Interventions sur "taxe"

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu : quel sera l’effet de cette taxe sur la capacité des aéroports à maintenir leurs infrastructures, et à investir pour améliorer leurs services ? Le secteur est compétitif… De plus, il faut tenir compte de la modération tarifaire. Allez au bout de votre logique : si vous taxez les aéroports, il faut réviser le principe de la modération tarifaire, et permettre à certains, sous le contrôle de l’ART, d’augmenter leurs tarifs au-delà...

...nvestissements, notamment concernant la transition écologique, qu’il s’agisse de l’électrification des ports ou de l’alimentation des avions comme des engins de piste. Aéroports de Paris, ainsi qu’un certain nombre de ports vont voir leur capacité d’investissement dans la transition énergétique réduite. Pour cette raison, je propose que les ports et les aéroports soient exclus du champ de cette taxe. La grande différence entre ces deux infrastructures et les autoroutes, c’est que ces dernières ne sont pas soumises à la concurrence internationale.

Cet amendement vise à exclure du périmètre de cet article l’ensemble des territoires insulaires de la République. Si nous comprenons l’esprit de cette taxe, cette dernière ne peut être appliquée au détriment de la continuité territoriale. L’article 15 ne prévoit pourtant aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, en définitive, ce sont bien les voyageurs qui devront payer cette nouvelle taxe. Aussi, pour des raisons de sauvega...

Alors que Virgin Atlantic réalisera demain un vol entre Londres et New York avec un Boeing 787 consommant uniquement des carburants aériens durables, ce qui est une première sur le plan technologique, cet amendement porte sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Cette taxe comportementale a pour objet d'inciter à intégrer un pourcentage cible de carburants aériens durables (CAD). Elle fixe un objectif d'utilisation de CAD au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le redevable. Ce pourcentage cible est de 1 % pour les carburéacteurs ; il passera à 1, 5 ...

Nous proposons que les filiales des sociétés d’infrastructures de transport soient assujetties à cette taxe. La taxe est actuellement déterminée par deux critères : la rentabilité des concessions et un seuil de chiffre d’affaires fixé à 120 millions d’euros. Il faut tenir compte des filiales des grands groupes, car ce seuil de revenus de l’exploitation ouvre la porte à un dispositif d’optimisation fiscale. Par exemple, en ce qui concerne les prix de transfert, le risque consiste à encourager la divi...

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vous prenez le problème à l’envers. Vous voulez nous faire adopter un amendement qui vise à augmenter l’une des taxes sur la facture électrique de 15 euros tout en nous promettant qu’il n’y aura pas d’autre augmentation. Mais vous n’en savez rien ! À combien s’élèvera le complément de fourniture pour le mois de décembre ? Même la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne peut pas nous donner de chiffres. Elle annonce déjà une proposition d’augmentation entre 30 % et 70 %, à charge ensuite au Gouvernement d...

Nous voulons par cet amendement renforcer le rendement de la taxe, en abaissant le seuil de son application. J’avais largement défendu cet amendement lors de ma prise de parole sur l’article.

Nous proposons de calculer différemment le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant, qui est l’une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il est actuellement calculé à partir de la moyenne de rentabilité de l’exploitant sur sept ans, à l’exclusion des deux meilleurs et des deux moins bons exercices. Nous proposons de n’exclure de son calcul que le meilleur exercice, ainsi que le plus mauvais.

Nous devons nous assurer que cette nouvelle taxe soit intégrée dans les redevances pour service rendu.

Cet amendement de mon collègue Didier Rambaud vise à instaurer une exonération d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone afin de taxer différemment les énergies renouvelables et les énergies fossiles. La mise en place de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère. Or le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agr...

Monsieur le ministre, les collectivités perçoivent le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) deux ans après la réalisation des dépenses : c’est tout aussi déraisonnable ! Je retire néanmoins l’amendement, monsieur le président.

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que la taxe instaurée ne sera pas répercutée sur les usagers des autoroutes. Il y a un vrai sujet. Le Gouvernement avance qu’il faut financer la transition écologique au moyen d’une taxe sur les activités polluantes. Très bien, mais si les sociétés gestionnaires d’infrastructures de transport renvoient la patate chaude aux usagers, en fin de compte elles seront gagnantes : ce seront les usagers de la route ...

Pour soutenir la rénovation du parc ancien de logements sociaux, il convient de lui accorder le bénéfice d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « Seconde vie ». En l’état actuel des textes, seuls certains travaux de rénovation énergétique peuvent être facturés avec un taux de TVA à 5, 5 %, les autres relevant en règle générale, comme les travaux d’accessibilité, de remise aux normes ou encore d’amélioration de la qualité de vie et d’usage, d’u...

... à l’entretien de leur voirie, tandis que les communes de plus de 3 500 habitants consacraient 3, 6 milliards d’euros à l’entretien de la leur, soit une augmentation respective de 5 % et 7 %. Nous le répétons régulièrement dans cette enceinte, les départements et communes ont de plus en plus de difficultés à entretenir leur patrimoine routier. Il est donc logique de prévoir qu’une fraction de la taxe prélevée sur les concessions autoroutières privées revienne, par solidarité, à ces collectivités. Concrètement, nous proposons une enveloppe de 100 millions d’euros, répartie à parité entre le réseau communal et le réseau départemental.

...me réjouis et auquel j’adhère pleinement. Les besoins des collectivités en la matière sont en effet criants, car les mobilités de proximité s’appuient souvent sur d’autres infrastructures que le ferroviaire, et le fait d’affecter une part de cette ressource au routier me semble tout à fait souhaitable. Le présent sous-amendement tend à affecter un sixième, plutôt qu’un douzième, du produit de la taxe aux collectivités concernées, afin d’amplifier l’effet de la disposition.

... utilisation d’énergies renouvelables. Il est aussi grand temps d’accompagner les filières et les citoyens vers une réorientation de notre alimentation afin de mieux respecter la saisonnalité. Cette évolution permettrait de préserver notre souveraineté alimentaire et de limiter les importations. Je l’entends assez souvent, il n’est bien entendu pas question de favoriser les importations avec des taxes qui seraient appliquées chez nous, mais pas chez nos voisins. Il s’agit véritablement d’agir sur le régime alimentaire de nos concitoyens et de favoriser la saisonnalité. Il est donc urgent de mettre en place des politiques publiques claires, de préciser vers où nous voulons aller demain, entre, d’une part, la promotion d’une agriculture toujours plus dépendante des énergies fossiles et, d’autr...

Par cet amendement, nous proposons, en réponse à une de leurs demandes, d’affecter un tiers du produit de la taxe aux départements, afin de leur permettre d’entretenir leur réseau routier. Contrairement au rapporteur général, qui propose d’affecter 50 millions d’euros aux communes et 50 millions d’euros aux départements, nous optons pour le renforcement des moyens des départements à hauteur de 200 millions d’euros, sous réserve que le rendement estimé pour l’année 2024 soit effectif, ce dont nous doutons. ...

Cet amendement, comme le suivant, concerne des véhicules d'un type particulier, les pick-up. L'article 14 les assimile à des véhicules de tourisme, afin de les soumettre à deux taxes particulièrement prohibitives : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, dite « malus écologique », et la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids ». L'objectif est donc de les « malusser » au maximum – excusez-moi pour ce néologisme ! C'est méconnaître toutefois la singularité de ces véhicules : dans 90 % des cas, ...

Je peux comprendre que les départements demandent un soutien à l’investissement dans l’entretien du routier : le contexte – négociation du volet mobilités des contrats de plan État-région et instauration de cette taxe nouvelle – peut effectivement les y encourager, car ils ne retrouvent pas leurs petits. Toutefois, je veux reprendre ici l’argumentaire du président de la région Grand Est, Franck Leroy, qui suggérait aux départements de suivre, comme lui, la voie ouverte par la Collectivité européenne d’Alsace : la contribution poids lourds.

...ements à ce texte, Philippe Tabarot et moi-même avons obtenu l’organisation d’une conférence nationale de financement du ferroviaire, car personne ne voit venir les 100 milliards d’euros annoncés par la Première ministre. Vous le verrez également lorsque nous aborderons le versement mobilités. Par ailleurs, on aurait pu imaginer que cet article inclue les régions parmi les affectataires de cette taxe, car, depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, elles sont cheffes de file en cette matière, sans disposer pour autant de ressources substantielles, qui plus est dans un contexte inflationniste. Cela étant, comme M. Kanner l’a indiqué, l’intention est bonne, et nous voterons pour cet amendement, même si nous aurions besoin d’une étude d’impact.