Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : consultations insérer les mots : et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs Exposé sommaire : Il est important d'éclairer en préalable la discussion législative sur les positionnements des différents acteurs d'un secteur concerné par un projet de loi....

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots : et les conséquences sur les services publics et leurs usagers Exposé sommaire : L'avenir des services publics est une préoccupation importante de nos compatriotes. Les études d'impact doivent examiner les conséquences des projets et propositions de loi en cette ma...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : estiment les par les mots : contiennent une analyse approfondie des Exposé sommaire : L'étude d'impact doit comporter une analyse approfondie des conséquences économiques, sociales, financières et environnementales des dispositions préconisées et non pas une si...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : projets de loi insérer les mots : et aux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée en dehors des séances d'initiatives parlementaires Exposé sommaire : Trop souvent, des propositions de loi ont une origine Gouvernementale. Il est nécessaire d'y...

Après les mots : leur auteur rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article : leurs auteurs dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. Exposé sommaire : Une telle précision de la part de la loi organique, masque mal, encore une fois, la volonté de limiter l'impact des résolutions pa...

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de retenir les dispositions de cet article qui exclut la possibilité d'amender une proposition de résolution.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : rectifiées par le mot : amendées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les propositions de résolution doivent pouvoir être amendées. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confirme le rôle déterminant du pouvoir dans cette nouvelle procédure de résolutions.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Une résolution dont l'examen est accepté par le Gouvernement peut être immédiatement inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée. Exposé sommaire : Une fois l'accord du Gouvernement obtenu, ce qui est déjà un frein considérable à l'action du parlement, une résolution doit pouvoir être déba...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutes les propositions de résolution ayant le même objet sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 limite la portée déjà très limitée des résolutions. Le débat ne peut être immédiat, alors que des situations d'urgence pourraient l'exiger. Enfin, le fait d'interdire le dépôt d'une résolution sur un même thème au cours d'une session est tout à fait arbitraire et marque bien la toute pu...

Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots : sans délai Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de retirer des termes qui affichent une soumission du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Les règlements des assemblées pourront déterminer ce délai, ou l'absence de délai.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'innovation que représentent les résolutions est un leurre qui masque mal l'affaiblissement du rôle du parlement. De plus, cet article est rédigé de manière ambiguë. Ils en proposent donc la suppression.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Si tel n'est pas le cas, la résolution est examinée par l'assemblée concernée. Exposé sommaire : L'absence de réponse du Gouvernement dans les délais impartis, vaut approbation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Dans cet article, après le mot : intéressée insérer les mots : et à chaque président de groupe Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement, à l'examen d'une résolution, doit être également connue des présidents des groupes parlementaires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Dans cet article, remplacer les mots : fait savoir au président de l'assemblée intéressée par les mots : justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée et officialisée. Il doit la faire connaître égaleme...

Dans cet article, après le mot : savoir insérer les mots : par une décision écrite motivée et rendue publique Exposé sommaire : La décision du Premier Ministre de rejeter une résolution doit être écrite, argumentée et publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la ...

Dans cet article, après le mot : intéressée insérer les mots : , qui en informe les présidents de groupe, Exposé sommaire : Les présidents de groupes parlementaires doivent être informés par le Président du Sénat, de l'opposition du gouvernement à l'examen d'une résolution. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de s...

Rédiger comme suit cet article : Lorsque le Premier ministre fait savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil consti...