Interventions sur "taxe"

...supplémentaires. S'ajoutent à cela les surcoûts liés à la multiplication des catastrophes naturelles sous l'effet du changement climatique. La part de financement des communes étant contrainte, seuls les départements peuvent abonder ces budgets. Or, comme nous l'avons déjà souligné dans nos débats, ceux-ci subissent un effet de ciseau. Il nous paraît donc important de relever le tarif de cette taxe de 18 % à 20 %, afin d'éviter que les autres budgets des départements soient mis à contribution pour assurer l'augmentation indispensable des fonds destinés aux Sdis. C'est bien à l'État qu'il revient, en abondant ces budgets, d'assumer ses responsabilités, d'autant qu'il supervise, via les préfets, l'action opérationnelle de ces services. Je rappelle, pour terminer, qu'entre 75 % et 80 %...

Il s'agit d'une idée simple qui émane de deux rapports très sérieux, celui de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et celui d'Hubert Falco. Certains départements touristiques voient leur population exploser l'été. Dans ce contexte, il paraît tout à fait opportun de mobiliser une fraction de la taxe de séjour pour les aider à financer la forte hausse des dépenses estivales qui en découle, en particulier pour les Sdis. Il est normal que les personnes qui se déplacent en saison touristique contribuent au financement des services publics d'incendie et de secours ; la taxe de séjour paraît être l'outil approprié pour ce faire.

Nous avons déjà eu l'occasion de débattre d'une disposition similaire lorsque nous avons abordé, à l'article 6, les exonérations obligatoires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux qui font l'objet d'une rénovation dite « de seconde vie ». La présente disposition vise les logements individuels, mais elle est encore plus retorse, si je puis dire, dans la mesure où, sous couvert de modifier à la marge le paramètre des exonérations, la logique même de leur octroi est inversée. En effet, alors que ces exonéra...

...vous ferai grâce, mes chers collègues, de toutes les conséquences qu'a emportées la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels sur les établissements publics d'enseignement sous contrat. Je me contenterai d'aborder l'une d'entre elles. La réforme des valeurs locatives professionnelles a en effet entraîné une augmentation considérable, qui peut aller jusqu'à 200 %, voire 300 %, de la taxe foncière à laquelle ces établissements sont assujettis. La réforme prive également ces établissements du bénéfice des dispositifs de lissage et de « planchonnement », si bien que si ces établissements réalisent des travaux, cette augmentation de 200 % à 300 % est applicable, non pas de manière lissée sur dix ans, mais immédiatement après la réalisation de ces derniers. Afin de faire prévaloir l...

Mme Christine Lavarde. Ces établissements s'acquittent de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Dans ce cadre, comment expliquer qu'ils ne soient pas considérés comme des locaux d'habitation ?

Je vous assure que c'est exact, monsieur le ministre. Nous examinerons d'ailleurs des amendements sur ce sujet dans un instant. Un logement de fonction qui est situé dans une école privée est par exemple assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il est donc, à ce titre, considéré comme un local d'habitation.

Créées en 1972, les associations foncières pastorales sont un outil pertinent pour favoriser le pastoralisme dans les territoires fragiles, qu'il s'agisse de zones de montagne ou de zones humides. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont ces associations bénéficient depuis 1995 doit s'éteindre en 2023. Au regard des retombées positives de ces exonérations dans ces territoires particulièrement fragiles, où elles ont notamment permis de fixer une activité et des emplois, je propose de proroger cette exonération de trois ans.

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de l'exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en faveur de certaines associations et fondations.

...atut fiscal de la résidence en France des Français établis hors de France est une question ancienne qui remonte aux années 2000. Le débat ne sera certainement pas clos par l'adoption du présent amendement, mes chers collègues, mais il s'agit d'une première étape qui a une chance de prospérer à l'issue de la discussion budgétaire. Je vous invite donc à le voter. Cet amendement vise à exonérer de taxe d'habitation la résidence des Français établis hors de France l'année de leur retour d'une zone évacuée. Cette disposition, très modeste, ne vise que l'année en cours et elle ne s'applique qu'à la résidence que les Français occupaient à titre principal avant leur départ à l'étranger. Ce n'est – je le répète – qu'une première étape vers d'autres dispositions telles que l'éligibilité à MaPrimeRén...

...ifié ter, I-685 rectifié bis et I-1899 rectifié ter à les rectifier pour les rendre identiques aux précédents. Mes chers collègues, j'ajoute à titre personnel que le dispositif aura sans doute du mal à fonctionner. En effet, vous proposez de faire coexister dans un même périmètre trois dispositifs qui répondent à des logiques assez différentes. Deux d'entre eux prévoient une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui peut être incitative et qui est collectée par l'État, mais qui présente l'inconvénient d'être assise sur le foncier bâti, de sorte qu'il n'y a pas de lien entre la production de déchets et la nature de la taxe. Au contraire, dans le système de la redevance, le tarif applicable est corrélé au tonnage. De mon point de vue, la coexistence de ces deux lo...

Pour avoir connu ce cas de figure, je dirai que la situation était encore plus compliquée auparavant, lorsque la fusion des intercommunalités n'était pas encore réalisée. Certaines d'entre elles fonctionnaient avec un système de redevance et d'autres avec une taxe. Quand les intercommunalités ont fusionné et qu'il a fallu harmoniser le dispositif, il est apparu aux élus que la taxe serait plus facile à recouvrer que la redevance, mais que cette dernière était plus juste. Par exemple, dans ma commune, j'ai eu le cas d'une personne seule qui payait le tarif le plus élevé pour la collecte de ses ordures ménagères alors qu'elle n'en produisait quasiment pas. ...

Je demande la suppression de l’article 15 et de la taxe qu’il instaure, qui est profondément injuste, car la Corse n’est pas raccordée au maillage ferroviaire hexagonal.

Je reprendrai le fil de ma prise de parole sur l’article, car ce projet mérite qu’on s’y arrête. Au départ, l’idée du Gouvernement était d’augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avion, qui n’est pas comptabilisée dans les charges et les bilans des compagnies. Ce projet est très différent, car cette taxe, elle, va directement affecter les charges et les bilans des compagnies aériennes. Son volume a triplé par rapport à celui qui était prévu avec la hausse annoncée de la taxe de solidarité, ce qui représente une augmentation de 50 % des imp...

L’État, en effet. Nous avons aidé Air France pour assurer sa sauvegarde. Mais maintenant, nous nous rendons compte que cette taxe pénalisera les compagnies. Du coup, nous cherchons à intégrer des contre-mesures dans ce budget, destinées à « pomper » dans l’autre sens… Certains points posent question, et mériteraient d’être regardés de plus près. En particulier, la définition des activités est curieuse : selon que l’on se situe ou non dans le périmètre aéroportuaire, d’un côté ou de l’autre de la rue, les mêmes activités se...

...éral ne dispose pas de l’avis du Conseil d’État sur l’article 15. Pourquoi ? Veut-on nous cacher le risque de contentieux, qui ne manquera pas de survenir ? Pour cette raison, je demande la suppression de l’article 15. Je voudrais également que nous mettions fin à la fable selon laquelle seuls les concessionnaires paieront, tandis que les usagers ne paieront pas. Nous savons très bien que cette taxe aura des répercussions sur les tarifs des péages et sur les redevances aéroportuaires, et qu’en fin de compte il y aura forcément quelqu’un pour payer. Je pense que cette taxe est un bricolage. Il y avait un moyen de financer les infrastructures, l’écotaxe ; mais cette dernière a malheureusement été abandonnée il y a quelques années. Sans doute était-elle mal calibrée, mais elle aurait frappé le...

De notre côté, nous proposons de cibler la mesure sur les six premiers déciles, alors que vous choisissez de supprimer globalement la taxe, quel que soit le niveau de revenu. Dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, nous souhaitons modifier le dispositif actuel, tandis que nous avons prévu, dans le cadre de la deuxième partie du texte, des chèques énergie. Quels sont les atouts desdits chèques ? Pour les bas déciles, ils seront plus élevés que ce que qui existe aujourd’hui ; pour les quatrième, cinquième e...

Je partage certaines des réserves émises, mais au regard de ce que nous connaissons de l’avis du Conseil d’État, il semble qu’il y ait une place pour créer une telle taxe. Je le rappelle, une commission d’enquête sénatoriale a conduit un travail au sujet des concessions autoroutières. On ne peut pas balayer d’un revers de la main ses conclusions. Il y a des difficultés : au départ, seule une taxation des autoroutes était envisagée. Si l’on va chercher d’autres exploitants d’infrastructure de transport, notamment les aéroports, il y a naturellement un effet domin...

Nous ne devons pas supprimer cet article, car dans quelques instants, au travers de l’amendement n° I-213 déposé au nom de la commission des finances, le rapporteur général proposera de puiser dans le produit de cette taxe pour conforter l’investissement des départements sur la voirie. Nous ne savons plus financer correctement nos infrastructures routières : nous ne disposons plus d’un mécanisme adapté. J’ai connu le temps où un système d’adossement permettait aux tronçons autoroutiers rentables de financer ceux qui n’étaient pas rentables. Ce système d’aménagement du territoire était parfait, mais l’Europe l’a dé...

... en rapport avec les discours. Lors de la discussion générale, en ouverture de l’examen de ce texte, j’avais fait état d’un « trilemme » entre la transition énergétique, les déficits publics et la solidarité de tous les acteurs. Nous nous heurtons à un triangle d’incompatibilité. Nous sommes en plein dans cette contradiction : d’un côté le Gouvernement ne veut absolument pas mettre de nouvelles taxes en place ; d’un autre côté, la majorité sénatoriale a en point de mire le déficit, et prononce tout le temps ce mot. Cet article nous offre pourtant la possibilité de mettre en place une nouvelle recette, ce qui sera favorable au solde public. Qui plus est, cette taxe sera aussi favorable à l’environnement, grâce au financement des infrastructures décarbonées, en particulier du ferroviaire. Ce...

... subir une hausse de 20 % si l’on augmentait l’accise. J’ai regardé comment les prix se décomposent. En 2021, la part de la fiscalité était telle qu’elle ne permettrait pas d’obtenir 20 % de hausse au mois de février prochain. Je suis donc quelque peu échaudée après les estimations qui ont été faites l’année dernière, au moment où l’on discutait des tarifs de l’énergie, ainsi que de différentes taxes et rentes. On nous a alors vendu n’importe quoi, nous demandant parfois de voter dans le cadre d’une seconde délibération. Aujourd’hui, vous nous annoncez une hausse des prix très supérieure à ce qu’on peut obtenir en faisant rapidement des produits en croix, après décomposition du prix. Par ailleurs, vous annoncez, pour le chèque énergie exceptionnel, des montants très supérieurs à ce que nous...