Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le mot : contrôleurs rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent encadrer le recrutement des contrôleurs, comme le prévoyait également la proposition de loi de 2001.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'indépendance du contrôle...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : par décret insérer les mots : du Président de la République, après avis des commissions compétentes du Parlement, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination du contrôleur général telle qu'elle est prévue par le projet de loi. Une nomi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité d'avoir des contacts avec le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture, de lui communiquer des renseignements et...

I. Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Est considérée comme une privation de liberté toute forme de détention ou d'emprisonnement ou le placement dans un établissement public ou privé de surveillance dont la personne n'est pas autorisée à sortir de son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou adminis...

Après les mots : Aux autorités juridictionnelles rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler l'état, l'organisation, le fonctionnement de ces lieux ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels afin de s'assurer du respect de la dignité et des droits fond...