Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité de déontologie peut également se saisir des questions évoquées dans cet alinéa. Exposé sommaire : L’absence de capacité d’auto-saisine du comité de déontologie concernant les questions de conflit d’intérêts des sénateurs pose question et limite considérablement la capaci...

Alinéa 3 1° Dernière phrase Avant le mot : vice-président insérer le mot : premier 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Une seconde vice-présidence est confiée à un représentant ou une représentante des autres groupes. La durée de cette présidence est adaptée lors de chaque renouvellement du Sénat pour permettre à l...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Lorsqu’un sénateur demande plus de deux déports lors d’une délibération ou d’un vote dans le même mois ou trois dans le même trimestre, il est entendu par le Bureau du Sénat. Cette audition est annoncée publiquement. Exposé sommaire : Les auteurs estiment nécessaire de prévoir un dispo...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 11. – Le Sénat prononce l’une des peines disciplinaires de censure prévues à l’article 99 ter en cas d’absences donnant lieu à l’application de la retenue mentionnée à l’alinéa 8 du présent article au cours de deux trimestres de la même session. » Exposé sommaire : Il s’agit de réellement imposer une au...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’étonnent que, le sénateur ou la sénatrice en conflit d’intérêts, bénéficie d’une sorte de prime puisque il ou elle sera exonéré-e de présence obligatoire. Les auteurs estiment que les conflits d’intérêts doivent être empêchés à la source, au moment de l’élection...