Interventions sur "reprise"

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre X afin d’y inclure la référence à l’artisanat. Ce faisant, il s’agit de mettre en valeur l’artisanat aux côtés du commerce. En effet, l’artisanat occupe une place bien identifiée dans l’esprit du public. Les entreprises du secteur des métiers de l’artisanat doivent donc pouvoir figurer explicitement dans un projet de loi de simplification les concernant.

...t de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerces, quelle que soit leur taille. Or, depuis trente ans, des géants ont émergé dans le domaine du commerce de détail, dans les secteurs des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport ou des matériels informatiques ou téléphoniques. Accorder des facilités de paiement et de trésorerie à de telles entreprises ne relève pas de l’intérêt général. Selon l’exposé des motifs, ce projet de loi de simplification a été préparé « en partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE et des PME ». Il convient donc de cantonner la portée de ses mesures aux petites et moyennes entreprises, qui sont les principales concernées par les difficultés de trésorerie. Tel est l’objet de cet amendement.

...ières pour y répondre et les TPE et les PME. Nous proposons de faire preuve de cohérence vis-à-vis de l’intitulé de ce projet de loi et de la volonté qui est exprimée dans l’exposé des motifs, à savoir que ce texte a été « préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE et des PME ». Cet amendement vise ainsi à cantonner la portée de ces mesures aux petites et moyennes entreprises, qui sont les premières concernées par des difficultés de trésorerie.

Cet amendement a une rédaction différente, mais son objectif est le même. Madame la ministre, vous affirmez que l’accord de place a été signé par toutes les organisations. Certains ne l’ont pourtant pas signé, notamment le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) et la Fédération des entreprises de l’immobilier. Par ailleurs, je viens de consulter à l’instant le site du ministère de l’économie et je n’y trouve aucune information sur cet accord de place, alors que des brèves ont été publiées aujourd’hui même. Il nous est difficile de travailler dans ces conditions. J’ai seulement trouvé un communiqué de presse laconique de l’Alliance du commerce. Nous avons donc du mal à savoir ce que ...

Les amendements identiques n° 136 rectifié, 463 et 551 et l’amendement n° 18 ont fait l’objet d’un examen préalable par la commission spéciale, qui les a écartés. En effet, même si les mesures de mensualisation et d’encadrement de la garantie ont vocation à soutenir prioritairement les PME, il n’est pas souhaitable de restreindre la mensualisation à ces seules entreprises. Tout d’abord, il convient de se montrer prudent quant à l’inscription d’effets de seuil dans la loi. Ce texte est censé être un projet de loi de simplification ; ne l’éloignons pas encore davantage de son objectif ! Ensuite, nous avons tous en tête les récentes défaillances d’entreprises dans les secteurs de l’habillement ou de la chaussure. Elles concernaient des entreprises de taille interm...

Madame la ministre, il faut sans doute l’améliorer, mais c’est à coup sûr une mesure de simplification pour les commerçants de nos villages. Le but de ce projet de loi est bien de simplifier la tâche de nos entreprises ! Je prends note de votre engagement à travailler ce sujet, qui – je le reconnais – est plutôt d’ordre réglementaire. J’y insiste, ces établissements à très faible fréquentation ont besoin de normes adaptées. Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, issu de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », dite Rietmann, et introduit dans ce projet de loi via un amendement adopté en commission. Bien sûr, nous partageons tous l’objectif de simplifier la vie de nos entreprises. Toutefois, les pouvoirs conférés au Haut Conseil et sa composition posent de vrais risques. D’abord, l’inflation normative dont se plaigne...

J’aurais souhaité pouvoir débattre du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises avec le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann, car c’est à lui que nous devons l’idée d’une telle instance et je sais combien elle lui tient à cœur. Malheureusement, notre collègue n’est pas présent aujourd’hui. Je formulerai deux remarques. D’une part, aux premiers articles du texte, nous avons souhaité supprimer un certain nombre de comités Théodule, tout l...

… sinon des chefs d’entreprise, ni quelle sera sa représentativité. Ce qui est certain, c’est qu’il ne comprendra aucun représentant des salariés : nous avons déjà posé la question lors de l’examen de la proposition de loi de M. Rietmann, mais personne n’y a jamais répondu. Ce sont donc les entreprises qui vont se réunir et déterminer, entre elles, si les normes sont satisfaisantes ou si elles entravent leur activité. Bien e...

...vis défavorable sur ces amendements de suppression. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : le Haut Conseil n’a aucun pouvoir exorbitant puisqu’il émet des avis simples dépourvus de toute portée contraignante. Il n’est donc nullement question de mettre le Parlement sous tutelle. Nous pensons que le Haut Conseil est utile justement pour éviter la surcharge des normes qui pèsent sur les entreprises.

...e le Haut Conseil émettra des avis simples. Soit, mais je repose la question : en quoi se distinguera-t-il du Conseil national d’évaluation des normes ? Vous me répondrez sans doute que seuls les établissements publics entrent dans le champ des compétences du CNEN. On crée un organisme de plus alors qu’il en existe déjà tellement qu’on ne peut tous les connaître ! Vous assurez que les chefs d’entreprise siégeront au sein du Haut Conseil. Là encore, soit. Pourtant, ils sont déjà organisés en syndicats ; il est bien normal d’entretenir un dialogue avec les syndicats, qu’ils soient salariaux ou patronaux – vous menez d’ailleurs des concertations régulières avec ces derniers. Je le répète : qu’apportera de plus la création de ce Haut Conseil ? Aux cinq premiers articles du texte, vous vouliez suppr...

Il semble que le Haut Conseil doive voir le jour. À tout le moins, il conviendrait qu’il soit représentatif des entreprises les plus concernées par la complexité des normes. Les petites et très petites entreprises, qui sont les plus nombreuses en France, méritent amplement d’être représentées au sein de cet organisme, ce qui n’est pas le cas dans les instances favorisant uniquement les grandes entreprises. Voilà pourquoi nous proposons de porter à deux le nombre de délégués pour les très petites entreprises.

...u Haut Conseil dans le paysage institutionnel. Il en sera de même grâce au choix de personnalités politiques ou administratives de premier plan. Deuxièmement, il est proposé de renvoyer à un décret simple la désignation nominative des organisations professionnelles d’employeurs représentatives à l’échelon national et interprofessionnel qui proposeront des représentants pour chaque catégorie d’entreprise. Il nous semble au contraire préférable d’inscrire dans la loi que ce sont les organisations professionnelles qui proposent leurs candidats. Troisièmement, le rattachement du Haut Conseil aux services du Premier ministre, que le Gouvernement entend supprimer, est un élément essentiel de sa réussite et de son efficacité. Pour mener à bien ses travaux, le Haut Conseil aura besoin de ce portage pol...

Il est important de veiller à ce que le Haut Conseil demeure une instance légère et agile, ce qui suppose de limiter ses effectifs. De surcroît, je ne vois pas très bien quelle serait la légitimité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour émettre un avis sur l’incidence de textes sur les entreprises ou pour proposer des mesures de simplification. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.

Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. En effet, il est prévu que le Haut Conseil compte plusieurs représentants des organisations patronales, un parlementaire de chaque chambre et un membre du Conseil d’État. Il n’est donc pas prévu que des représentants des personnels y siègent ; ces derniers sont pourtant les mieux placés pour faire part des difficultés et contraintes administratives que les salariés vivent au quotidien. Nous n...

Ce débat de fond est assez éclairant sur la façon dont vous considérez le monde de l’entreprise. Pour vous, il ne s’agit que de chefs d’entreprise et d’actionnaires ; à aucun moment, vous ne pensez que le salarié puisse avoir son mot à dire ou des connaissances à apporter. Ceux qui ont dirigé une entreprise savent pertinemment que ce sont d’abord les salariés qui font l’entreprise : ils savent proposer des solutions, comme alléger la charge de travail ou avancer plus rapidement sur tel dos...

L’argument de M. Gay me semble très juste. De quoi avons-nous peur, en réalité, au travers de la création du Haut Conseil ? De plus en plus, nous évoluons dans une société qui veut partager les grandes orientations et se sentir associée aux décisions, y compris dans le monde de l’entreprise. En rejetant l’amendement de M. Gontard, on a le sentiment que l’on essaie d’instaurer une séparation et de fabriquer une forme d’entre-soi au sein du Haut Conseil. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cet amendement très pertinent.

Nous sommes au cœur du débat qui nous réunit. L’idée des « tests PME » est vertueuse : nous, législateurs, avons besoin d’être éclairés pour mieux légiférer. Seulement, la composition et le fonctionnement du Haut Conseil qui sont prévus posent question. Les chefs des petites entreprises auront-ils bien le temps à la fois d’assurer leur activité et de contribuer à éclairer le Parlement ? Il n’y a jamais que vingt-quatre heures dans une journée… De plus, s’ils doivent accompagner le travail législatif, les chefs d’entreprise auront besoin de ressources, à savoir des salariés qui pourront faire part des réalités vécues au sein de l’entreprise et émettre leur avis sur des textes n...

Il faut tout d’abord écarter l’argument selon lequel le Haut Conseil serait plus agile avec neuf membres, plutôt qu’avec onze. Les Allemands, par exemple, associent davantage les travailleurs et les syndicats, tant patronaux que salariaux, à la conception de l’entreprise.

...aintes et d’obligations sociales possibles : dans ce texte, tout leur va ! En l’occurrence, les salariés, via leurs organisations syndicales, pourraient émettre des avis pertinents, mais sans doute souhaitez-vous éviter ce que vous considérez être une erreur… De même, vous prétendez que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie. Pour avoir été consultante dans de nombreuses entreprises, je peux vous assurer que les syndicats publient régulièrement des notices aidant à déchiffrer les fiches de paie ; au besoin, les salariés peuvent aussi poser des questions à leur employeur. En vue de l’élaboration de ce texte, les salariés auraient pu vous dire ce qu’ils ne comprennent pas sur le bulletin de paie et comment le simplifier, sans avoir à retirer les informations qui leur sont es...