Interventions sur "mobilité"

Avec cet amendement, qui me paraît important, le sujet de notre débat change. On sait que la commission des finances a confié à nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel la conduite d’une mission d’information sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Par ailleurs, nous allons examiner l’accord financier conclu entre l’État et Île-de-France Mobilités (IDFM). Au travers de cet amendement, nous proposons donc, pour le reste de la France – en dehors du périmètre d’Île-de-France Mobilités –, un dispositif qui, sans copier celui qui a été retenu pour IDFM, permette de définir des modalités de financement et d’accompagnement qui seraient à l...

Non, monsieur le ministre, les CPER ne le permettent pas. Les AOM ne disposent pas de ces études et de ces moyens, car elles n’ont pas accès au versement mobilité. Aussi proposons-nous de leur affecter une part du produit des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre – les quotas carbone – auxquelles il est procédé dans le cadre du système européen d’échanges des quotas d’émissions. À ce titre, la France touchera quelque 2, 5 milliards d’euros en 2023. Ces crédits doivent être fléchés, pour au moins 50 % d’entre eux, vers des actio...

Nous avons ici une occasion exceptionnelle de changer de braquet, de « jouer au large » et de proposer à l’État un pacte de confiance pour définir et financer les services de mobilité à l’échelle des territoires de toute la France ; il reviendra évidemment au Gouvernement d’en préciser les modalités.

...ral a bien voulu faire état du rapport de la mission d’information sur les modes de financement des AOM, qu’Hervé Maurey et moi-même avons rendu au mois de juillet dernier. Aussi, j’interviens afin d’éclairer M. le ministre, qui indiquait ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour prendre des décisions ayant trait aux AOM locales et, ainsi, compléter les mesures proposées pour Île-de-France Mobilités. En effet, dans ce rapport, nous estimons l’ampleur du choc, ou mur, d’investissement auquel vous avez fait référence à quelque 100 milliards d’euros pour l’ensemble des AOM. S’y ajoute le choc d’offre qui résulte de la nécessité d’augmenter l’offre de transports collectifs pour accompagner la décarbonation de nos mobilités. Une estimation des besoins en la matière, détaillée AOM par AOM, figu...

J’irai dans le même sens que M. Sautarel. Selon M. le ministre, les besoins ne sont pas suffisamment évalués ; je le renvoie au rapport de Stéphane Sautarel et Hervé Maurey. En ce qui concerne Île-de-France Mobilités, rappelons que des assises du financement des transports franciliens 2024-2030 ont été organisées le 23 janvier dernier. Vous avez ensuite confié, en février 2023, à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) le soin d’actualiser les perspectives financières d’Île-de-France Mobilités ; le rapport a été rendu trois mo...

La majorité sénatoriale se propose, enfin, d’apporter sa brique à l’édifice des mobilités et des transports grâce à ce fléchage astucieux d’une partie du produit des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre européens. Aussi m’apprêtais-je à saluer cet amendement. Toutefois, M. le rapporteur général a indiqué dans sa présentation que ce fléchage impliquait de ne plus toucher au versement mobilité, ce qui suscite en moi plusieurs questions. Nos collègues Stép...

...sque le Président de la République a annoncé que 500 millions d’euros iraient au fonds vert pour la rénovation énergétique de nos écoles, nous nous sommes tous émus du faible montant que cela représentait pour chaque département. Pour les Yvelines, c’était un petit budget de 2 millions d’euros, me semble-t-il. Par conséquent, on ne peut exclure a priori un nouveau travail sur le versement mobilité. La solution proposée est une source de financement, une nouvelle brique posée, un démarrage. Toutefois, d’autres ressources doivent aussi être envisagées : nous avions proposé une taxe sur le e-commerce, que notre assemblée a refusé voilà deux jours, une augmentation de la taxe de séjour, ou encore une taxe sur les parkings. Certes, cela fait peut-être beaucoup de taxes, mais nous avons réellem...

...et, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas compris un point concernant l’amendement que nous venons d’adopter : sur quel budget entendez-vous prélever ces sommes ? Ou bien cela sera-t-il, pour une fois, financé par le déficit public ? Je n’y serais pas forcément opposé, mais autant le clarifier. Quoi qu’il en soit, nous en arrivons à l’examen de l’article 27 bis, relatif au versement mobilité dont bénéficie Île-de-France Mobilités. On y traitera de solutions temporaires – des pansements ou des rustines – qui peuvent néanmoins se révéler positives, car nous éviterons ainsi le dépôt de bilan de cette organisation. Toutefois, chaque année, plus d’un milliard d’euros seront nécessaires pour l’entrée en service du Grand Paris Express. Aussi, je crains de nouvelles augmentations du montant...

...sagers et dont nous devons considérer la réalité concrète. Je m’appuie sur le rapport d’information que nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont consacré à ce sujet au terme d’une mission extrêmement intéressante, notamment au regard des auditions auxquelles elle a donné lieu, rapport intitulé Transports du quotidien : comment résoudre l ’ équation financière ? Île-de-France Mobilités est l’autorité organisatrice unique des transports publics en Île-de-France. Sa gouvernance est assurée par la présidente de région et, plus largement, par un ensemble d’élus, auxquels s’associent les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les responsables des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la région et les représentants d’associations d’usagers. Le ver...

En majorant de 200 % la taxe de séjour, l’article 27 ter apporte une première réponse au défi de financement du versement mobilité : mais, si nous saluons ce geste, nous devons exprimer des regrets. Le versement mobilité ne suit pas une trajectoire d’augmentation différenciée, laquelle permettrait de conserver le facteur d’attractivité qu’il constituait pour des communes où, comparativement, les implantations d’entreprises sont moins nombreuses. Je pense en particulier à la Seine-Saint-Denis et – tout le monde le comprendr...

Pour couvrir ses seuls frais de fonctionnement, Île-de-France Mobilités aura besoin de 800 millions d’euros en 2024. En effet, cette AOM va devoir assurer le prolongement du RER E, ainsi que les extensions nord et sud de la ligne 14 – et je ne parle ni des jeux Olympiques ni des conséquences de l’inflation. Toujours est-il que, dans l’immédiat, nous sommes face à un mur de 800 millions d’euros. Or, selon nous, le versement mobilité n’a pas vocation à financement d...

À la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des intercommunalités qui n’étaient pas encore AOM ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence AOM locale de substitution dans leur ressort. Cet amendement vise à permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une intercommunalité ...

...us interrogeons quant au transfert de sommes issues de la vente de quotas carbone que vous proposez : où les prélevez-vous sur le budget de l’État ? Nous savons combien vous êtes soucieux de l’équilibre budgétaire et des études d’impact. Pouvez-vous nous éclairer ? À l’instar de M. Dhersin, nous souhaitons permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de transports locale. C’est un enjeu très important. Quant aux entreprises, elles ont fait d’importantes économies, grâce à la suppression de la CVAE. Peut-être pourraient-elles faire un petit effort pour conforter les finances des régions et aider à provoquer le choc d’offre que nous appelons de nos vœux.

Il va sans dire que je ne saurais décider à la place du Gouvernement ou des AOM. Monsieur le ministre, nous vous avons montré où l’on pouvait procéder à un certain nombre d’économies dans le budget de l’État. À ce titre, nous proposons de déployer 250 millions d’euros de dépenses, en partenariat et en bonne intelligence avec les collectivités, pour développer les services de mobilité dans tous les territoires. C’est un pari ! Pour ma part, je ne me paye pas de mots : j’essaye d’apporter des solutions. C’est ce que les Français nous demandent, à vous comme à nous. Soyons concrets et ne dépensons pas l’argent inutilement. Les sommes dont il s’agit augmentent à grande vitesse. En 2022, elles approchaient 2 milliards d’euros ; en 2023, elles dépassent 2, 5 milliards d’euros. E...

...e désormais une hausse moyenne des températures de 3 degrés, voire de 4 degrés d’ici à 2100, comme l’a annoncé M. le ministre de la transition écologique. À l’évidence, pour accomplir cette transition, nous devons moderniser nos outils. Les débats suscités par l’amendement n° I-236 de M. le rapporteur général le prouvent : si nous ne faisons pas l’effort de changer le mode de calcul du versement mobilité, nous devrons tirer les conséquences d’une nouvelle occasion manquée. Nous avons certes fait le choix, sur cet amendement de rapporteur général, d’une abstention bienveillante ; mais, à l’évidence, on ne tire pas les conséquences financières de ce vote.

Or, selon la Commission européenne, au moins 50 % de ces sommes doivent être affectées aux transitions énergétique et écologique. Nous proposons donc de dédier aux mobilités une petite partie des crédits restants, à savoir 250 millions d’euros. Certes, les ressources générales de l’État s’en trouveront privées…

… mais, aujourd’hui, l’acceptation de la transition énergétique passe par celle de son financement, et par sa traçabilité. Nous voulons flécher certains quotas carbone vers le financement de la transition écologique dans les mobilités, comme c’est déjà le cas, à hauteur de 750 millions d’euros, pour l’amélioration de l’habitat. Un montant de 250 millions d’euros me semble tout à fait raisonnable. Sans doute pouvons-nous d’ailleurs aller plus loin : je serai le premier à m’en réjouir. Quoi qu’il en soit, grâce à ce dispositif, la France se montrera plus respectueuse des recommandations européennes.

Même si les crédits en question ne sont pas précisément affectés, ils n’en seront pas moins prélevés quelque part et, comme l’a dit M. Blanc, ce dispositif, si astucieux soit-il, procède d’une mauvaise logique. Mes chers collègues, vous renoncez à toucher au versement mobilité. Or, dans quelques jours, M. Beaune nous annoncera sans doute qu’il accepte d’organiser la conférence du financement du ferroviaire, avancée que nous avons obtenue lors de l’examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Les propos que j’entends ce soir achèvent de me convaincre : cette conférence doit absolument être étendue à l’ensemble des transports p...

À la suite du rapport de nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, déjà mentionné plusieurs fois ce soir, notre amendement vise à supprimer la condition de mise en place d’un service de transport régulier de personnes exigée pour instituer le versement mobilité. Aujourd’hui, cette condition prive de moyens d’agir de nombreuses communes rurales, pourtant porteuses de projets écologiques pertinents et mesurés à l’échelle de leur territoire. C’est le cas, par exemple, de communes savoyardes qui souhaiteraient étendre les horaires de fonctionnement des ascenseurs valléens pour transporter davantage de travailleurs, de saisonniers et de touristes en leur of...

Nous proposons qu’un nouveau dispositif, à savoir les lignes de covoiturage express, soit considéré comme un transport régulier et permette, à ce titre, de lever le versement mobilité. Dans les territoires peu denses, il est parfois difficile de mettre en place des transports réguliers classiques, comme des lignes de bus, car il n’y a pas suffisamment d’usagers à transporter. Les lignes de covoiturage express font justement leur apparition dans notre législation : la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains fait référence à cette catégorie. ...