Interventions sur "eau"

...oite ligne de noter débat ce matin sur la faculté dont devraient disposer les collectivités locales de faire valoir leur libre arbitre. Je le rappelle, un certain nombre de collectivités ont été confrontées, il y a déjà quelques années de cela, à la nécessité de mettre en place un assainissement semi-collectif. Aujourd'hui, nous avons tous, les uns et les autres, l'ambition de développer les réseaux de chaleur, cet essor allant dans le sens d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Depuis une quinzaine d'années, il est possible de développer de petits réseaux de chaleur dans un certain nombre de territoires, dans lesquels on trouve des hameaux et des endroits certes reculés, mais où l'habitat est relativement concentré. Nous demandons par conséquent que les collectivités loca...

Mon cher collègue, les investissements dans les réseaux de chaleur sont déjà soutenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Pour ma part, je préfère une aide de ce type à l'exonération fiscale que vous demandez. En outre, il nous faut faire attention à ne pas fragiliser les dispositifs existants, surtout dans le cas de l'Ademe, dont le soutien est, en règle générale, assez significatif. Enfin, dans ce cas d'espèce,...

... d'exonérations de taxe foncière. La question a été débattue ici même ! La majorité de notre assemblée s'est même prononcée en faveur d'un dégrèvement, pour tenir compte de la concentration des logements sociaux dans un certain nombre de territoires, notamment les communes les plus fragilisées, très souvent des communes de banlieue. Ici, il s'agit simplement d'encourager le développement des réseaux de chaleur dans de petites collectivités. M'opposer l'argument selon lequel il ne faudrait pas cumuler une aide publique et une exonération fiscale au niveau local me semble parfaitement contradictoire avec les prises de position que vous avez défendues il y a à peine quarante-huit heures.

Au regard de la demande de retrait du rapporteur général, je retire l'amendement dont Mme Nicoleau est la première signataire.

...es zones tendues, le présent amendement tend à proposer une mesure incitative visant à stimuler l'investissement immobilier privé dans le secteur locatif. L'objectif est de mobiliser les particuliers aux côtés des investisseurs institutionnels afin de répondre aux besoins croissants de logements. Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant dix ans, les nouveaux logements acquis en l'état de futur achèvement et destinés à la location nue à usage d'habitation principale. Cette exonération est conditionnée par un engagement de location du bien d'une durée minimale de dix ans. Cette proposition vise non pas à introduire un nouveau dispositif fiscal, mais s'appuie sur le régime existant de loueur meublé non professionnel, créé en 1948. Elle vise à activer ...

...ce, n'est pas le bon. Les dispositifs qui nous sont proposés ne semblent pas bien fonctionner. En effet, le problème soulevé ici, c'est l'existence d'une multitude de petits propriétaires forestiers. Ceux-ci ignorent parfois qu'ils sont propriétaires, ou lorsqu'ils le savent, ne connaissent pas leurs parcelles. Il faut donc effectuer un lourd travail de recherche afin de pouvoir constituer un réseau de propriétaires, dans le cadre des associations forestières. Un tel réseau serait utile pour bien gérer le patrimoine forestier, mais il faut du temps pour cela. En outre, ces amendements tendent à prévoir une taxe foncière d'un montant minimal de 13 euros. Or les frais de recouvrement seraient plus élevés que le produit de la taxe ! J'entends qu'il s'agit d'amendements d'appel. Un véritable t...

Cet amendement de nature technique tend à ajuster l'exonération de taxe foncière au regard de la mise en application des nouveaux critères de performance énergétique. La loi de finances pour 2023 a durci les critères imposés pour bénéficier d'une prolongation de cinq ans de cette exonération, à compter du 1er avril 2023. Or le décret d'application précisant les nouveaux critères applicables et la procédure à suivre n'a été publié au Journal officiel que le 5 juillet suivant, soit avec un retard de plus de trois moi...

Monsieur le ministre, les MAM font partie intégrante des réseaux d'assistantes maternelles (RAM). En ce sens, elles relèvent de la politique de la petite enfance menée, dans un territoire, par la commune ou l'intercommunalité. Ces structures sont certes d'initiative privée, mais elles s'inscrivent pleinement dans une politique d'intérêt général. Elles sont soumises à un certain nombre de mesures réglementaires – mutualisation du temps de travail, dimension ...

... pour assurer l'accueil de la petite enfance. En procédant ainsi, on crée des emplois sur place tout en limitant un certain nombre de déplacements, dans une logique de développement durable. Ces modes de garde sont appréciables pour les enfants eux-mêmes – j'en passe et des meilleurs. Vous pouvez comprendre que la fiscalité en question semble injuste. D'ailleurs, on pourrait en dire autant pour beaucoup de services de la petite enfance, notamment les microcrèches. Si vous nous assurez que vous allez vous pencher sur ce problème, que vous tâcherez de le traiter au mieux et que vous nous proposerez une solution, nous nous jugerons sans doute satisfaits. Devons-nous voter ces dispositions pour vous y contraindre ? Pour ma part, je persiste à demander le retrait de cet amendement. L'essentiel...

...ise ou non, c'est un fait social. À cet égard, on le voit, il y a une incohérence entre la fiscalité locale à laquelle est assujettie la résidence principale et ce qu'il est possible d'indiquer dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Il faudrait donc accélérer la mise en place d'une déclaration d'impôts unique. Nous en avons débattu à propos des gendarmes en caserne, nous en débattrons de nouveau lors de l'examen de l'amendement n° I-585 rectifié quater de notre collègue Daniel Chasseing. Comme M. le rapporteur général, je dis qu'il faut ouvrir ce chantier.

...à usage professionnel. Nous n'avons pas parlé des professeurs. Certains sont nommés dans une ville différente de leur lieu de résidence : ils habitent Toulouse, ils sont nommés à Paris. Dès lors, ils sont obligés de prendre un appartement pour exercer leurs fonctions, car il est difficile de faire cours en télétravail, vous me l'accorderez. Bien sûr, ils peuvent aller à l'hôtel, mais cela coûte beaucoup plus cher. Que font donc certains enseignants ? Ils louent quelques mois un meublé ou un Airbnb, qu'ils quittent le 28 ou le 30 décembre pour en louer un autre début janvier, afin de ne pas payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Autre élément important : il est possible de demander d'être exonéré de la surtaxe sur les résidences secondaires qui peut atteindre jusqu'à 60 ...

...ui les collectivités locales, au travers de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui sont les premiers contributeurs publics des bailleurs. Notre amendement tend donc à autoriser les communes qui le souhaitent et qui le peuvent à moduler cette exonération, qui bénéficie aux bailleurs sociaux. En effet, revalorisée chaque année, la taxe est amenée à augmenter de nouveau pour les bailleurs, qui en conséquence pourraient être obligés d'augmenter les loyers en l'absence de soutien de l'État.

...égime fiscal à périmètre constant. En conséquence, le dispositif de droit commun basé sur l'instauration d'une Tascom communautaire et l'application d'un coefficient minimum s'applique la première année. Or cette situation induit une perte temporaire de recette de Tascom, le temps d'augmenter progressivement le coefficient applicable, conformément aux textes en vigueur, jusqu'à atteindre de nouveau les taux préexistants dans les communes avant le transfert à l'EPCI. En parallèle, de nombreux contribuables enregistrent une fluctuation anormale de leurs cotisations : une baisse la première année, puis une augmentation jusqu'au niveau antérieur, voire au-delà, selon les coefficients précédemment votés.

...uration. Cet amendement vise donc à faciliter le recours à cet outil fiscal en autorisant une instauration sur certains secteurs, sur décision de la collectivité concernée ; le conseil municipal ou communautaire serait ainsi conduit à en motiver le périmètre eu égard à l'importance des opérations d'aménagement ou de requalification en cours ou à venir ou aux travaux substantiels de voirie, de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain, nécessaires pour renforcer l'attractivité des zones concernées. En cela, cette proposition s'inspire de ce que prévoit déjà la loi en matière de sectorisation de la taxe d'aménagement.

...strement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 8 %. Il peut être modulé par les conseils départementaux, mais indépendamment de la valeur du bien. Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant moins les acquisitions de moins de 200 000 euros et davantage les transactions plus importantes, afin de conserver le même niveau de recettes fiscales. Il va donc dans le sens d'une meilleure efficacité et d'une plus grande équité fiscale, que nous défendons depuis longtemps.

On ne peut balayer cette question d'un revers de main ! Ce matin, pendant deux heures, nous avons eu un débat transpartisan durant lequel chacun est monté au créneau pour défendre la liberté locale et la nécessité de faire confiance aux élus locaux. J'avoue ne pas comprendre que l'on refuse de donner la possibilité aux départements de disposer d'une petite marge de manœuvre fiscale supplémentaire.

... l'assumer clairement. Non seulement cela maintient les départements sous perfusion, mais cela se fait au détriment de la dette ! Hier, nous avons proposé une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), elle a été refusée ; aujourd'hui, nous proposons d'accorder aux départements la possibilité d'augmenter leurs taux, en fonction de leur situation, c'est refusé à nouveau. Le seul levier que vous proposez, ce sont des fonds de péréquation, synonymes d'augmentation du déficit public. Je refuse cela. Il faut, à mon sens, donner aux élus locaux les moyens de répondre aux problématiques de gestion qui sont les leurs. Il faut de la cohérence : soit on accorde sa confiance aux élus locaux, soit on ne la leur accorde pas, mais la confiance n'est pas à géométrie variabl...

Je soutiens les propos de notre collègue. Nous sommes sous perfusion, sans plus de leviers fiscaux, et nos recettes sont aléatoires ; en revanche, dans le même temps, les dépenses sociales augmentent régulièrement. Cet effet ciseau se répercute dans nos budgets départementaux et la situation devient insupportable et intolérable.

Je voterai en faveur de cet amendement, car il me semble indispensable de rétablir le lien entre les installations de méthanisation et les collectivités territoriales sur lesquelles elles sont implantées. On parle beaucoup aujourd'hui d'acceptabilité ; indiquer qu'un projet va contribuer à hauteur d'un certain montant aux finances locales, c'est un élément qui est entendu et qui me paraît indispensable. Je rappelle, par ailleurs, que bon nombre de méthaniseurs ne sont pas actuellement en grande difficulté économique.

...utions de relogement temporaire dans le secteur social, d'une part, et de l'existence de foncier vacant, d'autre part, de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables ont vocation à apparaître sur tout le territoire. Cet amendement vise à introduire un dispositif d'exonération de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive en faveur de ce nouveau type de constructions. En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d'affectation, les constructions déplaçables permettent de répondre non seulement à la demande de relogement provisoire, mais aussi aux enjeux de la ville durable en termes de construction et de performance environnementale des bâtiments, de réemploi des ressources, d'inclusion sociale et de rénovation urbaine. Cet amendemen...