Interventions d'Éliane Assassi

Il n'y a pas de sénateur dans cette commission !

Pas du tout !

Notre amendement tend à réécrire l'ensemble de l'article 7 afin de donner au contrôleur général de réels pouvoirs. Tout d'abord, l'efficacité du contrôle serait renforcée si le contrôleur avait la possibilité de s'adresser plus directement aux administrations intéressées et non pas seulement aux ministres. Nous proposons donc d'intégrer une di...

Et au budget !

Bien sûr !

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 4 dispose que le contrôleur général et ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel. En revanche, il est muet s'agissant des contrôleurs. Or nous considérons que les contrôleurs doivent, comme le contrôleur général, y être soumis.

Nous considérons, avec M. le rapporteur, que la confidentialité est indispensable. Il s'agit en outre d'une exigence internationale puisque l'alinéa 2. de l'article 21 du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose que : « Les renseignements confidentiels recueil...

Le protocole facultatif, dans son article 20, prévoit que les États parties s'engagent à accorder aux mécanismes nationaux de prévention, afin de s'acquitter de leur mandat, le droit d'avoir des contacts avec le sous-comité de prévention, de pouvoir lui communiquer des renseignements et de le rencontrer. Sur ce point et en l'état, le projet de ...

Oui, monsieur le rapporteur !

Deux éléments justifiaient l'urgence à instituer un contrôleur général des lieux de privation de liberté : l'état de nos établissements pénitentiaires, et les engagements internationaux de la France de créer un mécanisme national de prévention. La France ne pouvait donc plus reculer, d'autant qu'elle s'était engagée, sur le plan international, ...

Laissez-moi poser la question et y répondre ! Ce projet de loi, disais-je, répond-il à ces exigences internationales ?

À l'origine, le projet de loi tel qu'il nous a été présenté répondait a minima aux exigences prévues par le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Comme certains de mes collègues l'ont souligné, il est en deçà des recommandations préconisée...

Ce n'est pas sérieux !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget pour 2006 de la mission « Sécurité », qui nous occupe ce soir, confirme à mes yeux l'idéologie répressive voulue par le précédent locataire de la Place Beauvau. Cette idéologie a été imposée sans réflexion de fond sur les causes de la délinquance, sur son traitement soci...

Ces missions de service public -qui, j'ose l'espérer, ne seront pas frappées un jour par le service minimum ! - seraient sans doute plus efficaces pour combattre l'insécurité, et ce dans l'intérêt non seulement des citoyens, mais aussi des policiers eux-mêmes.

Les miens aussi !

Tous les ministres viennent ! Il y en a eu dix-huit !

Et la PJJ ?

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, je n'utiliserai pas les deux minutes qui me sont accordées, parce que, pour être sincère, vos propos ne me surprennent pas : je n'en attendais pas davantage de vous ! Vous citez des chiffres, j'en cite d'autres, dont, je suppose, vous disposez aussi : je suis sénatrice, vous ête...

C'est le festival de la Seine-Saint-Denis ! Pour faire suite aux propos de M. Demuynck, madame la ministre, je sais que nombre d'élus de la Seine-Saint-Denis sont disponibles pour réfléchir et travailler avec vous afin d'essayer de trouver les solutions les meilleures. Je vous propose donc de nous inviter, nous aussi, lorsque des réunions de c...