Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Vous le savez, nous nous opposons à une peine complémentaire d’interdiction de manifester. Par ailleurs, nous ne pouvons que constater que l’article 6 bis est largement satisfait par l’article 6. En effet, à partir du moment où une peine complémentaire d’interdiction de manifester est prononcée, il n’y a pas grand sens à inscrire cette ...

Mon groupe votera sans hésitation cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Mes chers collègues, l’équilibre entre respect de la liberté de manifester et respect de l’ordre public imposé par l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est manifestement rompu, et la jurisprudence du Conseil constitutionn...

Nous appelons solennellement le Sénat à prendre ses responsabilités en votant l’irrecevabilité. J’indique, enfin, que mon groupe souhaite s’associer à la saisine du Conseil constitutionnel qui est en cours de préparation, en rappelant que soixante sénatrices et sénateurs peuvent exercer ce droit.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, « avec cette loi, on transfère aux préfets des pouvoirs que détiennent les juges. […] Nous touchons donc à l’État de droit, et c’est proprement inacceptable ! ». Ces mots, mes chers collègues, n’émanent pas d’un dangereux agitate...

Oui, monsieur le ministre, votre choix de l’escalade constitue un danger démocratique. Cinquante-deux associations et syndicats l’affirment : « Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain. » Et de préciser : « Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui on...

Oui, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi met en péril la liberté de manifester ! Je présenterai quelques remarques sur les points essentiels de ce texte. L’article 2, qui, dès l’origine sénatoriale, transférait le pouvoir d’interdire à une personne de manifester du juge au préfet, c’est-à-dire au représentant du p...

… sur l’utilisation des LBD 40. Il faut aujourd’hui interdire cette arme ! Mes chers collègues, ce nouveau monde est étonnant : il reprend à son compte une vieille loi adoptée en 1970, la loi anti-casseurs. Faire du vieux avec du vieux pourrait être leur doctrine, votre doctrine, monsieur le ministre… Vous répétez à l’envi que vous ne changez ...

C’est une citoyenne responsable qui propose en cet instant la suppression de cet article 7. Si la jurisprudence a reconnu dès 1975 le principe de la responsabilité in solidum en dehors de la responsabilité collective conventionnelle ou contractuelle, ce principe doit être manié avec une extrême prudence. En effet, l’exigence de «...

Certes, monsieur le président de la commission, mais vous appuyez tout de même sur l’accélérateur. Quant à vous, monsieur le ministre, permettez-moi de regretter que vous n’ayez pas eu la courtoisie de répondre aux intervenants des groupes à l’issue de la discussion générale, et je ne parle même pas de vos interventions au fil de la discussion...

Ce n’est pas dans notre règlement, et encore moins dans la loi. C’est une question de courtoisie, monsieur le ministre, tout simplement.

Je ne pense pas que l’on puisse me faire l’offense de dire que je ne siège pas suffisamment sur ces travées. Je suis présente, y compris pour des textes qui ne relèvent pas forcément de la compétence de la commission des lois ou de celle de l’aménagement du territoire. Il est très rare qu’un ministre ne réponde pas aux intervenants des groupes...

Il n’y a aucune volonté de polémique dans cette remarque : c’est un fait. Chers collègues, que vous soyez d’accord ou non n’y change rien. Sur le fond, loin de la rhétorique, les opposants à ce texte, au nombre desquels figurent les membres de mon groupe, ont porté non seulement leurs convictions, mais aussi la voix de celles et ceux, nombreux...

Que vous le vouliez ou non, avec ce texte, vous portez un nouvel uppercut au droit de manifester dans notre pays.

Si, c’est vrai ! Quand vous aurez l’expérience des manifestations dont nous pouvons nous prévaloir, mes camarades et moi, nous en reparlerons.

En effet, je ne vous ai pas souvent vu, monsieur le ministre, dans les manifestations ! Je dirai un mot sur la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République. Pour ma part, je ne considère pas qu’il y a là un manque de correction à l’égard du Parlement et en particulier du Sénat : c’est un acte politique fort. Toutefois,...

Mme Éliane Assassi. Je conclus en répondant à M. Retailleau. Cher collègue, avec toute l’estime que j’ai pour vous

Mme Éliane Assassi. … la République n’est pas la propriété de quelques-uns ! Nous sommes toutes et tous, ici, des républicains. Par-delà nos désaccords, créons les conditions de la préservation et de la protection de cette République.

Je dois avouer mon étonnement : nous discutons, qui plus est en toute connaissance de cause, d’un article dont l’inconstitutionnalité est certaine… Certes, le rapport du Sénat se montre assez prudent sur ce point, et les représentants du ministère de l’intérieur auditionnés ont écarté tout risque d’inconstitutionnalité, réduisant les modificat...

Mme Éliane Assassi. Je comprends que beaucoup, ici, souhaitent précipiter quelque peu l’issue de ce débat…

Mon intervention vaut rappel au règlement. Je rappelle que la conférence des présidents a inscrit l’examen de ce texte à l’ordre du jour de cet après-midi, de ce soir, de demain après-midi et, éventuellement, de demain soir. Elle a ainsi créé les conditions d’un débat approfondi sur cette proposition de loi.