Interventions sur "rénovation"

...ais également sociale. Malgré les avantages financiers et fiscaux qu'il présente, il est encore trop peu mobilisé par nos concitoyens et son plafond reste fixé à 50 000 euros par logement. Aujourd'hui, cependant, les gestes simples et isolés, comme l'isolement de quelques fenêtres, ne suffisent plus. Si nous voulons réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, des rénovations énergétiques globales et plus efficaces sont nécessaires. Or la réalité des prix le prouve : les sommes à consentir pour une rénovation de cette envergure sont bien supérieures à 50 000 euros. C'est en effet l'une des conclusions de la commission d'enquête sur la rénovation énergétique des logements, dont notre collègue Guillaume Gontard, auteur de cet amendement, était le rapporteur. Le plaf...

Cet amendement tend à généraliser la possibilité de souscrire un éco-prêt à taux zéro complémentaire quelle que soit la nature des travaux financés par l'avance initiale. Si cette disposition était votée, elle permettrait de mieux accompagner la réalisation de rénovations énergétiques par étapes.

M. Gontard, auteur de l'amendement n° I-1102, a été le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Sa proposition a été largement étayée par les différentes personnes que nous avons entendues lors des très nombreuses auditions qui ont été menées. La commission sollicite donc l'avis du Gouvernement sur la pertinence de cette disposition. L'amendement n° I-2211 rectifié de M. Rambaud tend à élargir la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire quelle que soit la nature de...

Je voudrais m'assurer que l'éventuelle adoption de l'amendement n° I-2211 rectifié ne soit pas synonyme de régression en matière de rénovation des logements. Dans le droit actuel, l'éco-prêt à taux zéro est attribué pour des rénovations dites « performantes ». Or la nouvelle rédaction serait moins précise sur la nature des travaux. Il ne faudrait pas qu'en adoptant cet amendement, nous allions vers un moins-disant écologique avec l'argent public.

Une nouvelle fois, nous souhaitons aller dans le sens d'une aide à la rénovation des logements, mais pas à n'importe quel prix ni pour faire n'importe quoi. Par cet amendement, nous proposons de majorer de 30 % les montants des plafonds d'avances remboursables de l'éco-prêt à taux zéro quand les matériaux biosourcés utilisés, comme le bois ou le chanvre, représentent plus de 75 % de la facture, pour les travaux d'isolation des toitures, des murs, des planchers, des portes et...

Madame la sénatrice, par cet amendement, vous souhaitez majorer de 30 % les plafonds d'avances remboursables en cas d'utilisation de matériaux biosourcés. Tout d'abord, cette mesure favoriserait ces matériaux en particulier quand d'autres pourraient mériter également d'être soutenus. En outre, il me semble plus intéressant, au-delà du matériau, de porter l'attention sur le niveau de la rénovation elle-même. Enfin, j'appelle votre attention sur la question de l'assurabilité des bâtiments construits ou réhabilités à partir de matériaux qui n'ont pas été éprouvés sur le long terme. Certains assureurs refusent en effet de les assurer. La question se pose donc de l'évolution globale de notre régime assurantiel et de son adaptation aux enjeux de la transition écologique, en particulier à l'ut...

Ce débat témoigne de l'intérêt que porte le Sénat à l'éco-PTZ, dispositif qui facilite l'accès des ménages à l'emprunt pour le financement de projets de rénovation énergétique. Cet amendement vise lui aussi à corriger un problème lié à l'évolution des taux d'intérêt. En effet, lorsqu'un éco-PTZ est conclu, il peut se passer six à douze mois entre l'émission de l'offre et l'engagement, par exemple, d'un syndicat de copropriété. Pendant cette durée, les taux peuvent évoluer significativement et entraîner pour l'organisme prêteur, selon que les taux montent...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai les trois amendements n° I-1478 rectifié, I-2130 rectifié bis et I-1477 rectifié, car il s'agit dans les trois cas d'étendre l'application du crédit d'impôt aux opérations de rénovation et de réhabilitation, dans l'objectif de participer à l'effort national pour atteindre la neutralité carbone. Il est à craindre, monsieur le ministre, que cette politique ne puisse être mise en œuvre dans les outre-mer, car elle est conditionnée à l'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique. Or celle-ci a été repoussée à 2028, lors du dernier comité interministériel des outre-me...

L'article 6 du projet de loi de finances prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux anciens, en cas de rénovation lourde. Cela s'inscrit dans le cadre du projet « seconde vie », dont nous avons parlé plus tôt. Le but est de prolonger la durée de vie des bâtiments achevés depuis plus de quarante ans. Les travaux réalisés dans ce cadre bénéficient d'un taux de TVA réduit de 5, 5 %. Pour faciliter la reconstitution des fonds propres nécessaires à ces rénovations ambitieuses, cet amendement vise à ajuster les ...

Cet amendement vise à répondre aux difficultés financières rencontrées par les bailleurs sociaux. Comme chacun le sait, les bailleurs doivent mener des travaux de rénovation tout en développant le parc social, ce qui est impossible faute de soutien de part de l'État, monsieur le ministre… Ce manque de soutien se traduit, vous le savez, par la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui aboutit à réduire, chaque année, les recettes des bailleurs sociaux de la modique somme de 1, 3 milliard d'euros, sans compensation intégrale de l'État. Je vous indique d'ores et déjà...

Il y a peu de mesures de soutien aux bailleurs, il faut le dire, dans ce projet de loi de finances. C'est bien dommage, car les bailleurs rencontrent de grandes difficultés pour remplir leurs objectifs de construction. C'est bien dommage aussi pour les 2, 8 millions de ménages qui sont en attente de l'attribution d'un logement social. Le projet de loi de finances 2024 prévoit d'aider à la rénovation des logements classés G et F, qui seront respectivement interdits à la location en 2025 et en 2028 - c'est-à-dire demain ! - si rien n'est fait pour améliorer leur performance énergétique. Les bailleurs n'ont malheureusement les moyens de faire face ni au défi de la construction ni à celui de la réhabilitation. Chacun connaît le contexte inflationniste - il pèse aussi sur les charges des locatai...

Ces amendements portent sur des sujets assez différents, mais tous concernent le dispositif « seconde vie » de rénovation lourde des logements locatifs sociaux. Je vais demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1043 rectifié. Il paraît effectivement étrange d'exclure du champ de ce dispositif les immeubles de plus de quarante ans, mais qui ne sont pas constitués de logements sociaux depuis tout ce temps, parce qu'ils ont été rachetés à un moment par un bailleur social. Ces immeubles n'étaient pas nécess...

L'article 6 du projet de loi de finances prévoit d'étendre l'application du taux de TVA de 10 % prévu en faveur du logement locatif intermédiaire aux travaux d'amélioration réalisés dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration. Par cet amendement, nous entendons apporter une correction technique afin que le taux de 5, 5 % continue bien à s'appliquer à certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements de plus de deux ans.

Nous souscrivons tous au même objectif : rénover en priorité le parc immobilier le plus mal isolé et le plus vieillissant. Toutefois, monsieur le ministre, cette disposition est mal calibrée, car elle fait reposer plus de la moitié des coûts de rénovation sur les communes. C'est la raison pour laquelle, nous vous demandons de retravailler cette disposition au cours de la navette parlementaire. Je suis intervenu en commission en ce sens et plusieurs des amendements suivants visent à proposer une autre solution. Il est compréhensible – et, en l'espèce, nous pourrions vous suivre – de mettre à contribution les communes les plus riches et les plus c...

...bis du code général des impôts, créé par l'article 6 du projet de loi de finances pour 2024, prévoit d'introduire une nouvelle exonération pour les logements sociaux. Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue pour une durée pouvant aller jusqu'à vingt-cinq ans, vise les logements sociaux achevés depuis au moins quarante ans, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d'un classement du logement concerné en catégorie F ou G à un classement en catégorie B ou A. Cette nouvelle exonération serait créée de droit. Elle s'imposerait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans compensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle serait évidemment synonyme de perte de ressources, supposée...

L'article 1384 C bis du code général des impôts, créé par le présent article, prévoit d'introduire une nouvelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'une durée de quinze ans, pour les logements sociaux achevés depuis plus de quarante ans, qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant leur passage d'un classement en catégorie F ou G à un classement en catégorie B ou A. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, si la demande d'agrément est déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Créée de droit, cette nouvelle exonération s'impose aux communes et aux EPCI, sans compensation des produits fiscaux exonérés. Cette perte de resso...

Je souscris à l'objectif de cette mesure, introduite par l'article 6 du projet de loi de finances pour 2024, qui vise à favoriser les travaux de rénovation énergétique lourds dans les logements sociaux. D'ailleurs, il s'agit, si je puis dire, d'un double objectif : lutter contre le réchauffement climatique, mais aussi susciter des économies pour les familles qui habitent ces logements sociaux, puisque les coûts de fonctionnement, notamment de chauffage dans les zones de montagne, seront réduits, ce qui est un objectif social. Néanmoins, cette exon...

Si la mesure est mise en œuvre sur la base du volontariat, c'est un moindre mal. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite vous sensibiliser sur sa mise en œuvre concrète. En effet, le bailleur social, lorsque celui-ci ne dépend pas de la commune, négociera avec le maire afin d'obtenir l'application de cette exonération en contrepartie des opérations de rénovation. Les communes ayant un fort taux de logements sociaux verront donc leurs charges aggravées par cette disposition. Actuellement, nous sommes au mois de novembre, or, je le rappelle, il ne s'est pas rien passé sur notre territoire au mois de juillet dernier. Certes, nous débattrons de la politique de la ville lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024. Toutefois...

...tte assemblée, des territoires, nous sommes particulièrement en contact avec les collectivités locales et nous n'avons pas envie de leur retirer des moyens. Je suis également embêté, car deux solutions sont proposées. La première laisse davantage de liberté aux communes - cela va dans le sens de mes convictions profondes -, mais, en même temps, elle risque de bloquer de nombreuses opérations de rénovation. En effet, nombre de collectivités trouveront qu'elles perdent trop d'argent et, par conséquent, notre objectif de favoriser ces travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux risque de ne pas être atteint. La seconde solution, celle du dégrèvement, a un coût pour les finances de l'État, mais, en même temps, elle permettrait peut-être d'atteindre plus facilement l'objectif. Bien ...

Le signal envoyé n'est pas du tout le même selon la solution choisie. Si l'objectif premier est de favoriser la rénovation énergétique des logements sociaux, le dégrèvement est alors une solution bien plus adaptée que la seule délibération décidant de l'exonération. Certes, cette délibération est essentielle pour les collectivités locales, puisqu'il est tout de même difficile d'imposer ainsi une décision. Néanmoins, nombre de communes qui souhaiteraient appliquer cette exonération n'auront pas forcément les moyens d...