Interventions d'Éliane Assassi

Je le retire, monsieur le président.

Cet article 11 ter tend à aggraver la répression pénale alors qu'il faudrait au contraire, à mon sens, renforcer les mesures préventives dans bon nombre de domaines. Ainsi, la question des règles applicables aux locaux contenant des produits hautement dangereux tout en étant situés dans des immeubles d'habitation est évidemment très imp...

Ce nouvel article 11 quinquies fait obligation aux propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation. Cependant, cet article ne vise que les ensembles commerciaux des zones urbaines sensibles. Une fois de plus, en inscrivant ce genre de disposition dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un a...

Cet article illustre encore le caractère fourre-tout de ce projet de loi. En outre, je tiens à réaffirmer qu'il ne sera pas d'une grande utilité en matière de destruction des épaves de voiture, cette question relevant principalement de la gestion des fourrières. Inscrire dans la loi que les véhicules déclarés invendables ou ayant fait l'objet ...

L'article 12 bis s'inscrit dans la lignée des précédents, même si le sujet abordé change, puisque ce texte vise non plus les véhicules mais les chiens dangereux. En la matière, il nous semble que le législateur a déjà bien fait son travail. C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a élargi les pouvoirs de police du préfet en autorisant celui-ci, en cas d'urgence et lorsqu'une atteinte à l'ordre public l'exige, à réquisitionner tout bien et tout service, à requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et à prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l...

Nous voyons presque autant de raisons de supprimer cet article 1er qu'il comporte d'alinéas. Afin d'éviter une énumération qui serait longue et fastidieuse, je ne dresserai pas la liste de nos griefs et m'en tiendrai à une critique générale de la teneur du dispositif. En premier lieu, nous rejetons l'amalgame entre délinquance et difficultés s...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui nous revient en deuxième lecture le projet de loi censé, selon vous, « prévenir » la délinquance mais dans lequel, selon nous, transparaît seulement une volonté de répression. Ce caractère répressif a été renforcé en première lecture tant par les sénateurs que par...

Vous le constatez, j'ai de bonnes lectures ! La remise en cause des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 est votre cheval de bataille, avec l'objectif d'aligner le droit pénal des mineurs sur celui qui est applicable aux majeurs. Pour ce faire, vous êtes prêts à tous les mensonges. Ainsi, et contrairement à ce que vous avancez, la jus...

...et la sanction-restauration, ainsi que de nouvelles peines complémentaires, comme la généralisation de la mesure de confiscation, et multiplie les circonstances aggravantes, notamment en matière d'usage de stupéfiants ou encore de délit d'attroupement dans les halls d'immeubles. Où est la prévention, mes chers collègues de la majorité ? Vou...

Voilà votre politique de prévention, qui n'est rien d'autre qu'une politique de lutte contre l'insécurité, de surcroît inefficace et inutile, car elle n'a d'impact ni sur la prévention du passage à l'acte délictuel, ni sur celle de la récidive. Dans ce texte, rien n'est prévu concernant les domaines d'intervention pourtant prioritaires, au nom...

Le pouvoir de police du maire remplacera définitivement l'action sociale, avec pour seule obsession la lutte contre l'insécurité. En réalité, c'est un véritable cadeau empoisonné qui est fait aux maires. Il s'agit également d'un double mensonge : d'une part, vous mentez aux maires en leur faisant croire qu'ils auront les moyens de prévenir la ...

Quoi qu'en dise M. le rapporteur, les élus, dans une grande diversité, sont opposés à ces nouvelles mesures les concernant.

Ce projet de loi va avoir pour conséquence la municipalisation de la lutte contre l'insécurité et de la justice en violation flagrante de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Ce texte organise des transferts importants de compétences de l'État vers les collectivités locales sans aucune contrepartie. Ce désengagement de l'État en...

Ce texte vise, en outre, à multiplier les fichiers et à faciliter leur croisement. C'est une véritable politique de surveillance, de contrôle social qui se met en place. Nous assistons à la mise en oeuvre d'une société telle que vous la souhaitez : une société autoritaire de fichage et de délation avec le fameux « secret partagé ». Avec ce text...

Quant aux dispositions relatives à l'hospitalisation d'office, vous avez enfin compris qu'elles faisaient un amalgame douteux entre délinquants et malades mentaux et vous avez décidé de faire passer votre réforme par ordonnance. Dont acte. Cependant, le problème de fond demeure, puisqu'on va assister à un désengagement de l'État en matière de ...

On est bien loin des 3, 7 millions de crimes et délits constatés par la place Beauvau. Quant aux violences scolaires, elles sont, elles aussi, en hausse. Dans un document émanant de ses services, le ministère de l'éducation nationale note en effet une dégradation de la situation depuis les années 2002-2003, avec une hausse de 7 % des actes vio...

Nous ne l'avions pas voté en première lecture. Nous sommes cohérents !

Monsieur le président, votre remarque est déplacée !

L'article 2 confirme l'orientation choisie par le Gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en oeuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et aux conseils généraux. En l'espèce, il est prévu d'ajouter à la liste des compétences dévolues au conseil général les actions de préve...