Interventions d'Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors du référendum du 29 mai 2005, le peuple français a choisi majoritairement de répondre « non » au traité établissant une Constitution pour l'Europe. C'est un fait politique majeur. Après ce vote qui a fait des citoyens des acteurs de la démocra...

C'est nuire au peuple, en ne lui donnant pas la parole ! Dans ce cas, la grande épopée, que beaucoup d'entre vous ont évoquée, imaginée par les pères fondateurs, se concrétiserait par un parfait « hold-up » !

Le 23 juillet, les vingt-sept États-membres se réuniront pour préparer un projet de traité simplifié avant la réunion d'une conférence intergouvernementale, qui sera placée sous l'autorité des chefs d'État ou de gouvernement. Le Portugal a été chargé de la rédaction définitive de ce texte. Est-ce là une façon démocratique d'agir ? J'en doute, ...

Eh oui ! Vous n'êtes pas les seuls Européens acharnés. Nous le sommes autant que vous !

Mme Éliane Assassi. Je ne sais pas si Dieu peut nous entendre, mais, en tout cas, il nous a écoutés au moment du référendum du mois de mai 2005 !

Mme Éliane Assassi. Mais, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, la différence entre vous et nous est que, pour nous, l'Europe ne doit avoir ni le même contenu, ni le même sens, ni les mêmes valeurs que pour vous ou pour le Président de la République et le gouvernement auquel M. le secrétaire d'État appartient.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc au terme du parcours législatif portant sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui n'a que très peu à voir avec son intitulé. C'est sans surprise que l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire...

Effectivement, nous verrons dans quelques mois, monsieur le ministre ! Troisième critique : on le voit, votre texte - si mal nommé ! - privilégie la répression sur la prévention, qui me semble pourtant essentielle. La répression seule n'est efficace ni en termes de prévention du passage à l'acte délictuel ni en termes de prévention de la réci...

... est une société en échec ! Là, vous vous adressez à la mauvaise personne, monsieur Blanc ! Cinquième critique : pour appliquer les dispositions très disparates prévues dans votre texte, vous n'avez rien trouvé de mieux que de faire appel aux maires en renforçant notablement leurs prérogatives ! Entre shérif et délégué du procureur, entre ...

... nous avons affaire à un texte idéologique, fondé sur une conception libérale de la société selon laquelle la sécurité prime sur l'accompagnement des familles. Je le répète, c'est un vrai projet de société que vous nous proposez là. Enfin, dixième et dernière critique - mais non la moindre -, ...

... ce texte est inconstitutionnel. Il porte en effet atteinte à plusieurs de nos principes, comme a eu l'occasion de le démontrer ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat lors de la première et de la deuxième lecture. Permettez-moi de rappeler ici succinctement les motifs d'inconstitutionnalité que l'on peut relever dans ce texte, qui foule au pie...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif français de protection juridique repose sur un socle législatif vieux de plus de trente-cinq ans. Il va sans dire que de nombreux phénomènes sociétaux ont évolué au cours des trois dernières décennies et que de multiples facteurs conjugués, d'ordre démographique, so...

... celui qui concerne les ventes aux enchères ; celui qui a trait à l'arbitrage ; ou, plus grave encore, me semble-t-il, celui qui se rapporte au statut des huissiers de justice, qui, les pauvres malheureux, auraient aujourd'hui les plus grandes difficultés pour accéder au logement des personnes... qu'ils doivent expulser ! À trois semaines d...

Tout cela, conjugué au défaut de financement des mesures contenues dans le texte, nous amène à nous abstenir sur le présent projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'affaire dite d'Outreau devait entraîner un rééquilibrage institutionnel et statutaire s'agissant aussi bien de la formation et du recrutement des magistrats que de leur responsabilité. Les quatre-vingts propositions de la commission d'enquête constituaient à ce titre u...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet est loin d'être aussi ambitieux qu'on aurait pu l'espérer après le drame judiciaire d'Outreau. Il traduit un flagrant manque d'autocritique de la part d'un gouvernement qui, depuis cinq ans, multiplie les textes qui modifient la procédure pénale au détriment, no...

Comme vous le savez, l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que les mineurs peuvent être placés en centres éducatifs fermés, en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou à la suite d'une libération conditionnelle. Cependant, la dernière phrase du premier alinéa de cet article dispose que « la vi...

Nous ne comprenons pas pourquoi les interrogatoires de personnes gardées à vue pour une affaire de terrorisme ou de criminalité organisée ne pourraient pas être filmés. Nous l'avons déjà dit en défendant un amendement relatif à la garde à vue en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Dans le cadre de ces affaires, la procédure de ga...

Cela, c'est un argument, monsieur Braye !

Le sixième alinéa du texte proposé par cet article 6 pour l'article 64-1 du code de procédure pénale prévoit que l'obligation d'enregistrer les interrogatoires durant la garde à vue pourrait être écartée lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être interrogées simultanément fait obstacle à cet enregistrement. Je vous l'avoue, nous...