Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l’article 15 de la même loi organique, les mots : « dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner tout son sens à la présence internationale de la P...

Alinéa 6 Après les mots : le tiers » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il est paradoxal de vouloir réduire les droits de l’assemblée délibérante au moment de faire des choix budgétaires.

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pas adopté », sont insérés les mots : «, conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre tout son sens à la discussion budgétaire.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l’assemblée de Polynésie soit la seule assemblée élue selon le droit français à ne pas bénéficier de tous les droits afférents.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un certain pluralisme au sein de l’assemblée territoriale.

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : électeurs inscrits par les mots : suffrages exprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le pluralisme de l'assemblée territoriale.

I. - Alinéa 5 Remplacer le mot : dix-neuf par le mot : quinze II. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Première section des îles-du-Vent 3 Deuxième section des îles-du-Vent 3 Troisième section des îles-du-Vent 3 Section des îles Sous-le-Vent 2 Section des îles Tuamotu de l’Ouest 1 Section des îles Gambier ...