Interventions sur "eau"

...toral qu'il achète, entretienne et protège davantage de terrains sans lui en donner les moyens. Les objectifs sont affichés ; encore faut-il pouvoir les atteindre. Je suis élue en Vendée, j'habite Les Sables-d'Olonne : je connais l'urgence de la situation et je sais combien l'action de cet établissement est indispensable. Je vous demande donc, mes chers collègues, d'examiner cet amendement avec beaucoup de bienveillance : l'avenir de notre littoral en dépend.

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) inscrit à l'article 28. Depuis 2012, les CCI ont subi une réduction significative de leurs ressources, mais, dans le même temps, elles ont maintenu un haut niveau d'investissement et préservé les missions essentielles qu'elles exercent auprès des entreprises, en particulier durant la crise du covid-19. En dix ans, la dotation publique qui leur est a...

La version initiale de l'article 28 prévoyait une baisse de 20 % du plafond de recettes des CCI, désormais abandonnée. S'y substitue, dans la version qui nous est soumise, un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des CCI dont le montant, 40 millions d'euros, est beaucoup plus élevé que la baisse initialement envisagée. Pourtant, les contrats d'objectifs et de performance pour la période 2023-2027 ont été signés entre l'État et les CCI il y a moins d'un an, sans qu'aucune baisse, alors, soit évoquée. Ces prélèvements engendreront nécessairement une nouvelle dégradation dans le fonctionnement de ces struct...

... des jeux pour financer la mise aux normes des grands stades de l'Euro 2016, nous proposons, en collaboration avec l'Association nationale des élus en charge du sport, une surtaxe – toujours de 0, 3 % – sur les paris sportifs afin de financer les 573 maisons sport-santé qui irriguent notre territoire. En effet, l'association alerte sur la situation économique fragile de ces établissements, le niveau médian de l'accompagnement public dont ils bénéficient étant de 12 000 euros alors que leurs besoins sont évalués à près de 50 000 euros par an – c'est dire le manque de financement pérenne dont ils pâtissent. Cette mesure, en consacrant une reconnaissance financière des activités physiques adaptées et en surtaxant de 0, 3 % les paris sportifs, permettrait d'abonder le budget de l'ANS de 25 mill...

...leur gamme au fil des ans. Par exemple, la Française des jeux est partie des jeux de tirage avant d'élargir sa gamme aux jeux de grattage, puis aux paris sportifs. Afin de pérenniser et d'accroître les recettes publiques générées par cette filière, mais aussi de prévenir le développement d'un modèle d'exploitation intensive des paris hippiques, nous proposons, par cet amendement, de créer de nouveaux prélèvements au profit de l'État, applicables à une nouvelle offre de loterie hippique qui devrait permettre de renouveler et d'élargir le public du PMU sous le contrôle de l'Autorité nationale des jeux.

Cette nouvelle offre de jeux hippiques serait proposée uniquement par le réseau physique de distribution et le PMU serait le seul à pouvoir l'exploiter. Le régime des prélèvements applicables au profit de l'État serait aligné sur le régime existant en matière de jeux de loterie. Cette nouvelle offre de jeux hippiques ne remet en cause ni les équilibres de la Française des jeux ni, plus généralement, ceux des jeux. Elle s'inscrit dans la préservation de l'équilibre des fili...

Nous en revenons aux chambres de commerce et d'industrie. La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont les deux composantes de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI). Depuis 2020, la TCCI est affectée à CCI France, établissement public tête de réseau des CCI, et non plus, comme auparavant, à chaque CCI régionale. Le présent amendement a pour objet de fixer à 1, 12 %, au lieu de 0, 89 %, le taux national de cette taxe à compter de 2024.

Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement adopté par la commission des finances sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », dont l'objet est de maintenir la fraction de taxe sur la valeur ajoutée accordée en 2024 aux sociétés de l'audiovisuel public à son niveau de 2023. Monsieur le ministre, voilà une économie supplémentaire par rapport à ce que prévoyait le Gouvernement !

Je crois tout d'abord que nous pouvons collectivement être satisfaits de terminer nos travaux, aujourd'hui, avec deux heures d'avance sur l'horaire limite. Ensuite, quitte à me répéter, je vous rappelle que nous avons dû examiner plus de 2 250 amendements sur cette première partie du PLF – un record ! Si l'année prochaine 500 amendements supplémentaires étaient de nouveau déposés, nous serions cuits ! En ce qui concerne la suite de nos travaux, nous ne siégerons pas demain matin, puisque nous avons examiné l'ensemble des amendements prévus. La commission des finances se réunira à onze heures trente pour examiner notamment les deux amendements dont M. le ministre vient d'annoncer le dépôt. J'imagine que l'article d'équilibre sera très peu affecté… § Monsieur le ...

...ont pas à répercuter cette hausse, car le principe de modération tarifaire est inclus dans la loi. Dans le cas de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, la presse a indiqué que la rentabilité des capitaux investis dans sa caisse régulée était de l’ordre de 1 %. L’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), puis l’Autorité de régulation des transports (ART) ont baissé le niveau des redevances. La rentabilité des capitaux investis n’est pas égale au coût moyen pondéré du capital : il n’est pas rentable d’y investir. Le Gouvernement voudrait tout de même demander à cet aéroport de s’acquitter de 5 millions d’euros d’impôts supplémentaires, mais ce dernier ne peut pas augmenter ses tarifs de plus de 5 % en raison de la modération tarifaire. L’aéroport ne retrouvera jamais...

...te il y aura forcément quelqu’un pour payer. Je pense que cette taxe est un bricolage. Il y avait un moyen de financer les infrastructures, l’écotaxe ; mais cette dernière a malheureusement été abandonnée il y a quelques années. Sans doute était-elle mal calibrée, mais elle aurait frappé les poids lourds qui traversent la France sans s’acquitter d’aucune contribution pour l’entretien de notre réseau. D’autres pays ont adopté un système similaire, mais nous l’avons malheureusement abandonné. J’aimerais que le ministre nous éclaire sur les risques contentieux existant autour de cette taxe.

J’entends les explications du président Retailleau, mais en voyant l’origine des collègues ayant déposé ces amendements, il me semble qu’il faut de la cohérence, et mettre les actes en rapport avec les discours. Lors de la discussion générale, en ouverture de l’examen de ce texte, j’avais fait état d’un « trilemme » entre la transition énergétique, les déficits publics et la solidarité de tous les acteurs. Nous nous heurtons à un triangle d’inco...

...leurs infrastructures, et à investir pour améliorer leurs services ? Le secteur est compétitif… De plus, il faut tenir compte de la modération tarifaire. Allez au bout de votre logique : si vous taxez les aéroports, il faut réviser le principe de la modération tarifaire, et permettre à certains, sous le contrôle de l’ART, d’augmenter leurs tarifs au-delà de la limite de 5 %. Le président Retailleau l’indiquait très justement, nous avons un problème pour financer les infrastructures. Mais à partir du moment où nous les lestons d’une taxe représentant une augmentation de 50 % de leurs impôts, les aéroports n’arriveront plus à investir. De plus, ils sont contraints et ne peuvent pas augmenter leurs redevances. Mécaniquement, l’investissement sera réduit, ce qui n’ira pas sans difficulté. Par ...

...ons et un seuil de chiffre d’affaires fixé à 120 millions d’euros. Il faut tenir compte des filiales des grands groupes, car ce seuil de revenus de l’exploitation ouvre la porte à un dispositif d’optimisation fiscale. Par exemple, en ce qui concerne les prix de transfert, le risque consiste à encourager la division des groupes concessionnaires en filiales, notamment lors de l’attribution de nouveaux tronçons autoroutiers.

Nous proposons de calculer différemment le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant, qui est l’une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il est actuellement calculé à partir de la moyenne de rentabilité de l’exploitant sur sept ans, à l’exclusion des deux meilleurs et des deux moins bons exercices. Nous proposons de n’exclure de son calcul que le meilleur exercice, ...

Le groupe CRCE – K estime que l’une des mesures à prendre de toute urgence est de s’assurer que les sociétés concessionnaires d’autoroutes respectent leurs engagements en matière d’investissements de la même manière qu’elles respectent le niveau de dividendes versés à leurs actionnaires. Pour rappel, depuis la privatisation des réseaux autoroutiers, les sociétés ont versé 24 milliards d’euros à leurs actionnaires.

...épétons régulièrement dans cette enceinte, les départements et communes ont de plus en plus de difficultés à entretenir leur patrimoine routier. Il est donc logique de prévoir qu’une fraction de la taxe prélevée sur les concessions autoroutières privées revienne, par solidarité, à ces collectivités. Concrètement, nous proposons une enveloppe de 100 millions d’euros, répartie à parité entre le réseau communal et le réseau départemental.

Par cet amendement, nous proposons, en réponse à une de leurs demandes, d’affecter un tiers du produit de la taxe aux départements, afin de leur permettre d’entretenir leur réseau routier. Contrairement au rapporteur général, qui propose d’affecter 50 millions d’euros aux communes et 50 millions d’euros aux départements, nous optons pour le renforcement des moyens des départements à hauteur de 200 millions d’euros, sous réserve que le rendement estimé pour l’année 2024 soit effectif, ce dont nous doutons. Si les réseaux concédés bénéficient de financements spécifiques, c...

Monsieur le ministre, nous verrons bien, le moment venu, les moyens que le Gouvernement mobilisera pour permettre aux départements et aux communes d’entretenir correctement leur réseau routier ; c’est un autre débat. Monsieur le rapporteur général, nous voterons pour votre proposition d’affectation de 50 millions d’euros aux départements et 50 millions d’euros aux communes, mais soyons bien conscients de ce que cela représente. Les anciens présidents de conseil départemental ici présents le savent bien : 1 kilomètre de route neuve, c’est 1 million d’euros ; par conséquent, 50 ...

...s j’indique tout de même à M. le rapporteur général que notre amendement tourne bien. Il s’agit simplement de choix politiques différents. Comme cela vient d’être expliqué, l’amendement du rapporteur général ne répondra nullement aux besoins d’amélioration et de financement des routes départementales. Aussi, au-delà des mesures d’affichage, il faut absolument injecter des moyens pour avoir des réseaux routiers de qualité. Enfin, monsieur le ministre, il ne faut pas mentir aux Français. Vous voulez renforcer les transports décarbonés. Très bien ! Moi aussi. Mais il n’y aura jamais une gare dans chacune des 35 000 communes de notre pays. Par conséquent, même si vous mobilisiez des moyens à la hauteur des besoins du ferroviaire, nous aurions toujours besoin de routes départementales et communal...