Modernisation de notre système de santé

La commission ne nie pas la nécessité de procéder à une telle adaptation, mais souhaite rappeler les éléments suivants. La loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, ou loi « Jardé », a été adoptée au terme de trois ans de débats parlementaires ayant permis de construire un compromis – le texte avait été initial...

Compte tenu des éléments apportés par Mme la ministre depuis la réunion de la commission, nous avons levé nos réserves pour délivrer un avis favorable.

Je voudrais simplement rappeler que les activités sportives volontaires sont une composante de l’éducation physique et sportive, l’EPS. Elles sont exercées dans le cadre des associations sportives scolaires. L’article 54 ter, que le présent amendement tend à supprimer, précise que les élèves aptes à suivre l’enseignement d’EPS sont répu...

La commission a émis un avis défavorable. Vous critiquez la rédaction de l’article, mais la rédaction que vous proposez est problématique, car elle conduirait à ce que l’ensemble des dispositions du code du sport, et non pas seulement celles qui sont relatives aux certificats médicaux, ne soient plus applicables, dès lors qu’un élève dispose d’...

Je voudrais dire à Mme la ministre que les auditions que nous avons menées sur ce sujet ont été unanimes. L’avis est donc favorable.

Ce sujet est éminemment lourd, mais il est dépourvu de tout lien, me semble-t-il, avec l’objet du projet de loi. En effet, la poursuite des infractions en matière militaire est régie par des règles spécifiques prévues par le code de procédure pénale. Si l’objectif visé par les auteurs de l’amendement, à savoir de faciliter les poursuites contr...

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur l’amendement n° 537, qui vise à rétablir un article qu’elle a supprimé en juillet. Pour autant, nous ne remettons pas en cause la nécessité de disposer d’outils statistiques fiables et complets concernant les questions de santé dans les départements d’outre-mer. Il est apparu à la co...

Aujourd’hui, rien ne s’oppose à la mesure que vous proposez. Ne pas porter secours à autrui est pénalement puni. C’est donc déjà une exigence légale ; je pourrais même dire que c’est une exigence éthique. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En fait, ce que je retiens de votre proposition, c’est qu’il fau...

Comme pour l’ensemble des demandes de rapport, la commission a émis un avis défavorable. Je signale que M. Labazée avait proposé en commission un rapport identique, ce qui montre bien qu’une attention particulière est portée à la situation des outre-mer.

Les procédures ont pour finalité de sécuriser les produits et la santé des patients. Il ne semble donc pas souhaitable d’en permettre l’accélération, qui plus est dans des termes aussi imprécis. Cela n’apporterait pas les garanties nécessaires pour la santé publique. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, la commission a émis un avis défavorable. Comme nous sommes sur le point d’achever l’examen des amendements, j’ai envie de dire qu’avec cet avant-dernier amendement, qui revient sur le sujet de l’éducation à la santé et à l’alimentation, la boucle est bouclée.

La commission a émis un avis favorable, non pas pour finir sur une note positive, mais parce que nous avons obtenu tous les éléments de réponse que nous demandions.

Je m’associe évidemment aux remerciements que vient d’adresser Alain Milon. Je tiens en particulier à remercier nos collègues, notamment ceux du groupe auquel j’appartiens, ainsi que tous les membres de la commission des affaires sociales, de leur bienveillance et de leur confiance. Je suis heureuse de fêter ce soir un anniversaire avec vous :...

Compte tenu du chômage qui frappe les jeunes en Europe, il est urgent de favoriser la mobilité des apprentis à l'international. L'Europe s'est construite notamment sur le principe de libre circulation des travailleurs : les apprentis doivent en bénéficier. Malheureusement, le poids de la bureaucratie, les règles du code du travail et la difficu...

L'amendement n° 579 rectifié bis facilite la réalisation, par les associations agréées de sécurité civile, de leurs missions définies par l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure. Le sous-amendement n° 1260 le précise en écartant tout risque de concurrence entre les associations agréées de sécurité civile et les services d'incendie ...

L'amendement n° 243 rectifié bis et les suivants étendent le champ d'intervention du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral.

L'amendement traite de plusieurs questions : la rétroactivité, l'observation des règles et l'élargissement du champ d'intervention. Je suggère que les auteurs les présentent tour à tour.

L'amendement n° 1232 donne la possibilité aux services des douanes de faire prendre en charge par l'opérateur en infraction les frais résultant de la destruction de produits d'origine animale faisant l'objet de saisies en cas de non-conformité aux exigences sanitaires européennes. Avis favorable.

L'amendement n° 1172 rectifié bis fixe la périodicité des visites destinées à déterminer le degré de handicap d'une personne prise en charge par une maison départementale des personnes handicapées. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 232 rectifié quinquies donne la possibilité aux Français établis hors de France de se faire affilier à la CMU sans attendre leur retour sur le territoire français. Je suggère que nous demandions l'avis du Gouvernement sur la faisabilité du dispositif.