Interventions sur "domicile"

...cle 6 issue des débats en séance publique à l’Assemblée nationale conditionne l’éligibilité à la carte professionnelle à l’obtention d’une certification professionnelle. Une telle rédaction exclut l’ensemble des parcours professionnalisants qui, s’ils n’ouvrent pas le droit à une certification, doivent également être valorisés. Ainsi, dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie (RAVie) constituent un dispositif adapté au secteur, car ils permettent aux assistants de vie de rompre l’isolement professionnel, de prévenir les situations de maltraitance, d’encourager les bonnes pratiques et d’ouvrir sur une offre de formations professionnelles. Le suivi d’un parcours professionnalisant au sein d’un RAVie est sanctionné par un passeport professi...

Cet amendement a pour but de ne pas limiter l’octroi de la carte professionnelle aux seuls professionnels de l’accompagnement à domicile justifiant d’une certification professionnelle. Il est satisfait par le texte de la commission : nous avons déjà précisé que les professionnels justifiant de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’aide à domicile pourraient prétendre à l’octroi de la carte. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet article crée une carte professionnelle pour améliorer la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile. La rédaction que nous proposons, sans revenir sur l’obligation de certification professionnelle, ouvre l’éligibilité de la carte professionnelle à l’ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que soit leur statut. Au-delà de cet amendement, j’insiste à mon tour sur l’absolue nécessité d’une plus grande reconnaissance et d’une plus grande valorisation de tous ces métiers, qui sont...

Je suis d’accord avec Mme Féret : en distinguant certains salariés au détriment d’autres professionnels, cette carte professionnelle risque de décevoir. Elle pourrait se révéler un outil clivant, alors que l’objectif est de reconnaître le travail essentiel réalisé à domicile. Cet amendement vise à réintégrer l’ensemble des professionnels intervenant à domicile dans le dispositif de la carte professionnelle, sans distinction.

Ces amendements identiques de précision rédactionnelle remplacent l’expression « prestataires d’aide à domicile » par celui d’« intervenants à domicile » pour désigner la qualification attendue des bénéficiaires de la carte professionnelle. Cette modification vise à bien inclure parmi les professionnels concernés les salariés du particulier employeur. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

L’article 6 instaure la délivrance d’une carte professionnelle aux aides à domiciles. Si cette disposition, déjà mise en place dans de nombreux services d’aide à domicile, est positive en ce qu’elle va dans le sens d’une meilleure reconnaissance professionnelle des métiers de l’aide à domicile et qu’elle sécurise les personnes accompagnées, sa formulation actuelle, en limitant l’obtention de cette carte à deux années d’exercice professionnel, est trop restrictive. Comment expli...

L’article 6 crée une carte professionnelle pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile. La commission des affaires sociales du Sénat a élargi le dispositif aux professionnels justifiant de deux années d’expérience. À l’heure actuelle, 65 % des professionnels sont sans diplôme. La carte professionnelle constituant un premier pas pour tenir compte de cette réalité, nous proposons d’en étendre le bénéfice aux personnes cumulant deux années d’expérience bénévole dans les activités d’i...

...pour pouvoir prétendre à l’obtention de la carte professionnelle en l’absence de certification professionnelle. La commission estime que la durée de deux ans est adéquate et émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 265 vise à comptabiliser les interventions à titre bénévole dans l’appréciation de la condition de deux années d’exercice dans des activités d’intervention à domicile pour bénéficier de la carte professionnelle. Il est vrai que des associations organisent des actions d’accompagnement à domicile à titre bénévole, notamment au bénéfice de personnes âgées isolées, et ces actions doivent être saluées. Toutefois, de telles activités pourraient se révéler plus difficiles à justifier que des expériences professionnelles, ce qui complexifierait le dispositif. Par a...

Cet amendement vise à compléter les conditions d’obtention de la carte professionnelle. En l’état, une attestation de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile ou la justification de deux années d’exercice professionnel dans les activités d’intervention au domicile des personnes âgées ou handicapées sont requises. Ce public étant vulnérable, nous souhaitons ajouter comme condition la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Ces amendements identiques tendent à conditionner l’octroi de la carte professionnelle de l’aide à domicile à un contrôle des antécédents professionnels. Cette précaution est superflue, puisque ce contrôle est déjà prévu par l’article 5 bis A de la proposition de loi pour l’exercice de professions impliquant un contact avec des majeurs vulnérables. Du reste, la rédaction de cet amendement est insuffisamment précise pour une mesure potentiellement restrictive. La commission émet un avis défavor...

Vous proposez que les professionnels en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et leur fonction. Le dispositif de la carte professionnelle, dont la portée est essentiellement symbolique, ne doit pas être la source d’une complexité excessive pour les services à domicile. En outre, cet amendement obligerait les particuliers employeurs à fournir à leur salarié une attestation. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.