Sauvegarde des entreprises

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'étonnerai pas nombre d'entre vous en annonçant d'emblée que le groupe communiste républicain et citoyen est loin d'être convaincu de la portée réelle et positive du projet de loi de sauvegarde des entreprises. En effet, comme nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs ...

Malgré l'intention affichée du Gouvernement de réformer les procédures collectives afin de sauvegarder l'emploi, force est de constater que le texte adopté par la commission mixte paritaire sauvegardera plus les intérêts des créanciers privés et des établissements de crédit que ceux des salariés. En effet, aux termes du projet de loi, le privi...

De même, le risque encouru par les créanciers privés - y compris les banques - est réduit par la possibilité qui leur est désormais offerte de déduire de leur résultat « les abandons de créances [...] consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement ». L'abandon de créances par la collectivité publique est d'auta...

L'article 7 est relatif à la constatation et à l'homologation de l'accord amiable. Le premier paragraphe de l'article L. 611-8 du code de commerce permet au débiteur et à ses créanciers de solliciter du président du tribunal qu'il constate l'accord intervenu. Le second paragraphe vise à instituer une procédure d'homologation par le tribunal, m...

J'espère que M. le garde des sceaux cessera de dire que je ne comprends pas ! Cet amendement, comme tous ceux que nous avons déposés sur les autres procédures collectives et qui ont le même objet, vise à garantir les droits des salariés lorsque ceux-ci ne disposent ni de délégués du personnel ni de comité d'entreprise. Personne, je pense, ne ...

Monsieur le ministre, je vous rassure, nous ne tombons pas dans l'angélisme, et, en effet, nous ne sommes pas du tout dans la même logique : si nous l'étions, cela se saurait aussi ! L'amendement n° 230 vise à associer les salariés au déclenchement de la procédure de sauvegarde. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure. Il importe do...

L'article 143-11-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues et contre le risque de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre survenu lors de l'exé...

L'article L. 626-24 du code de commerce, qui concerne le plan de sauvegarde et le plan de redressement, traite des conséquences du non-respect des engagements pris par le débiteur dans ce plan arrêté par le tribunal. Ainsi, cet article rend possible la dissolution du plan, après avis du ministère public. Selon la rédaction de l'article, la san...

Cet amendement vise à donner aux salariés un droit de regard sur les décisions qui seront prises pendant la période d'observation. Il nous semble en effet essentiel que les salariés puissent présenter des projets, des avis ou des objections sur les propositions qui seront formulées dans le bilan économique et social du chef d'entreprise, surtou...

L'article 187 bis a été introduit par l'Assemblée nationale ; il est intéressant de le noter, car cela confirme le déséquilibre que nous dénonçons depuis le début de ce débat entre les créanciers privés et les créanciers publics. En effet, il prévoit que les abandons de créances consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegar...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je n'étonnerai pas grand monde ici en affirmant que nous ne pourrons voter en faveur de ce texte, et ce pour deux raisons principales.

La première, c'est le rejet systématique de nos amendements permettant aux salariés de prendre une part active dans la sauvegarde de leur entreprise. La seconde concerne les nombreux avantages accordés aux créanciers privés, notamment aux établissements bancaires. Les premiers bénéficient du privilège de l'argent frais, de déductions fiscales...

Depuis le début de ce débat, il nous semble impératif d'insister sur le rôle des salariés dans la sauvegarde de leur entreprise lorsque celle-ci connaît des difficultés. Le Gouvernement et la commission restent sourds à nos revendications, mais nous persisterons. Nous persisterons en effet à tenter de donner un pouvoir de saisine du tribunal ...

Cet amendement vise à permettre aux salariés de s'adresser au seul procureur de la République, car le président du tribunal doit demeurer une autorité impartiale.

L'article 34 établit un classement dans le privilège des créances. Bien que critiquable au regard du rang accordé aux créances des établissements financiers, ce classement respecte malgré tout le superprivilège des salariés, disposition que nous considérons comme fondamentale et juste. Toutefois, le texte ne prend pas en compte les droits des ...

L'article 72 donne aux administrations fiscales et sociales la possibilité de consentir des remises de dettes dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Cette disposition nous semble critiquable, d'une part parce que les banques réalisent des bénéfices records depuis plusieurs années et, d'autre part, parce que les créanciers publics subisse...

Et j'ai dit à chaque fois que nous ne nous inscrivons pas dans la même logique que le Gouvernement.

L'article 120 du présent projet de loi modifie l'ordre des créanciers à rembourser en priorité, plaçant les organismes privés de crédit au rang prioritaire. Pourtant ces derniers engrangent depuis des années des bénéfices record. Leur donner la priorité sur des collectivités publiques exsangues relève à nos yeux du paradoxe. Nous souhaitons do...

Cet amendement vise à donner au salarié le droit de contester le motif économique du licenciement. En effet, selon une jurisprudence constante dans le cadre du redressement, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements pendant la période d'observation est devenue définitive, le caractère économique du motif de licencie...

Selon le texte proposé par l'article 124 du projet de loi pour l'article L. 642-1 du code de commerce, « la cession d'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ». En effet, la cession d'entreprise ne doit pas se faire aup...