Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

Au terme de l’examen de ce projet de loi, j’avoue que je n’ai pas changé d’avis – cela n’étonnera personne – sur les appréciations que j’ai pu porter précédemment, et ce malgré les discussions que nous avons eues pendant quelques heures. Je voudrais revenir tout d’abord sur la façon dont ont été organisés les débats sur ce texte, tant à l’Asse...

Cela augure mal de l’avenir et des décisions que vous souhaiteriez voir prendre lors du prochain Conseil européen des 18 et 19 octobre pour jeter les bases d’une gouvernance économique européenne, ce que j’appelle, pour ma part, fédéralisme autoritaire… Monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus communistes républicains et citoyens se...

Mme Éliane Assassi. Et c'est parce que ce traité ne nous semble pas prendre ce chemin que nous vous confirmons notre vote contre.

Au terme de l'examen de ce projet de loi, j'avoue que je n'ai pas changé d'avis – cela n'étonnera personne – sur les appréciations que j'ai pu porter précédemment, et ce malgré les discussions que nous avons eues pendant quelques heures. Je voudrais revenir tout d'abord sur la façon dont ont été organisés les débats sur ce texte, tant à l'Asse...

Cela augure mal de l'avenir et des décisions que vous souhaiteriez voir prendre lors du prochain Conseil européen des 18 et 19 octobre pour jeter les bases d'une gouvernance économique européenne, ce que j'appelle, pour ma part, fédéralisme autoritaire… Monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus communistes républicains et citoyens se...

Mme Éliane Assassi. Et c'est parce que ce traité ne nous semble pas prendre ce chemin que nous vous confirmons notre vote contre.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, « Ce qui est important, c’est la souveraineté de la République face aux marchés et à la mondialisation. » Ces propos, je pourrais les faire miens, mais ils ont été prononcés par François Hollande, au Bourget, le 22 janvier 2012. Ils ont suscité un grand espoir dans le pa...

Premièrement, ce traité répond à la crise par l’austérité. C’est, une nouvelle fois, la réduction des dépenses publiques qui est érigée comme seul outil vertueux pour redresser l’économie. Les fonctionnaires, la protection sociale et les services publics sont aussi désignés, une nouvelle fois, comme responsables de tous les maux de l’Europe. ...

… ce qui révèle, vous l’avouerez, une prise en compte toute relative des débats sénatoriaux, …

… cette lecture, donc, confirme pleinement la visée « austéritaire » de l’accord passé entre Mme Merkel et M. Sarkozy. Ce sont, selon le projet de loi organique, l’ensemble des administrations publiques qui seront soumises à la « règle d’or », et pas seulement les administrations de l’État, mais aussi les collectivités territoriales, si je lis...

Un Haut Conseil des finances publiques est mis en place pour examiner les projets de budgets et de financement, donner un avis favorable, ou défavorable, et mettre en place, si nécessaire, des mécanismes de correction. Il s’agit, ni plus ni moins, de la stricte application du traité, et je ne peux comprendre que certains puissent critiquer le ...

Je reviens aux collectivités territoriales. Il s’agit, selon nous, d’un point méconnu, et pour cause, mais très important du traité budgétaire. Les collectivités locales sont aussi mises sous tutelle. Elles sont maintenant directement visées par l’austérité, au risque de mettre en péril ces sources d’investissement si importantes pour l’économ...

Les collectivités locales, bien souvent perçues, cela a été dit lors des états généraux de la démocratie territoriale, comme le dernier refuge du service public, devront donc se soumettre et rendre des comptes. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, qui a validé sans sourciller la constitutionnalité du p...

… il a réussi à faire admettre que dessaisir le peuple et ses représentants de son pouvoir budgétaire était conforme à l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui posa, en rupture avec l’autocratie d’alors, le principe du contrôle des finances du pays par le peuple, et lui seul. Ce que ces textes tentent de...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, « Ce qui est important, c'est la souveraineté de la République face aux marchés et à la mondialisation. » Ces propos, je pourrais les faire miens, mais ils ont été prononcés par François Hollande, au Bourget, le 22 janvier 2012. Ils ont suscité un grand espoir dans le pa...

Premièrement, ce traité répond à la crise par l'austérité. C'est, une nouvelle fois, la réduction des dépenses publiques qui est érigée comme seul outil vertueux pour redresser l'économie. Les fonctionnaires, la protection sociale et les services publics sont aussi désignés, une nouvelle fois, comme responsables de tous les maux de l'Europe. ...

…. cette lecture, donc, confirme pleinement la visée « austéritaire » de l'accord passé entre Mme Merkel et M. Sarkozy. Ce sont, selon le projet de loi organique, l'ensemble des administrations publiques qui seront soumises à la « règle d'or », et pas seulement les administrations de l'État, mais aussi les collectivités territoriales, si je li...

Un Haut Conseil des finances publiques est mis en place pour examiner les projets de budgets et de financement, donner un avis favorable, ou défavorable, et mettre en place, si nécessaire, des mécanismes de correction. Il s'agit, ni plus ni moins, de la stricte application du traité, et je ne peux comprendre que certains puissent critiquer le ...

Je reviens aux collectivités territoriales. Il s'agit, selon nous, d'un point méconnu, et pour cause, mais très important du traité budgétaire. Les collectivités locales sont aussi mises sous tutelle. Elles sont maintenant directement visées par l'austérité, au risque de mettre en péril ces sources d'investissement si importantes pour l'économ...

Les collectivités locales, bien souvent perçues, cela a été dit lors des états généraux de la démocratie territoriale, comme le dernier refuge du service public, devront donc se soumettre et rendre des comptes. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, qui a validé sans sourciller la constitutionnalité du p...