Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à introduire une taxe – oui, encore une ! – sur les places de stationnement des locaux commerciaux excédant 2 500 mètres carrés. Son produit serait fléché vers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) afin de soutenir les investissements majeurs. On connaît les missions de l'Afit France : cette agence mène une politique en faveur des mobilités durables dans le transport ferrovia...

...ence l'aménagement du territoire. Les enjeux du moment ne sont pas ceux d'il y a cinquante ans ; la ville de demain ne sera pas celle d'il y a deux cents ans. Nous devons accompagner ces mutations, en faisant évoluer notre fiscalité. En 2015, alors même que l'on n'avait pas encore pris pleinement conscience de la nécessité de la transition écologique, il a été instauré en Île-de-France une telle taxe sur les parkings, afin de financer les infrastructures utiles aux mobilités urbaines. Il apparaît normal d'étendre cette taxe à l'ensemble du territoire, et ce pour deux raisons. D'une part, il faut inciter à la libération des surfaces de parking des centres commerciaux, mouvement qui est déjà engagé. Du reste, nous ne sommes pas les seuls à le penser : le Gouvernement a lancé un programme de ré...

Depuis cette année, sont soumis à une taxe spéciale d'équipement pour le financement de nouvelles lignes à grande vitesse reliant Bordeaux à Toulouse et Dax, en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, les contribuables résidant à moins de soixante minutes en voiture d'une gare située sur ces lignes. Nous demandons la suppression de cette nouvelle taxe, qui s'ajoute à la taxe foncière, parce que les finances des ménages sont déjà affectées pa...

Le dispositif de cet amendement risque de vous surprendre quelque peu, mes chers collègues ! Il vise à corriger une erreur d'appréciation qui pèse lourd sur des contribuables injustement touchés par la taxe spéciale d'équipement dont Mme de Marco parlait à l'instant, taxe qui vise à financer la LGV reliant Bordeaux à Toulouse et Dax. La liste des communes concernées a été fixée par un arrêté du 31 décembre 2022. Cette taxe s'applique aux communes situées à une heure de route, au maximum, des gares de ces nouvelles lignes. Or deux communes des Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne, sont concernées...

Il a été très bien défendu par Maryse Carrère, mais je veux insister sur un point : les deux communes qu'elle a citées sont les seules communes des Hautes-Pyrénées assujetties à cette taxe. Elles trouvent cela très injuste, dans la mesure où elles se situent très loin de la future gare de Mont-de-Marsan, ville qui se situe en dehors de leur bassin de vie. En outre, ces deux petites communes comptent, à elles deux, à peine 500 habitants. La perte qu'entraînerait, pour le financement de la LGV, leur exclusion du périmètre de cette taxe serait donc minime ; ce financement ne serait p...

..., défavorable, que des amendements identiques l'an dernier. Je m'en souviens très bien ! Nous les avions examinés le 22 novembre, en plein congrès des maires… Concernant les amendements n° I-1662 rectifié et I-1836 rectifié, il apparaît bien que ces deux communes ne peuvent être sorties du périmètre que par le biais d'une mesure législative. D'autres communes se plaignent de devoir acquitter la taxe alors qu'elles sont situées à moins d'une heure d'une des futures gares TGV, considérant ne pas avoir à assumer une part des coûts, de quelque manière que ce soit. À une autre époque, les lignes à grande vitesse résultaient d'un choix de l'État. Elles étaient souvent bien financées. La LGV est-européenne est la première ligne à avoir été financée tant par les collectivités locales que par l'État...

Il est évident que voter une taxe et la voir appliquée à nos concitoyens n'est jamais très agréable. Tout comme le rapporteur général, je regrette le temps où les LGV pouvaient bénéficier d'autres types de financement. En revanche, même si je reconnais la constance du groupe écologiste en la matière, je suis un petit peu agacé, en tant qu'élu du Pays basque et des Pyrénées-Atlantiques, d'entendre une élue girondine contester la ...

Je n'ai pas très bien compris, monsieur le ministre, comment l'adoption de nos amendements pourrait faire tomber l'intégralité de la taxe. Il suffit d'enlever du sixième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts la mention des Hautes-Pyrénées, et c'est tout ! Dès lors, toutes les autres communes concernées, dans les autres départements, resteraient soumises à cette taxe. Une disposition identique a été votée en commission à l'Assemblée nationale, sans faire partie de celles qui ont été retenues dans le cadre du 49.3. J...

Je rejoins le propos de Mme Carrère. Nous convenons de la nécessité du financement global de la LGV. Nous avons toujours soutenu ce projet, indispensable, et les Hautes-Pyrénées ont bien évidemment participé au financement du premier tronçon. En revanche, comme Mme Carrère, je ne comprends pas l'argument de M. le ministre. Je pense que nous pouvons tout à fait exclure du champ de la taxe ces deux communes des Hautes-Pyrénées sans remettre en cause le financement global de la LGV.

Je vais retirer cet amendement, mais auparavant je souhaite faire valoir certains éléments. À Paris, il n'y a pas que des palaces. Gardons à l'esprit que cette mesure va coûter 60 euros par jour de taxe de séjour pour une famille, dans un hôtel moyen. Ce dispositif, sans doute nécessaire, a été préparé sans les professionnels du tourisme et de l'hébergement et sans les élus investis dans le tourisme, adhérents à l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), à l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), à l'Association nationale des maires des stations de mon...

Il s'agit d'une simple modalité technique concernant la collecte. Actuellement, l'article prévoit que, comme pour les autres taxes additionnelles existantes - la taxe optionnelle votée par les départements ou la taxe de 15 % instituée par la loi de finances pour 2019 - la taxe de séjour soit collectée par les communes puis reversée soit au département soit à la Société du Grand Paris. Les sommes collectées sont habituellement assez faibles pour être sans effet sur le budget des communes concernées. Cependant, au vu du niv...

Peut-être pourriez-vous demain étendre son champ à la taxe en discussion ? En tout état de cause, les solutions informatiques existent et il ne faudrait pas que les communes soient pénalisées.

Monsieur le ministre, si mon amendement ne figure pas dans le texte en navette, je ne comprends pas comment vous pourriez traiter le problème. Les modalités de collecte sont définies dans le texte en référence aux taxes additionnelles qui sont déjà décrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si l'article concerné n'est plus ouvert à la discussion, le problème ne sera pas traité ; au 1er janvier, les communes vont collecter la taxe, elles serviront de boîte aux lettres et reverseront son produit. Je prends acte de votre bonne volonté, mais je souhaite m'assurer que le sujet soit pris ...

Je soutiens l'amendement de Christine Lavarde, qui tend à aborder une question que je soulevais moi-même : les communes vont collecter la taxe à partir du 1er janvier, si elles y parviennent, et elles vont le faire au profit d'autres entités. C'est inédit et nous devons en tenir compte. L'amendement ne résout sans doute pas parfaitement le problème, mais si nous l'adoptons, la disposition entrera dans la navette et cela me paraît important.

Cet amendement concerne toujours cette taxe additionnelle et les difficultés potentielles de sa mise en œuvre au 1er janvier 2024. Il vise à reporter cette date au 1er avril 2024, sans pour autant en faire un poisson d'avril…

Par cet amendement, nous entendons rendre des recettes locales et des marges de manœuvre aux collectivités. Pour ce faire, nous proposons que celles-ci puissent déterminer non pas un tarif – qui est parfois ridicule pour certaines catégories d'hébergement –, mais plutôt un taux proportionnel au prix de la nuitée, que nous souhaitons fixer entre 1 % et 7 %. La modulation de la taxe de séjour étant libre pour les huit catégories définies, les collectivités pourront appliquer un taux différencié entre un camping deux étoiles et des hôtels cinq étoiles, pour celles qui bénéficient d'une telle diversité d'hébergements touristiques. Quant aux tarifs de la taxe de séjour forfaitaire, conformément à notre attachement politique à rendre le tourisme accessible au plus grand nombre,...

Comme le précédent, cet amendement vise à créer une recette supplémentaire, mais je propose des taux différents, dans une fourchette de 0, 5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et les autres fournisseurs d'hébergements touristiques. Par ailleurs, cet amendement vise également à conférer davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme.

Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Fabien Gay, concerne un problème propre à la Seine-Saint-Denis. Il vise à offrir à titre exceptionnel une dérogation relative au calendrier de fixation du tarif de la taxe de séjour. De nombreuses collectivités séquano-dionysiennes n'ont pas réussi à délibérer sur cette question avant la date butoir fixée au 1er juillet 2023 ; c'est pourquoi nous vous proposons de la porter au 31 janvier 2024. Cette dérogation spéciale n'a vocation à être applicable que pour 2024 et répond à un contexte inédit : l'année prochaine, la Seine-Saint-Denis sera un territoire d'accueil...

En ce qui concerne le changement de philosophie de la taxe de séjour, j'attire l'attention de notre assemblée sur le fait que, en Île-de-France, cette surtaxe se cumulerait cette année avec la taxe additionnelle sur les transports. La modification que vous proposez, d'apparence rationnelle et presque anodine, conduirait ainsi, pour un hôtel quatre étoiles en Île-de-France, en comptant l'application de la taxe sur les transports au 1er janvier, à multipl...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) qui avait été institué pour les véhicules électriques par la loi de finances pour 2021. Force est de constater que, avec l'augmentation du nombre de ces véhicules en circulation, il existe aujourd'hui un effet d'aubaine qui porte préjudice aux recettes publiques, notamment à celles des collectivités territoriales. Je rappelle à cet égard que les r...