Interventions sur "domicile"

...en fonctionner. C’est pourquoi je souhaite rendre la fusion facultative. Pour conclure, je veux revenir sur un point que j’ai évoqué lors de mon intervention en discussion générale. Je souhaite que, à l’avenir, les budgets des Ssiad soient décentralisés au niveau des conseils départementaux. Il me semblerait logique qu’une même collectivité prenne en charge les deux activités liées au maintien à domicile. Le département doit véritablement être un fer de lance dans ce domaine.

Notre collègue Chasseing propose de revenir sur le regroupement des catégories existantes de services à domicile – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d’aide et des soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – en une unique catégorie dénommée services autonomie à domicile (SAD), en donnant à celui-ci un caractère facultatif. Certes, la mise en œuvre de cette réforme se heurte à des difficultés pratiques, notamment pour le...

Les évolutions prévues dans la présente proposition de loi – le droit de visite, que nous proposons de renommer « droit de recevoir et droit à garder son animal domestique » – participent d’un mouvement de reconnaissance d’une forme de domicile. Aussi un pas peut-il être franchi en mettant fin au cloisonnement entre aide sociale à l’hébergement et aide personnalisée au logement (APL). Cela permettrait de supprimer un frein au recours à l’ASH, le taux de non-recours à l’APL étant l’un des plus faibles. Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d’une étude sur la faisabilité d’une suppression de l’ASH com...

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’Ehpad, d’un montant de 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 euros par an, en un crédit d’impôt. L’objectif de cette mesure est d’éviter une rupture pour les personnes qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses d’aide à domicile et de limiter le reste à charge pour les personnes hébergées en Ehpad et pour leur famille. Toutefois, cette mesure n’épuiserait pas le sujet du reste à charge des personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, son coût, estimé autour de 1 milliard d’euros, semble rédhibitoire. Enfin, le dispositif proposé n’a en réalité aucune portée puisque les règles de recevabilité financière obligent à transfo...

À rebours de la position qui vient d’être défendue par notre collègue, nous proposons, par cet amendement, de rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, afin d’inscrire dans la loi le droit des personnes âgées à emménager en établissement avec leur animal de compagnie. Comme le rappelle le président de l’association des directeurs d’Ehpad et services d’aide à domicile, il faut rompre avec le modèle sécuritaire et sanitaire d’établissement, qui conduit à des mesures liberticides. Il est un effet essentiel de respecter les habitudes des personnes âgées qui intègrent un Ehpad. Un tel changement de vie peut être perturbant, voire traumatisant. C’est une véritable rupture avec la vie d’avant. Ces personnes ont besoin de repères ; leur animal domestique en est un.

...des personnes âgées. Dans son avis du 18 mai 2021 relatif à la révision des repères alimentaires pour les personnes âgées, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) recommande par ailleurs la consommation de produits issus de l’agriculture biologique, afin de limiter l’exposition aux pesticides. En outre, le collectif de lutte contre la dénutrition indique que 4 % à 10 % des personnes âgées à domicile sont dénutries, contre 50 % des personnes âgées hospitalisées. Cela affecte directement la qualité de vie et l’autonomie des personnes âgées.

Par cet amendement, qui vise lui aussi à favoriser la bientraitance des personnes âgées, nous proposons la remise d’un rapport informant le Parlement de l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire en faveur de personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par un aidant à leur domicile. Les ARS placent déjà des personnes âgées hospitalisées en hébergement temporaire dans des Ehpad partenaires, lorsque la personne âgée ne peut pas retourner à son domicile de suite pour des raisons soit de santé, soit pécuniaires, le temps de trouver des solutions adaptées à la situation personnelle de chacune d’entre elles. Il semblerait opportun que des places soient également réservées à des ...

Les métiers de l’intervention à domicile, du soin et du lien sont majoritairement exercés par des femmes, dont les salaires sont particulièrement bas. Il y a urgence à mieux valoriser ces professions en améliorant les conditions de travail et le niveau des rémunérations. Dans un contexte de forte inflation, nous proposons d’indexer automatiquement les revenus des personnels visés pour garantir une revalorisation salariale adéquate. C...

Cet amendement tend à prévoir une indexation automatique sur le Smic des salaires des professionnels des services à la personne intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Le niveau de rémunération des professionnels de l’aide à domicile est notoirement insuffisant et explique, au moins en partie, la crise d’attractivité du secteur. Pour autant, une telle disposition serait exorbitante du droit applicable aux autres branches. En outre, je rappelle que la fixation des salaires – en dehors du salaire minimum – relè...

Le Premier ministre l’a dit hier devant l’Assemblée nationale et l’a répété aujourd’hui devant le Sénat : le travail doit payer davantage que l’inactivité. Voilà justement un amendement allant dans ce sens. Vous le savez, l’indemnisation des déplacements des aides à domicile pose problème depuis longtemps. Il s’agit d’un sujet de plus en plus prégnant, alors que le prix des carburants a particulièrement augmenté. Certains salariés sont contraints de faire de nombreux kilomètres tout en sachant qu’ils en seront « de leur poche », si je puis dire. De nombreux rapports ont pointé cette difficulté : par cet amendement, nous cherchons à faire avancer les choses.

La mobilité constitue une contrainte majeure pour les professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile, à laquelle l’article 7 de la présente proposition de loi apporte un début de réponse. Toutefois, la création d’un crédit d’impôt au titre des seuls professionnels de l’aide à domicile constituerait une différence de traitement difficilement justifiable aux yeux des autres professionnels concernés par de fréquents déplacements : avis défavorable.

...solvables actuellement. Autrement dit, si personne ne se résout à aider ce secteur, vous pourrez mettre en place toutes les négociations que vous voulez, les salaires n’augmenteront pas ! Ma question s’adresse à vous, madame la ministre : le projet de loi Grand Âge, qui sera examiné à la fin de l’année, comportera-t-il des mesures permettant d’augmenter les revenus des professionnels de l’aide à domicile ? À mon sens, c’est la seule solution à notre disposition, à moins de demander aux bénéficiaires de payer plus, ce qui n’est pas vraiment, me semble-t-il, dans l’air du temps. Madame la ministre, que ferez-vous pour « solvabiliser » les services d’aide à la personne ?

Je suis d’accord avec ce que vient de dire Mme la ministre : en résidence autonomie, les personnes sont chez elles. Si l’on ne veut pas multiplier les Ehpad, il faudra à la fois multiplier les résidences autonomie et renforcer les services à domicile, en particulier les Ssiad. Pour autant, cette proposition met le doigt sur un élément important : le maintien à domicile a des limites, par exemple en cas d’aggravation de la démence. Il revient à l’infirmière coordinatrice du Ssiad d’évaluer si telle ou telle personne peut rester dans son logement.

...lques mots pour compléter les propos de notre collègue. Je suivrai bien entendu l’avis de la commission et ne voterai pas cet amendement, mais je tiens à souligner l’importance de ce sujet, qui doit être mis rapidement sur la table. Comme chacun le sait, la question du temps passé dans les transports et celle du coût du kilomètre parcouru sont essentielles pour les professionnels des services à domicile. Certes, la présente proposition de loi n’est pas le texte approprié pour traiter des aspects financiers du problème, mais il faut avoir à l’esprit que la fin de partie risque d’être vite sifflée pour ce secteur si ces différents points – je pense aussi aux questions inhérentes de coordination – ne sont pas réglés rapidement. Madame la ministre, je forme le vœu qu’au détour du futur projet de l...

Je suivrai l’avis de la commission, mais je tiens à revenir sur l’intervention de son président. Madame la ministre, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, il y a urgence. La CNSA débloque 50 millions d’euros… C’est insuffisant ! Il faudrait dix fois plus pour éviter la catastrophe dans les établissements et les associations d’aide à domicile. Lorsque je l’avais interpellée, votre prédécesseure avait confirmé que nous aurions besoin de moyens supplémentaires. Cette année, les prévisions de financement de la cinquième branche annoncent un excédent de 1, 3 milliard d’euros. Utilisons-le, au moins en partie, pour sauver la situation !

J’y insiste, ce sujet est fondamental. Pour reprendre les termes du président Mouiller, nos services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) vont mourir. Je ne suis plus responsable de Saad ou de Ssiad (service de soins infirmiers à domicile), mais j’ai, pendant longtemps, participé à la création et au fonctionnement de tels services. Mes collègues qui s’en occupent actuellement me disent qu’ils se trouvent dans une impasse totale. Ils rencontrent des difficultés de recrutement de personnel, parce que ces métiers ne sont pas r...

...es employés utilisent souvent leur propre véhicule pour réaliser leur tournée. Certains refusent ainsi de se rendre dans des communes rurales éloignées. Madame la ministre a dit vrai : il faut absolument repenser le financement de ces services. L’article 7 constitue un premier apport important, mais pour renforcer le virage domiciliaire, il faut tout repenser pour conserver et amplifier l’aide à domicile.

J’ai moi aussi envie d’en rajouter une couche, car ce sujet est majeur. La création d’une carte professionnelle, à l’article 6, est révélatrice de ce que représente cette proposition de loi par rapport aux attentes de l’ensemble des professionnels qui s’occupent du domicile : rien du tout ! Nous attendons tous une loi établissant une véritable stratégie pour l’embauche et l’attractivité de ces métiers, car, actuellement, la désespérance prime : celle des professionnels du secteur ; celle des élus, qui voient qu’on ne répond pas aux besoins des personnes âgées et handicapées de leur territoire ; et, bien sûr, celle de ces dernières, qui, faute de personnel, ont rare...

Cet amendement vise à préciser le périmètre de la carte professionnelle créée par l’article. En effet, la formulation « professionnels intervenant au domicile » paraît trop large. Il convient de recentrer le périmètre sur les métiers de l’accompagnement plutôt que de l’étendre à l’ensemble des activités professionnelles pouvant être exercées au domicile des personnes.

Cet amendement tend à préciser que la carte professionnelle créée par l’article 6 concernerait les seuls professionnels de l’accompagnement intervenant au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cet ajout est à la fois insuffisamment précis, donc susceptible de créer des oubliés de la carte, et inutile, puisqu’un décret doit définir les catégories de professionnels concernés. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.