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Il concerne l'inaliénabilité du capital, qui ne relève pas de la loi - contrairement à l'incessibilité - mais du statut de l'entreprise publique. L'État ne pourrait pas céder ses parts. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. L'article 1er A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat se sont accordées dès la fin de la première lecture sur une rédaction de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, mais aussi aux élections législatives – il faut le rappeler ! Si, pour notre part, nous estimons positif le retour à la circonscription un...

Mme Éliane Assassi. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc contre ce projet de loi, qu’il considère comme dangereux pour le pluralisme.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis et, en particulier, sur les conditions de travail de ses agents. Le gel des salaires depuis 2010 entraîne une précarisation accrue de ces agents, dont une grande partie perçoit la prime d’activité. Le...

Madame la secrétaire d’État, vous avez commencé par constater, comme nous, que la situation de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis n’était pas bonne, et que cette administration se portait mal. Aussi ai-je pensé que vous alliez peut-être apporter des réponses concrètes à ses agents, dont plusieurs sont présents ce matin dans...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun a en mémoire la séance publique du 7 mars dernier, au cours de laquelle le Sénat, à une quasi-unanimité, s’est élevé contre la décision – véritable coup de force du Gouvernement – d’imposer un vote bloqué sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation ...

Les conclusions ne sont pas les mêmes ! Personne n’a soutenu Mme la ministre !

Vous racontez des mensonges ! Ce n’est pas ce que dit le communiqué de la FNSEA.