Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Rédiger comme suit cet article : Lorsque le Premier ministre fait savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la Conférence des présidents de l'assemblée concernée se réuni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, selon la nouvelle rédaction de la Constitution, a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui ne recevrait pas son agrément. L'article 34-1 n'œuvre donc pas à la revalorisation de notre Parlement.

Après les mots : de résolution insérer les mots : , que la Conférence des Présidents de l'assemblée concernée estimerait, à la majorité des trois cinquièmes des membres de nature à mettre en cause la responsabilité du gouvernement ou contenir des injonctions à son égard, Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre constitutionnel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, selon la nouvelle rédaction de la Constitution, a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui ne recueille pas son agrément. L'article 34-1 de la Constitution n'œuvre donc pas à la revalorisation de notre Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la Constitution dans sa nouvelle rédaction, le gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui ne recueille pas son agrément. L'article 34-1 de la Constitution ne permet qu'une initiative contrainte du Parlement. Il n'œuvre donc pas ...

I. - Avant le chapitre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La proposition de loi, une fois déposée sur le bureau de l'assemblée concernée, est transmise sans délai au Conseil Constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment qu'il n'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que ces dispositions initialement prévues à titre temporaire devaient faire l'objet d'une évaluation dans le cadre plus général d'un rapport annuel remis par le gouvernement au parlement sur l'application de la loi du 23 janvier 2006. En l'absence de tout rappo...