Financement de la sécurité sociale pour 2015

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en première lecture, le Sénat a pris ses responsabilités. Plutôt que de réécrire le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour présenter un « contre-budget », la ma...

Au final, le texte issu des travaux du Sénat nous convenait très bien. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a maintenu un certain nombre des modifications apportées par le Sénat, une partie d’entre elles étant par ailleurs non négligeables. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Sur ces sujets, la navette parlementaire a produit les fruits...

Depuis des décennies, les dispositifs incitatifs s’empilent sans aucun effet sur l’offre de soins, qui ne cesse de se restreindre dans les territoires. Il est temps, pour les médecins libéraux, de passer au conventionnement sélectif, déjà appliqué avec succès pour nombre de professions médicales. Nous avons défendu en première lecture un amend...

L’article 21 prévoit d’affecter une partie du produit du droit de consommation sur les tabacs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en compensation des effets du pacte de responsabilité et de solidarité. Le présent amendement a pour objet d’affecter cette recette au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie...

L’objet de cet amendement, identique au précédent, est de porter de 0, 75 à 1, 50 euro la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les emplois à domicile. Dans ce secteur, le nombre d’heures déclarées a diminué fortement, de 4, 9 % en 2011 et de 4, 5 % en 2012. Concrètement, cela a représenté en 2012 la destruction nette ...

Il s’agit d’aider les départements à faire face au financement de la perte d’autonomie ; M. Tourenne pourrait, me semble-t-il, y voir une solution au problème qu’il soulevait. Cet amendement se situe dans la droite ligne de l’amendement précédent, mais le dispositif envisagé est plus global : nous proposons d’apporter une solution pérenne au f...

Mme Elisabeth Doineau. J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement. Mon amendement visait avant tout à lancer le débat.

Comme cela a été souligné à de nombreuses reprises, les départements, qui doivent faire face à la montée des allocations de toutes sortes à leur charge, sont dans l’impasse. Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que nous n’avons pas la bonne solution. Mais vous, l’avez-vous ? Car il est grand temps d’agir ! Pour renforcer les départemen...

Mme Elisabeth Doineau. Je vous suggère d’y réfléchir très sérieusement, car le sujet sera certainement au cœur des prochaines élections départementales.

L’article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a étendu la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon » à de nouveaux prélèvements : la cotisation au fonds national d’aide au logement, le FNAL, et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ainsi que, sous certaine...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si l’enthousiasme de notre collègue Françoise Gatel a été tempéré par le manque de fiabilité des équilibres budgétaires, peut-on trouver dans les pistes tracées par le Gouvernement des raisons de se réjouir ? ...

C’est une question de principe : quelle société voulons-nous ? Où s’arrêtera la logique qui sous-tend la fin de l’uniformité ? À l’avenir, quid de la santé et de l’éducation, par exemple ? Puisque la modulation des allocations est justifiée par un souci d’équité, pourquoi ne pas les faire entrer plutôt dans l’assiette de l’impôt sur le r...