Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Alinéa 2 Remplacer les mots : le mardi 24 mars 2020 à dix-huit heures par les mots : une semaine après la publication de la présente loi Exposé sommaire : Par le présent amendement nous proposons d’allonger le délai de dépôt des candidatures pour le second tour en laissant une semaine aux élus pour s’organiser afin de déposer leurs candid...

Alinéa 5 Remplacer les mots : en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle par les mots : en mettant en œuvre des dispositifs de formation professionnelle Exposé sommaire : Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’Etat qui verse des indemnités à ha...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Premièrement, le périmètre de cet alinéa est extrêmement flou, quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises de secteurs particulièrement « nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » doit concerner les services publics ou des entrep...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’autorisation des employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s. Avec ce dispositif, les salarié.e.s pourraient être contraints de poser leurs congés payés, leurs jours de récupération du temps travaill...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer le mot : limiter les ruptures des contrats de travail par les mots : interdire les licenciements des salariés pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus loin, en interdisan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a souhaité étendre à deux mois la durée de l’état d’urgence sanitaire permis par la présente loi, qui serait ensuite possiblement prorogé de mois en mois. Cette durée de deux mois n’apparaît pas souhaitable dans de telles conditions de pouvoirs exorbitants du droit commu...

Alinéa 12 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de douze jours Exposé sommaire : Étant donnée l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours, tel que cela est d’ailleurs en vigueur pour l’état d’urgence de la loi de 1955. Un mois...

Alinéa 30, avant-dernière phrase Remplacer le mot : périodiquement par les mots : de manière hebdomadaire Exposé sommaire : L’avis du comité de scientifiques sur les mesures prises par l’exécutif apparaît plus que nécessaire, un compte rendu hebdomadaire devrait être instauré pour davantage de contrôle et de transparence pour tous nos con...

Alinéa 25 Après les mots : de la santé insérer les mots : , après consultation du comité de scientifiques, Exposé sommaire : Cet article 11 confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie réglementaire les mesures générales et individuelles qu’il juge nécessaires. Étant donné le champ i...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comit...

Alinéa 11, première phrase et alinéa 16 Après les mots : pris sur le rapport du ministre chargé de la santé insérer les mots : , après consultation des organisations représentatives du personnel Exposé sommaire : La déclaration d’état d’urgence sanitaire est prise sur le rapport du ministre chargé de la santé, il importe d’associer dès ce...

I. - Rédiger ainsi le 4ème alinéa : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les communes de moins de 1000 habitants où les conseils municipaux ne sont pas complets, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection. II. Rédiger ainsi le 1° du III. : « 1° Dans les communes, autre...