Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la jurisprudence a reconnu le principe de la responsabilité in solidum dès 1975 en dehors de la responsabilité collective conventionnelle ou contractuelle, ce principe doit être manié avec une extrême prudence. En effet, l’exigence de « faute collective » et de participation à cette dernière est d...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-…. – Le maintien de l’ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionné...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « elle saisit le juge des libertés qui peut prononcer son interdiction. Cette saisine s’effectue soit au maximum trois jours francs avant le début de la manifestat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, déjà opposés au prononcé d’interdiction de manifestation dans le cadre des peines complémentaires, ne peuvent que constater que l’article 6 bis est largement satisfait par l’article 6. En effet, à partir du moment où une peine complémentaire d’interdiction de manifester e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 vise à étendre le champ de plusieurs peines complémentaires applicables aux personnes s’étant rendues coupables des infractions liées à l’organisation ou à la participation à une manifestation, et à renforcer la peine complémentaire d’interdiction de manifester. Encore une fois, plutôt q...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou non d’un délit ou d’un crime, commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle et le fondement de l’article 4 posent deux problèmes majeurs. Premièrement, ils mettent en place de fait une présomption de culpabilité pour toute personne se couvrant le visage dès lors que des troubles se produisent lors d’une manifestation. Deuxièmement, la notion de « motif lé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. À partir du moment où les articles 1 er , 2 et 3 sont supprimés, l’évaluation parlementaire n’a plus lieu d’être.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'instauration d'une interdiction générale de manifestations dans le cadre des peines complémentaires, les auteurs de cet amendement considèrent logiquement comme particulièrement malvenu l'inscription de ces manifestants dans le fichier des personnes recherchées telles que les trafiquants de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-54 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après les deux occurrences des mots : « des personnes », est inséré le mot : « majeures » ; - sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces empreintes sont effacées sur inst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une atteinte grave aux libertés individuelles et aux principes du droit, et ce à plusieurs titres. Premièrement, il s'agit ici de contourner les décisions de justice en mettant en place une nouvelle interdiction administrative comme cela existe déjà pour les interdictions administ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prévues à l'article 1er sont déjà couvertes par les dispositions prévues à l'article 78-2-4 du code de procédure pénale. Au vu des risques pour les libertés publiques qu'emporte cette proposition de loi, il semble plus pertinent de mainteni...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations (n° 364, 2018-2019). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion visant à rejeter la proposition n° 286, s’op...

Amendement n° 30 rect., alinéa 6, première phrase Après le mot : faveur insérer les mots : du maintien des services publics Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent renforcer les missions de la future agence nationale de cohésion territoriale au développement des services publics. Ils estiment en effet que le sentime...

Amendement n° 21 rect., après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à des dé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’agence a également pour mission, dans le cadre de la transition écologique et des objectifs de développement durable, le soutien aux collectivités territoriales dans le domaine de la lutte contre la pollution terrestre et aquatique. Elle mobilise, à ce titre, les opérateurs de l’Ét...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte ...

Alinéa 1, dernière phrase Compléter cet alinéa par les mots : et des services publics Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les missions de la future agence nationale de cohésion territoriale au développement des services publics. Ils estiment en effet que le sentiment d’exclusion d’un certain nombre de territ...