Interventions sur "véhicule"

...e vois que vous avez l’envie d’avancer. Je rappelle qu’il y a eu, depuis quelques années, un certain nombre de réformes, dans le cadre de la loi Lom, mais pas seulement. Nous avons notamment voté beaucoup de dispositifs dans le cadre de la crise sanitaire. Je pense qu’il serait intéressant de faire assez rapidement un état des lieux des dispositifs. Nous discutons, en l’occurrence, du sujet des véhicules de fonction, mais il existe, pour les entreprises, des tas de dispositifs autour de la mobilité des collaborateurs, du forfait mobilités durables pour les mobilités actives… S’y ajoute le sujet des autorités organisatrices des mobilités. Nous apprécierions que vous preniez l’engagement de dresser un état des lieux, de manière à réorienter les dispositifs, à les simplifier et à les rendre plus o...

...drer ce qui se passe quand le poids lourd fait l’objet d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail ; à étendre le délai de paiement de la majoration extinctive de l’action publique, c’est-à-dire la pénalité ; à simplifier les exigences sur le dispositif de contrôle, pour qu’il soit cohérent avec ce qui est envisagé par la CEA ; à permettre la mise en place d’exonérations pour certains véhicules – par exemple, les véhicules d’élimination des déchets ménagers, conformément aux exonérations admises par le droit européen. Cet amendement technique a été travaillé avec les services de la Collectivité européenne d’Alsace. Son dispositif est reconnu par l’ensemble du périmètre politique alsacien représenté au Sénat et à l’Assemblée nationale, pour permettre la mise en œuvre et surtout la réus...

...ur le président, je souhaitais intervenir pour explication de vote sur l’amendement précédent, afin de saluer la démarche de la coalition alsacienne. Pour avoir beaucoup travaillé sur cette écotaxe, je la trouve en effet intéressante. L’amendement que je présente prévoit d’apporter une nouvelle brique, qui n’avait pas été intégrée dans l’écotaxe alsacienne il y a trois ans. Il vise à inclure les véhicules utilitaires légers (VUL) dans le périmètre de l’écotaxe telle qu’elle est définie par l’ordonnance prise à la suite de la loi Climat et résilience, qui ne concerne pour le moment que les poids lourds. Les VUL se développent actuellement et rencontrent un grand succès, car ils permettent d’échapper à la réglementation liée au tonnage dans les villes, à la réglementation routière et à celle relat...

Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais celui-ci prévoit que le certificat d’immatriculation ne sera délivré sur le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise que si le loueur n’a pas encore décidé du lieu d’affectation du véhicule. M. le ministre a l’air de découvrir le problème…

Il y a là, en effet, une difficulté manifeste, compte tenu de l’allongement des délais de fabrication et de livraison des véhicules. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

...e M. Panunzi. C’est la plus simple à mettre en place : le certificat d’immatriculation sera délivré, par défaut, sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise. L’autre solution, que je propose, est intermédiaire : le certificat d’immatriculation ne sera délivré sur le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise que si le loueur n’a pas encore décidé du lieu d’affectation du véhicule. Il faut en effet tenir compte de divers paramètres, et notamment des délais de livraison des véhicules, que la société de location ne maîtrise pas forcément.

...l’avis de la commission est défavorable. Créer une contribution exceptionnelle par secteur d’activité à chaque fois qu’il faut régler un problème ne me semble pas pertinent. L’attention doit porter plutôt sur le statut et les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes. Un travail est d’ailleurs mené en ce moment même à l’échelle européenne autour d’une proposition de directive. C’est ce véhicule, concernant l’ensemble de la filière, qui doit être prioritairement utilisé. Sur le second amendement, l’avis est aussi défavorable. La taxe proposée porte non sur les plateformes, mais sur les livraisons. Un effet domino est à craindre, analogue à celui que j’ai décrit ce matin en réponse à la proposition de rehausser le plafond de déductibilité des frais funéraires. Si une contribution supplém...

...aires, les turbines, les pompes à chaleur, etc., sont produits, il nous faut penser à leur cycle de fin de vie et à la façon dont ils peuvent être réemployés, recyclés et réutilisés, d’autant plus que leur production a vocation à exploser dans les prochaines années. L’exemple du secteur automobile suffit à s’en convaincre. Selon un récent rapport de la Cour des comptes européenne, 30 millions de véhicules électriques circuleront sur les routes d’Europe d’ici à 2030, et ce nombre augmentera rapidement après 2035. Il est donc fondamental de développer dès maintenant en France les solutions nécessaires au recyclage et à la revalorisation des millions de batteries produites à l’occasion de l’électrification des véhicules. Même décarboné, notre système planétaire resterait un système fermé, aux resso...

Cet amendement vise à accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de véhicules lourds et véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement dont elles bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.

...à-dire jusqu’en 2040. Il s’agit de camions, et non de trains. Attendons de voir comment les choses vont évoluer. Entre 2024 et 2030, nous disposerons de fenêtres de tir. Il vaudrait mieux vaut envisager des extensions pour trois ou quatre ans. Ce serait plus logique, d’autant que cela laisserait le temps à la production et à la recherche de s’améliorer. Nous disposerons alors d’équipements et de véhicules moins polluants et plus performants. Avis défavorable.

Cet amendement, ainsi que mes amendements n° I-81 rectifié ter et I-80 rectifié ter concernent le suramortissement en faveur du commerce de détail. Le premier porte sur la transformation écologique et énergétique, le deuxième sur les installations photovoltaïques et d’aménagements hydrauliques et de végétalisation et le troisième sur les bornes électriques de recharge pour les véhicules.

.... Nous sommes favorables aux aides aux entreprises destinées au verdissement de leur outil industriel, en l’occurrence les poids lourds pour le transport routier de marchandises. Nous apportons notre soutien total à l’article 5 sexies, qui permet d’aider les entreprises à opérer le « rétrofitage », c’est-à-dire la transformation d’un moteur thermique en moteur électrique, de leur parc de véhicules. En revanche, nous nous opposons au présent article 5 quinquies. En effet, celui-ci prévoit d’étendre le mécanisme de suramortissement pour l’acquisition d’un véhicule ayant fait l’objet d’un rétrofit électrique. À nos yeux, l’argent public doit être au service de la décarbonation des véhicules, et non pas subventionner l’acquisition de véhicules transformés, sauf à dévoyer l’intention d...

Je donnerai quelques éléments d’information supplémentaires, pour la clarté du débat. Je souhaite, pour ma part, que les deux articles – le 5 quinquies et le 5 sexies – soient conservés. L’article 5 quinquies prévoit un dispositif de suramortissement dédié à l’acquisition de véhicules lourds dont la motorisation a déjà fait l’objet d’une transformation selon la méthode dite du rétrofit électrique. Quant à l’article 5 sexies, il vise à encourager, selon les mêmes modalités, la réalisation de nouvelles opérations de transformation de ce type.

Je proposerai que l’amendement n° I-175 de la commission, déposé à l’article 5 sexies, soit rectifié, afin de préciser explicitement qu’un même véhicule ne peut pas faire l’objet des deux déductions, l’une applicable à la réalisation du rétrofit, l’autre à l’acquisition de véhicules rétrofités. Cela paraît frappé au coin du bon sens. Mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, ou en l’écrivant !

...t, qui a pour objet le rétrofit électrique, même si j’entends déjà battre les « ailes électriques » de celui du rapporteur général relatif au même sujet… Le présent amendement vise à intégrer dans l’article 5 sexies la transformation des moteurs thermiques fonctionnant avec du combustible fossile en moteurs thermiques à hydrogène, laquelle favorisera la décarbonation rapide des flottes de véhicules.

Cet amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de suramortissement que l’article 5 sexies prévoit d’appliquer aux opérations de transformation d’un véhicule lourd, pour le faire passer d’une motorisation thermique à une motorisation électrique, en prévoyant un bornage dans le temps.

Les deux sous-amendements proposés ici par ma collègue Vanina Paoli-Gagin visent à intégrer les véhicules qui ont déjà été rétrofités dans le dispositif, tandis que l’amendement du rapporteur général tend à restreindre ce dernier aux véhicules qui seront rétrofités à compter du 1er janvier 2024. Le sous-amendement n° I-997 rectifié a pour objet d’y intégrer l’ensemble des véhicules déjà rétrofités.

Ce sous-amendement de repli vise les seuls véhicules qui ont été rétrofités en 2023. L’idée est de ne pas pénaliser les entreprises qui se sont déjà engagées dans cette industrie et qui ont réalisé des investissements risqués, de façon pionnière.

...>, la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) devrait concerner 43 agglomérations d’ici au 1er janvier 2025. D’une part, les cinq agglomérations rencontrant des dépassements réguliers des normes de qualité de l’air – Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen – doivent mettre en place des schémas de restriction de circulation, qui conduiront à interdire à la circulation des véhicules classés Crit’air 5, Crit’air 4, puis Crit’air 3, à l’horizon 2025. D’autre part, d’ici au 1er janvier 2025, les agglomérations de 150 000 habitants doivent mettre en place une ZFE-m, avec un calendrier de restrictions laissé à leur main. Le déploiement de ce dispositif nécessite d’accompagner les usagers, particuliers et professionnels, dans le renouvellement de leurs véhicules. Cet amendement...

Cet amendement, que je défends, là encore, avec mon collègue Philippe Tabarot, a lui aussi été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit de créer un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules lourds de plus de 2, 6 tonnes, peu polluants et affectés au transport routier de marchandises, ainsi que pour l’acquisition d’autobus peu polluants par les collectivités territoriales. Le verdissement des flottes de véhicules lourds se heurte à des contraintes fortes, liées à un coût d’acquisition qui demeure prohibitif. S’agissant des poids lourds, le coût d’un véhicule électrique est 3, 5 à 4...