérant que la branche AT-MP n’a pas vocation, au prétexte qu’elle est...

Je reviens un instant sur l’article précédent. Puisque la branche AT-MP est excédentaire, utilisons ces ressources pour financer des actions de prévention, plutôt que de prévoir des transferts que nous cherchons à limiter. L’amendement n° 840 rectifié tend à supprimer l’article 45. Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT-MP reposent, on l’a dit, sur une sous-déclaration des AT-MP qui justifie le transfert vers la branche maladie. En outre, on constate...

Nous regrettons le niveau insuffisant de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, alors que le baromètre de la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles publié le 10 octobre dernier démontre que la sinistralité globale ne baisse pas depuis 2020. Alors que, depuis 2019, les entreprises de plus de cinquante salariés ont l’obligation de négocier un accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’e...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’objectif de dépenses de la branche AT-MP pour 2024. Certes, je vous rejoins, mes chères collègues, l’objectif de dépenses qui nous est présenté ne brille pas par son ambition.

Certes, la branche AT-MP est excédentaire, mais je partage l’analyse de mes collègues quant à l’augmentation du nombre d’accidents du travail dans différents domaines d’activité. Ce sont d’ailleurs les femmes qui sont particulièrement touchées aujourd’hui, notamment celles qui occupent des métiers dans les secteurs du service à la personne. Je veux aussi évoquer les conséquences de la réforme des retraites, qui a ...

...évention et de lutte contre la sous-déclaration. Si nous l’avions proposé, nous nous serions vu opposer l’article 40 de la Constitution. Vous comprenez bien que ces amendements sont des amendements d’appel. Monsieur le ministre, vous n’avez rien dit sur le piètre résultat de la France en matière d’AT-MP : elle est le seul pays d’Europe dont les chiffres ne baissent pas. Je rejoins M. Milon : la branche AT-MP gagnerait à être indépendante de l’assurance maladie. J’espère que, l’année prochaine, les objectifs relatifs à la prévention seront plus ambitieux et que nous adresserons ainsi un message.

Les dépenses de la branche vieillesse progressent de 18, 7 milliards d’euros en 2024, sous l’effet de la revalorisation des pensions de 5, 2 % au 1er janvier. Quelques mois après l’adoption antidémocratique de la réforme des retraites via le PLFRSS pour 2023, le PLFSS pour 2024 présente un budget de la branche vieillesse affichant un déficit de 5, 9 milliards d’euros, contre seulement 1, 9 milliard d’euros en 2023, ...

Je me permets une remarque sur la manière dont se déroule l’examen du PLFSS : la branche famille est aussi importante que les autres, sur lesquelles nous avons passé beaucoup de temps. Or nous commençons chaque année par débattre pendant trois ou quatre jours des recettes, puis des dépenses de l’assurance maladie, et ce n’est qu’à dix-neuf heures le vendredi, alors que nous avons débuté lundi, que nous ouvrons le débat sur la branche famille. Ne pourrait-on envisager une rotation da...

... à autoriser ce cumul ; comme cela a été dit, ils ont été adoptés à l’Assemblée nationale. Nous savons que les dépenses sont souvent démultipliées pour les parents résidant dans un territoire d’outre-mer ou en Corse : au nom de la continuité territoriale, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements. Je profite également de cette intervention pour dire mon adhésion à l’idée que la branche famille soit traitée à un autre endroit du PLFSS, peut-être dès l’année prochaine. Cela pourrait favoriser des débats plus animés, dans un hémicycle mieux rempli.

L’annexe A du PLFSS prévoit qu’en 2024 le solde de la branche famille se dégradera en lien avec la montée en charge du service public de la petite enfance. Il est en effet annoncé 100 000 solutions d’accueil supplémentaires, dont 60 000 places en crèche, d’ici à 2027. Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales nous indique toutefois que sa convention d’objectifs et de gestion ne prévoit la création que de 35 000 places en crèche...

Il s’agit de nouveau d’un amendement de suppression et de nouveau d’un amendement d’appel, qui vise à exprimer l’insuffisance des mesures contenues dans ce PLFSS, comme dans le précédent, d’ailleurs, concernant la branche famille. À l’horizon 2027, son excédent se reconstituerait en partie, s’établissant à 1, 7 milliard d’euros. Pourtant, nous souhaitons alerter sur les besoins non couverts de la branche. Il faudrait des mesures ciblées, en matière de lutte contre la pauvreté des familles et des enfants notamment, comme l’avait du reste demandé l’an dernier, lors de son audition, le président du Haut Conseil de ...