Interventions d'Éliane Assassi

Cet amendement vise à simplifier l’article 45 bis en apportant le plus de transparence possible à la réalité des implantations étrangères de nos grandes entreprises.

Rien ne justifie de retarder la mise en œuvre des dispositions de l’article 45 bis en la soumettant aux aléas d’une convergence européenne encore hypothétique. Au demeurant, la fiscalité demeure, pour une large part, de la pleine compétence des États.

Bien sûr !

Les sept sociétés d’économie mixte immobilières des départements d’outre-mer, ou SIDOM, créées sur la base de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 mises en chantier par an. Le désengagement annoncé de l’État, actionnai...

Non, je le retire, madame la présidente.

Je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale, ainsi qu’en première lecture, ce projet de loi était une belle idée. Son titre était à lui seul porteur d’une juste ambition. Même si nous en avions dès le départ soulevé les limites, il n’en demeure pas moins que le point de départ était positif. Toutefois, après son examen en nouvelle...

De nombreuses interrogations demeurent quant à la mise en œuvre concrète de la nouvelle mission confiée au Défenseur des droits, s’agissant des lanceurs d’alerte. Lors de la discussion générale, nous avons exprimé nos inquiétudes quant aux moyens humains et financiers promis pour y faire face dans le cadre de l’actuel projet de loi de finances...

Nous proposons, à travers cet amendement, de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous étions déjà intervenus en ce sens lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. En effet, il nous semble essentiel pour notre démocratie que les élus soient au-dessus de tout soupçon, mais aussi que certai...

L’article 12 crée une nouvelle exception à la compétence territoriale, en prévoyant, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, de rendre applicable la loi française et compétente la juridiction française pour les faits commis à l’étranger par un Français, mais également par une personne « résidant habituellement ou exerçant tout...

Comme en première lecture, nous souhaitons la suppression pure et simple de l’article 12 bis, qui prévoit l’abandon des poursuites pénales contre des entreprises se rendant coupables de corruption en échange du paiement d’une amende. Les subtilités de langage et les précautions utilisées lors des précédents débats ne changent pas la donn...

Nous ne pouvons que nous féliciter, au moment d’examiner cet article, que la commission des lois ait opté pour le rétablissement de la disposition que nous avions fait adopter en première lecture, par voie d’amendement, s’agissant de la levée du trop fameux « verrou de Bercy ». Il s’agit en effet, comme nous l’avions dit alors, de faire en sor...

Face à la montée en puissance des lobbies, à l’échelon tant national qu’européen, il convient de définir leur action de la manière la plus précise possible, afin de pouvoir faire appliquer de réels principes de transparence. C’est pourquoi nous défendons la réintroduction, dans la définition du représentant d’intérêts, des termes « influer sur...

Selon nous, la création d’un répertoire des représentants d’intérêts va dans le bon sens, même si nous regrettons que la commission ait supprimé son caractère commun à la Haute Autorité pour la transparence pour la vie publique et aux deux assemblées. Ce point est pour nous fondamental, car nous sommes ici en train de débattre de la transparenc...

Nous proposons de rétablir la version du texte de l’Assemblée nationale, afin que les règles applicables aux représentants d’intérêts s’étendent à toute personne nommée en conseil des ministres à un emploi ou à des fonctions à la décision du Gouvernement, ainsi qu’aux présidents, conseillers et adjoints, directeurs adjoints et chefs de cabinet ...

Le nombre important d’articles de presse, d’émissions de télévision, de documentaires qui évoquent le poids des lobbies montre que cette question occupe maintenant une place importante dans la société non seulement française, mais aussi européenne. C’est pourquoi elle doit être envisagée sous l’angle d’une nécessaire régulation du lobbying et d...

Si nous voulons rendre véritablement efficace le dispositif contenu dans l’article 13, la procédure de sanction envisagée doit être, selon nous, plus rapide. Tel est le sens de cet amendement.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Avec cet amendement, nous souhaitons rendre plus efficace le contrôle de compatibilité prévu à l’article 23 de la loi de 2013, car ce contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne concerne pas les fonctions de collaborateur de cabinet ministériel ou de collaborateur du cabinet du Président de la République. Or c’est u...

Je suis dubitative !

Non, je le retire, madame la présidente.