Confiance dans l'institution judiciaire

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la possibilité ouverte par le projet de loi pour un procureur de révéler par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire (OPJ) des informations objectives sans porter d’appréciation sur le bien-fondé des charges, et dans le but ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Si les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des sanc...

Alinéas 16 et 17 Après le mot : avocat insérer les mots : , un journaliste ou un magistrat, Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous proposons d’étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l’article pour les avocats.

Alinéas 12 et 13 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à six mois au lieu d’un an.

I. – Alinéa 7, première phrase Après la référence : 38 ter insérer les mots : et à titre expérimental pour une durée de cinq ans II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procé...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. La diffusion des audiences ne doit pas avoir pour but de faire de la Justice un spectacle.

Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : qu’après par les mots : au plus tôt qu’un an après 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle est réalisée sur le site internet du ministère de la justice qui veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales. Exposé sommaire : Avec cet amendem...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer les mots : est subordonné par les mots : et la diffusion sont subordonnés 2° Compléter cette phrase par les mots : et de toutes les personnes présentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le recueil de l’accord préalable à l’enregistrement à toutes les personnes présentes à l’aud...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur une chaîne du service public Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les audiences seront diffusées sur une chaine de télévision du service public. La diffusion sur le service public permettrait notamment d’encadrer la diffusion de ces audience...