Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L'amendement de suppression n° 812 ne vise qu'à priver la CNSA des moyens ponctuels, en 2021, de couvrir des charges exceptionnelles liées au non-recouvrement. Je sais que le groupe CRCE est opposé à la création de la cinquième branche financée par les salariés eux-mêmes via une fiscalisation accrue de la sécurité sociale. Mon avis est défavora...

L'amendement n° 922 rectifié prévoit un accès téléphonique gratuit et garanti sous 72 heures aux services d'information et de suivi des dossiers des particuliers des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour toute la durée de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise sanitaire, ainsi que pour douze mois à l'issue de ces...

Je suis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié qui permet aux organismes mandataires ou prestataires de services à la personne de prendre en charge, entre les mois de janvier et d'avril 2022, l'avance des aides fiscales et sociales aux services à la personne dont bénéficient leurs clients au titre des prestations qu'ils facturent et d'en soll...

L'amendement n° 358 rectifié bis prévoit l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) des rémunérations perçues par les employés ponctuels de certaines structures à but non lucratif à l'occasion de manifestations de bienfaisance. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Je suis défavorable à l'amendement n° 920 rectifié bis qui propose d'étendre, à l'échelle mondiale, la suppression de l'assujettissement à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus patrimoniaux de l'ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français. Un arrêt ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 783, car, pour être efficace et ne pas risquer de multiplier les demandes de niches et d'exemption - comme certains de nos débats le montrent déjà -, il importe que le taux de la CSG et celui de la CRDS restent mesurés.

Je suis défavorable à l'amendement n° 981 rectifié relatif à une diminution de la CSG sur les pensions de retraite. Le principal problème d'une telle mesure est son coût, de plusieurs centaines de millions d'euros, voire davantage.

Je suis défavorable aux amendements n° 237 rectifié bis et 831 rectifié, qui sont dans le même esprit que le précédent.

Je suis défavorable à l'amendement n° 978 rectifié bis visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche. Le rapporteur pour la branche autonomie a souligné la nécessité de disposer d'une vision claire des besoins de cette cinquième branche et des modes de financement les plu...

Je suis défavorable à l'amendement n° 985 rectifié relatif à la mise en place d'une contribution assise sur les droits de succession pour financer l'autonomie. Sur le fond, les successions et les donations pourraient être l'un des leviers de financement de la cinquième branche, même s'il ne s'agit pas d'une recette classique pour la sécurité s...

Je suis défavorable à l'amendement n° 786 rectifié, qui institue une contribution sur les revenus financiers des sociétés. Une telle contribution pénaliserait les sociétés dont la politique d'investissement permet de diversifier leurs ressources, de renforcer la solidité de leur situation financière et de soutenir la croissance de l'économie.

Je suis défavorable à l'amendement n° 789 rectifié bis, qui propose de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires pour l'autonomie.

L'amendement n° 380 participe de la même philosophie, j'y suis donc également défavorable. Il constitue davantage une pétition de principe qu'un dispositif, il n'est d'ailleurs pas formellement affecté à la CNSA.

Je suis défavorable à l'amendement n° 320 visant à créer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les garanties supplémentaires offertes par les complémentaires santé qui permettent la prise en charge de thérapies non médicamenteuses. Si le développement de la prise en charge des séances de diététique, de psychologie et d'a...

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 46 et 395 rectifié visant à étendre l'exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires. Dans le privé, c'est bien le caractère obligatoire de l'adhésion qui fait que l'on peut assimiler les cotisations aux organis...

Je suis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié ter qui prévoit une demande de rapport sur l'impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.

Je suis défavorable à l'amendement n° 599 rectifié visant à étendre des garanties complémentaires au risque de perte d'autonomie chez un proche. Le dispositif proposé mérite d'être débattu, même s'il ne trouve sa place dans un PLFSS que grâce à un dispositif d'abattement d'assiette des cotisations que la commission pourrait ne pas partager sur ...

Je suis favorable aux amendements identiques n° 407 rectifié, 408, 861, 1019 rectifié et 1024 rectifié bis relatifs à la pérennisation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).

L'amendement n° 26 propose d'étendre l'exonération TO-DE aux coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents. J'y défavorable. Si la commission est favorable à la pérennisation du dispositif TO-DE, elle est aussi soucieuse de maintenir sa logique et son paramétrage actuels, qui assureron...

Par l'amendement n° 935 rectifié, ses auteurs demandent un bilan social avant le lancement de la procédure de récupération des indus. Les récupérations d'indus font déjà l'objet d'un dialogue avec les associations et les collectivités afin d'étaler la charge pour les bénéficiaires de la prestation indûment versée. À cette aune, le mécanisme p...