Modification du règlement du sénat

Madame la présidente, mes chers collègues, pour la troisième fois en six ans, notre assemblée remet son règlement sur le métier. Je le dis d’emblée, notre déception est grande, car nous aurions pu penser que l’affaiblissement constaté par tous du Parlement, du législatif face à l’exécutif, en particulier lors de la crise sanitaire, aurait débou...

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous sommes favorables au développement du droit de pétition. Toutefois, il nous faudrait tout de même examiner les conditions de mise en œuvre de ce droit pour savoir si la réalité des propositions correspond bien à la volonté affichée. Il est regrettable de débattre aujourd’hui de cette propo...

Je vous l’avoue, je ne comprends pas bien que la commission rejette cet amendement. Certes, j’entends les arguments de M. Karoutchi. Il est vrai que l’accord entre la majorité et l’opposition sur l’attribution de la présidence de la commission des finances existe également dans d’autres collectivités ou institutions. Mais vous semblez faire co...

En effet, ma chère collègue ! Et, de mon point de vue, certaines pourraient être nuisibles à la démocratie. Il me paraît donc préférable de retenir la proposition de nos collègues socialistes et d’inscrire un tel principe dans notre règlement. Ne nous contentons pas du fait que la pratique existe de longue date ; elle pourrait être bouleversée...

Voilà une proposition que je qualifierais de « bon sens constitutionnel ». Dès lors que la Constitution offre la possibilité à des groupes minoritaires ou d’opposition d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux des propositions de loi dans le cadre d’un espace réservé, il paraît logique que le rapporteur ou la rapporteure de ces textes puisse...

Mon groupe ne votera pas cet amendement. Vous le savez, nous sommes opposés à la législation en commission. Certes, j’avoue que j’utilise assez peu souvent mon droit de veto. Néanmoins, par cohérence, mais pas seulement, nous ne sommes pas favorables à la proposition de nos collègues socialistes. Je rebondis sur les propos que Mme Goulet a te...

Consacré par le règlement du Sénat depuis 1971, le dispositif du tourniquet permet l’alternance des prises de parole entre les groupes politiques. La réforme du règlement du Sénat de 2009 a introduit une exception au tourniquet, en prévoyant que les premiers orateurs désignés par les groupes appelés à intervenir après les représentants des com...

Voilà un débat important. C’est vrai, depuis la révision de 2008, nous examinons en séance publique le texte issu des travaux de la commission, qui est de fait, in fine, le texte porté par la majorité sénatoriale. On ne va pas se mentir : c’est ainsi ! Par conséquent, des groupes comme le mien ont souvent deux combats à mener : contre l...

À l’issue de ce débat, je garde le même sentiment que j’ai exprimé dans la discussion générale : j’ai toujours du mal à comprendre le sens et la nécessité de cette réforme, qui est bien loin de répondre au défi d’expression démocratique qui s’impose pourtant sur toutes nos travées et dans les couloirs de notre institution. Je reconnais tout de...

L’actuel article 50 de notre règlement dispose : « À la demande de la commission intéressée, la conférence des présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. La décision de la conférence des présidents figure à l’ordre du jour. » On le voit, si la conférence des présidents peut fixer un délai, elle n’en a pas l...

Cet amendement tend à tirer les conséquences dans notre règlement de l’affirmation constitutionnelle du rôle des groupes politiques. Pour la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures, le règlement du Sénat impose la signature et la présence pour un appel nominal en séance de trente sénateurs. Cette disposition n’a pas toujours existé. E...

L’article 21 vise à étendre considérablement la pratique des irrecevabilités, donc à permettre à la majorité de remettre discrètement en cause le droit d’amendement, ce que nous ne saurions accepter. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Considérant que le droit d’amendement est imprescriptible, nous demandons que les sénateurs puissent systématiquement présenter leurs amendements en séance publique. Il appartiendra alors au Gouvernement ou au président du Sénat de déclarer un amendement irrecevable.

La proposition de résolution retient le principe de l’interdiction, en deuxième lecture, des amendements et articles additionnels remettant en cause, directement ou indirectement, des articles ou des crédits budgétaires déjà votés ou sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Cette modification du règlement s’appuie sur ...

Lors de la révision constitutionnelle, la majorité sénatoriale avait déjà affirmé sa volonté de ne retenir que la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel, rejetant la proposition de l’Assemblée nationale qui prévoyait que, sous réserve des articles 40 et 41 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors ...

… ce dernier n’ayant pas inscrit de restriction au droit d’amendement en deuxième lecture dans la Constitution. J’y insiste : le droit d’amendement est un droit fondamental et ne peut être restreint, même en deuxième lecture. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 6 du nouvel article 48 du règlement.

Chacun se souvient des débats relatifs au projet de loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Alors que, pour imposer une remise en cause sans précédent du droit d’amendement, le Gouvernement affichait la promotion d’un statut de l’opposition, un concept a fait irruption dans le débat : cel...

Alors sur quel critère définir l’appartenance à la majorité ? Le nouveau Règlement simplifiera le jugement. Une seule élection interne demeurera au scrutin majoritaire : les présidences de commission. En effet, les postes de vice-présidents et de questeurs seront répartis à la proportionnelle ; seules les commissions demeurent sujettes aux regr...

… et pas les moindres : la commission des finances et la commission des affaires sociales. Il fait donc partie de la majorité. Dans cette configuration, la notion de groupe minoritaire n’a plus de sens puisque, pour obtenir le soutien du groupe le plus important de la majorité, groupe également minoritaire arithmétiquement d’ailleurs, il a fal...

L’article 4 traite du nombre et de la dénomination des commissions permanentes. Les changements de nom des commissions permanentes, sur lesquels je souhaite intervenir, ne me semblent pas anodins. Nous aurions également pu déposer un amendement concernant le nouvel intitulé de la commission des finances, pour lequel, vous avez pu le constater...