Interventions d'Éliane Assassi

Je sais bien que mes propos ne vous font pas plaisir, mais il s’agit là d’un constat factuel !

Un agent placé en situation de réorientation professionnelle en cas de restructuration d’une administration de l’État pourra être licencié de fait, puisque placé en disponibilité d’office – et donc sans traitement – …

… ou, le cas échéant, admis à la retraite, s’il refuse successivement trois offres d’emploi public. Les maigres garanties apportées par les députés – l’offre devra être ferme et précise et devra également tenir compte du lieu de résidence habituel de l’intéressé – ne suffisent pas à masquer que cet article constitue l’outil idéal pour permettr...

Dès lors que les agents seront dans des « cadres statutaires » extrêmement larges, l’administration pourra leur imposer des emplois n’ayant plus grand-chose à voir avec leurs qualifications.

Ce qui est ici en jeu, c’est la fin des garanties statutaires liées à l’emploi public, …

… alors que celles-ci sont indispensables pour assurer la neutralité et l’indépendance des fonctionnaires à l’égard du pouvoir politique et économique. L’article 8 est, avec les articles 9 et 10, celui qui ouvre la voie à une aggravation de la précarité dans la fonction publique. En effet, il autorise le cumul d’emplois à temps non complet en...

L’argument selon lequel ce recours pourrait être généralisé au motif que les établissements hospitaliers le font déjà ne saurait évidemment nous convaincre. L’objectif de cette opération est bien sûr de pourvoir temporairement à des emplois de fonctionnaire et de faciliter ainsi les suppressions de poste sur le long terme. Cette introduction d...

En première lecture, nous avions déploré que M. le rapporteur soit revenu sur sa position et ait accepté de maintenir la possibilité de recourir à l’intérim, qui a vocation à faire économiser des postes et qui traduit également l’idéologie du Gouvernement consistant à banaliser le contrat dans la fonction publique et à dénaturer le statut. Je ...

Ce n’est pas de la mobilité !

Non !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la signature de l’accord de Nouméa, le 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie se situe, de façon irréversible, dans un processus de décolonisation et d’accession à la pleine souveraineté. C’est le calendrier fixé par l’accord de Nouméa que la France doit respecter, non ...

Mme Éliane Assassi. Je le sais bien, monsieur le président Hyest. Je peux d’ailleurs intervenir pendant la totalité des quinze minutes qui m’ont été imparties, si vous le souhaitez !

C’est normal. C’est l’une des raisons pour lesquelles il y a une majorité et une opposition ! Ce ne sont pas des personnes qui s’opposent, mais bien des idées ! J’en reviens à mon propos. Nous serons très attentifs à ce que le Gouvernement ainsi que le Président de la République, qui n’ont pourtant pas toujours été clairs, respectent leurs en...

Je rappelle également que l’accord de Nouméa interdit expressément, dans son point 5, qu’une partie de la Nouvelle-Calédonie accède seule à la pleine souveraineté ou conserve seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global constaté pour l’ensemble d...

Mme Éliane Assassi. Un enthousiasme délirant, en effet !

Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à préciser que le dimanche, jour qui n’est pas comme les autres, l’amplitude horaire du travail ne peut dépasser sept heures. En outre, il vise à intégrer dans ce temps de travail les pauses et les coupures. Il s’agit de reconnaître au travail le dimanche une dimension particulière. Nous ne nous lass...

 - sur la stratégie des finances publiques et la modernisation de l'Etat, Mme Eliane Assassi, sur la fonction publique, Mme Jacqueline Gourault (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») ;

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la réforme du Conseil économique et social a été souhaitée et annoncée dès juillet 2007 par le Président de la République, date à laquelle il a chargé Édouard Balladur, président du comité de réflexion sur les institutions de la Ve République, d’intégrer cette question dan...

Fort de ce constat, le Gouvernement avait trois possibilités pour mettre en œuvre la réforme du CESE. Première possibilité : les membres du Conseil auraient pu être renouvelés en septembre 2009 sur le fondement du texte actuellement en vigueur, l’entrée en application de la loi organique modifiant sa composition étant reportée au renouvellemen...

Néanmoins, nous resterons vigilants sur un certain nombre d’aspects, notamment en ce qui concerne les contours de la future loi organique. En effet, il est prévu d’intégrer de nouveaux membres – entre trente et quarante, nous dit-on –, acteurs du secteur environnemental. Mais le nombre des membres du Conseil, fixé à deux cent trente-trois par ...